Nationalité espagnole par résidence : le dossier, étape par étape
Votre dossier dans un seul espace : 29,00 €, payés une seule fois, remboursement sous 14 jours.
Ce que disent les textes officiels sur la constitution du dossier, sur une seule page, avec les calculs de dates faits pour vous. C'est gratuit. Rien de ce que vous saisissez ici ne quitte votre appareil.
Dernière vérification : 20 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.
CiviqPass est un service indépendant. Il n'est pas affilié au ministère de la Justice.
- Années et examens
- Pièces
- Apostille et traduction
- Demande en ligne
- Après le dépôt
- Serment et inscription
- Horloge du dossier
Paiement reçu. Le lien vers votre Pack Dossier arrive sur votre e-mail. Pas reçu ? Redemandez le lien
Le paiement a été annulé. Rien n'a été débité.
Le Pack Dossier : votre dossier dans un seul espace
Vos pièces avec leurs dates, l'ordre pour les demander, toutes les échéances dans un seul fichier de calendrier, deux lettres déjà rédigées et vingt-cinq vérifications avant le dépôt. Il reprend les règles de cette page, chacune avec sa source, organisées pour votre propre dossier.
- Un suivi de chaque pièce, qui indique si elle comptera encore le jour de votre dépôt
- L'ordre pour demander chaque pièce, avec les dates qui peuvent déjà être calculées
- Un fichier de calendrier avec toutes les dates que vous remplissez, et des rappels
- Deux lettres déjà rédigées : demander où en est votre dossier et répondre à une demande de régularisation, avec le dernier jour pour répondre
- Vingt-cinq vérifications avant le dépôt, et neuf questions à poser avant de payer un avocat
- En français, anglais, espagnol et arabe. Ce que vous saisissez reste dans votre navigateur.
29,00 €, payés une seule fois. Sans abonnement. Accès pendant 800 jours à partir du paiement.
Vous payez sur Stripe. Le lien vers votre Pack Dossier arrive par e-mail.
Demandez le remboursement dans les 14 jours suivant le paiement et vous êtes remboursé, sans avoir à donner de motif. Conditions de remboursement
Vous déposez votre dossier vous-même sur le site du ministère ; le Pack Dossier montre chaque pièce et chaque étape, avec la source officielle à côté.
1. Années de résidence et les deux examens
La règle générale est de dix ans de résidence. Cinq ans suffisent pour les réfugiés. Deux ans suffisent pour les personnes ayant la nationalité d'origine d'un pays ibéro-américain, d'Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale ou du Portugal, et pour les séfarades. Le même article énumère des cas où un an suffit ; lisez-le sur la page du BOE avant de supposer que c'est votre cas. Dans tous les cas, la résidence doit être légale, continue et immédiatement antérieure à la demande. Código Civil, art. 22.1Texte officiel
Para la concesión de la nacionalidad por residencia se requiere que ésta haya durado diez años.
Código Civil, art. 22.1Texte officiel
Serán suficientes cinco años para los que hayan obtenido la condición de refugiado y dos años cuando se trate de nacionales de origen de países iberoamericanos, Andorra, Filipinas, Guinea Ecuatorial o Portugal o de sefardíes.
Código Civil, art. 22.2Texte officiel
Bastará el tiempo de residencia de un año para:
Código Civil, art. 22.3Texte officiel
En todos los casos, la residencia habrá de ser legal, continuada e inmediatamente anterior a la petición.
Vous devez réussir deux examens : le DELE (niveau A2 au minimum) et le CCSE. Les deux sont conçus et administrés par l'Instituto Cervantes. L'Orden les dit en présentiel ; le Real Decreto ajoute qu'ils peuvent aussi être passés à distance dans les cas que fixe l'Instituto. Les cours ne sont pas obligatoires. Orden JUS/1625/2016, art. 10.1Texte officiel
el diploma de español como lengua extranjera (DELE) como mínimo de nivel A2, y la prueba que acredite los conocimientos constitucionales y socioculturales de España (CCSE).
Orden JUS/1625/2016, art. 10.1Texte officiel
Ambas pruebas serán presenciales, diseñadas y administradas por el Instituto Cervantes.
Real Decreto 1004/2015, art. 6.2Texte officiel
Las pruebas serán presenciales, si bien podrán ser también administradas a distancia utilizando medios electrónicos que permitan comprobar la identidad de los interesados y el correcto desarrollo de las pruebas
Orden JUS/1625/2016, art. 10.1Texte officiel
Los cursos formativos no serán obligatorios en ningún caso para quien desee examinarse de las pruebas DELE y CCSE.
Années et examens selon votre nationalité : l'outil de vérification
Sont dispensées de l'examen DELE les personnes qui détiennent déjà un diplôme DELE de niveau A2 au moins, et les ressortissants des vingt pays marqués dans le tableau ci-dessous. Le texte ne dispense que du DELE. Real Decreto 1004/2015, art. 6.5Texte officiel
Estarán dispensados de la prueba de examen DELE los interesados que hayan obtenido con anterioridad un diploma de español como lengua extranjera (DELE) como mínimo del nivel A2, así como los nacionales de:
Deux nationalités. Pour bénéficier de la dispense du DELE quand la nationalité qui en bénéficie n'est pas la principale, le ministère demande de fournir en plus un passeport en cours de validité ou un certificat consulaire. Orden JUS/1625/2016, art. 10.2Texte officiel
Para beneficiarse de esta exención, en el caso de no ser una de estas nacionalidades la principal, con la que se está identificado ante el Ministerio del Interior,
Orden JUS/1625/2016, art. 10.2Texte officiel
se deberá aportar además pasaporte en vigor del país o certificado consular de reconocimiento de la nacionalidad que no sea principal.
Le certificat du CCSE expire. Il est valable 4 ans à partir de sa date : un ancien résultat peut ne plus être valable le jour du dépôt. Orden JUS/1625/2016, art. 10.4Texte officiel
La vigencia del certificado CCSE de haber superado esta prueba será de 4 años a contar desde la fecha del certificado.
2. Pièces pour un demandeur adulte
La charge de la preuve vous revient : vous devez démontrer que vous remplissez les conditions de résidence, de bonne conduite et d'intégration. Orden JUS/1625/2016, art. 7.2Texte officiel
corresponde al interesado probar el cumplimiento de los requisitos de residencia, buena conducta e integración en la sociedad española
- Formulaire de demande. Sur le site du ministère, le formulaire en ligne remplace le modèle papier.
Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officiel
Modelo de solicitud normalizado. En caso de presentación en sede electrónica se sustituirá por el formulario on-line.
- Acte de naissance du pays d'origine, légalisé et traduit si nécessaire.
Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officiel
Certificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.
- Passeport. Complet, en cours de validité, et correspondant au pays d'origine indiqué sur votre carte de résidence.
Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officiel
Pasaporte completo y en vigor del país de origen. Debe coincidir con el del país de origen que conste en la tarjeta de residencia.
- Extrait de casier judiciaire du pays d'origine, légalisé et traduit. Un certificat consulaire de conduite peut le remplacer.
Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officiel
Certificado de antecedentes penales del país de origen debidamente legalizado y traducido conforme a los Convenios Internacionales.
Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officiel
Este documento podrá ser sustituido por el Certificado Consular de Conducta, conforme a lo establecido por el Ministerio de Asuntos Exteriores, debidamente traducido y legalizado.
- Justificatif de paiement de la taxe.
Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officiel
Justificante del pago de la tasa.
- Acte de mariage si vous êtes marié(e).
Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officiel
En el caso de personas casadas certificado de matrimonio del país de celebración, debidamente traducido y legalizado en su caso.
Validité de vos documents. Tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande. Pour les certificats, c'est la durée de validité indiquée sur le certificat qui compte. Un extrait de casier judiciaire qui n'indique aucune durée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officiel
Todos los documentos deberán estar en vigor en el momento de la solicitud.
Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officiel
Para determinar la validez en el caso de los certificados se atenderá al plazo de vigencia que conste en el propio documento.
Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officiel
En el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
D'où doit provenir votre extrait de casier judiciaire. En règle générale, il doit être délivré par l'organisme compétent de votre pays d'origine. Dans les cas justifiés où ce pays ne peut pas le délivrer pour des raisons de force majeure propres à ce pays, vous devez fournir un extrait pour chaque pays où vous avez résidé durant les cinq années précédant immédiatement la demande. Pour les États fédéraux (l'arrêté cite l'Allemagne, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, les États-Unis, l'Inde, le Mexique, la Russie et le Venezuela), l'extrait doit couvrir l'ensemble du pays et non un seul État fédéré ; s'il n'est pas délivré d'extrait unique pour tout l'État fédéral, vous devez joindre ceux des États fédérés où vous avez résidé pendant les cinq années précédant la demande. Orden JUS/1625/2016, anexo, 5Texte officiel
El certificado de antecedentes penales debe ser emitido, como regla general, por el organismo competente del país de origen.
Orden JUS/1625/2016, anexo, 5Texte officiel
En casos justificados de imposibilidad de aportación del certificado por dicho país por razones de fuerza mayor relativas a dicho país de origen,
Orden JUS/1625/2016, anexo, 5Texte officiel
deberá aportarse un certificado por cada país donde el interesado haya tenido residencia en los cinco años inmediatamente anteriores a la solicitud.
Orden JUS/1625/2016, anexo, 5Texte officiel
En los llamados Estados Federales (Alemania, Argentina, Australia, Brasil, Estados Unidos, India, México, Rusia y Venezuela) es necesario que el certificado de antecedentes penales sea de todo el país, no solo de un Estado federado concreto
Orden JUS/1625/2016, anexo, 5Texte officiel
en el caso de que no se expida un certificado único para todo el Estado Federal,
Orden JUS/1625/2016, anexo, 5Texte officiel
deberán adjuntarse los certificados correspondientes a los Estados Federados en los que el peticionario haya residido durante los cinco años anteriores a la fecha de la solicitud.
Acte de naissance impossible à obtenir. Si un cas de force majeure dans votre pays d'origine l'empêche, l'annexe prévoit de demander au Registre civil, avant le dépôt, une attestation portant les données de votre naissance et de votre filiation. Faites-le avant le dépôt, si possible. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officiel
En casos justificados de imposibilidad de aportación de dicho certificado por razones de fuerza mayor relativas a dicho país de origen
Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officiel
deberá solicitarse al Encargado del Registro Civil, con carácter previo a la presentación de la solicitud de concesión de nacionalidad por residencia y siempre que sea posible, diligencia donde consten los datos de nacimiento y filiación del promotor
Les cases de consentement. Le ministère peut consulter lui-même votre casier judiciaire espagnol, vos résultats d'examen et votre inscription au padrón (registre municipal des habitants), mais seulement si vous l'autorisez dans la demande. Sinon, vous joignez vous-même ces certificats. Orden JUS/1625/2016, art. 7.2Texte officiel
Consulta de los antecedentes penales del Registro Central de Penados cuando el interesado sea mayor de 18 años y siempre y cuando conste en la solicitud la autorización expresa para la consulta firmada por el promotor.
Orden JUS/1625/2016, art. 7.2Texte officiel
En caso de que el promotor no consienta la consulta, deberá aportar en la solicitud el certificado del Registro Central de Penados.
Orden JUS/1625/2016, art. 7.2Texte officiel
Consulta del resultado obtenido en las pruebas DELE y CCSE del Instituto Cervantes siempre y cuando conste en la solicitud la autorización expresa para la consulta firmada por el solicitante.
Orden JUS/1625/2016, art. 7.2Texte officiel
Solicitud de los datos del empadronamiento al Instituto Nacional de Estadística, siempre que en la solicitud conste la autorización expresa para esta consulta.
Orden JUS/1625/2016, art. 7.2Texte officiel
En caso de que el interesado no consienta la consulta, deberá aportar en la solicitud el certificado de empadronamiento.
3. Apostille, légalisation et traduction
Le ministère qualifie la légalisation des documents étrangers d'exigence essentielle pour qu'ils soient acceptés. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officiel
La legalización de los documentos extranjeros aportados a la solicitud de nacionalidad española por residencia constituye un requisito esencial para la aceptación de dicha documentación
- Délivré dans un État membre de l'UE. Les documents publics délivrés par un État membre sont dispensés de légalisation et d'apostille quand ils sont présentés dans un autre.
Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertencia, punto 1Texte officiel
documentos públicos expedidos por las autoridades de un Estado Miembro que están exentos de toda forma de legalización y trámite similar (apostilla) cuando son presentados a las autoridades de otro Estado Miembro de la Unión Europea.
- Pays de la Convention de La Haye. L'apostille remplace la procédure longue : un seul cachet et une seule signature sur le document.
Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertencia, punto 2Texte officiel
El Convenio de La Haya es un trámite que simplifica la legalización de documentos públicos. Consiste en la estampación de un solo sello y firma en el documento.
- Autres pays. Le ministère cite aussi les conventions d'Athènes, de Vienne et de Londres et les échanges de notes avec l'URSS comme autres dispenses. Dans les autres cas, il faut légaliser par la voie diplomatique.
Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertencia, punto 1Texte officiel
Convenios de Atenas, de Viena, de Londres y canjes de notas con URSS.
Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officiel
En el resto de los casos, existe OBLIGACIÓN DE LEGALIZACIÓN DE DOCUMENTOS PÚBLICOS por vía diplomática
- Voie diplomatique, à l'étranger. D'abord le ministère des Affaires étrangères du pays émetteur, puis le consulat d'Espagne dans ce pays. L'étape consulaire est payante.
Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officiel
la legalización por el Ministerio de Asuntos Exteriores del país extranjero emisor del documento, y seguidamente, es necesaria la legalización por la Oficina Consular de España en tal país. Este último trámite conlleva el pago de una tasa.
- Voie diplomatique, en Espagne. Le service des légalisations du ministère espagnol des Affaires étrangères, toujours gratuit.
Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officiel
Servicio de Legalizaciones del Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación. La legalización en dicho Servicio es siempre gratuita.
- Traduction. Elle se fait ou se vérifie dans les consulats d'Espagne à l'étranger ou au consulat du pays du document en Espagne, puis elle est légalisée. L'autre option est un traducteur juré nommé par le ministère des Affaires étrangères.
Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officiel
ha de realizarse o cotejarse en las Oficinas Consulares de España en el extranjero o en las del país de origen del documento en España y posteriormente deben legalizarse
Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officiel
Existe la posibilidad de que la traducción o cotejo de esta la lleve a cabo un intérprete-traductor jurado nombrado por el Ministerio de Asuntos Exteriores
| Trouvez votre pays | Dispense du DELE A2 | Apostille (Convention de La Haye) |
|---|---|---|
| Algérie Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | État partie depuis le 9 juillet 2026 *. La HCCH n'enregistre aucune objection de l'Espagne. |
| Argentine Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 18 février 1988 |
| Bangladesh Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | État partie depuis le 30 mars 2025 *. La HCCH n'enregistre aucune objection de l'Espagne. |
| Bolivie Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 7 mai 2018 |
| Brésil Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | État partie depuis le 14 août 2016 |
| Chili Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 30 août 2016 |
| Chine Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | État partie depuis le 7 novembre 2023 *. La HCCH n'enregistre aucune objection de l'Espagne. |
| Colombie Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 30 janvier 2001 |
| Costa Rica Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 14 décembre 2011 |
| Cuba Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | Absent de la liste de La Haye : légalisation diplomatique ou autre convention |
| République dominicaine Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 30 août 2009 *. La HCCH n'enregistre aucune objection de l'Espagne. |
| Équateur Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 2 avril 2005 |
| Égypte Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | Absent de la liste de La Haye : légalisation diplomatique ou autre convention |
| Salvador Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 31 mai 1996 |
| Gambie Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | Absent de la liste de La Haye : légalisation diplomatique ou autre convention |
| Guatemala Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 18 septembre 2017 |
| Honduras Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 30 septembre 2004 |
| Inde Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | État partie depuis le 14 juillet 2005 *. L'Espagne s'est opposée en 2005 et a retiré son objection en 2008 ; la Convention s'applique entre l'Espagne et l'Inde depuis le 12 février 2008. |
| Mali Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | Absent de la liste de La Haye : légalisation diplomatique ou autre convention |
| Mexique Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 14 août 1995 |
| Maroc Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | État partie depuis le 14 août 2016 *. La HCCH n'enregistre aucune objection de l'Espagne. |
| Nicaragua Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 14 mai 2013 |
| Nigéria Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | Absent de la liste de La Haye : légalisation diplomatique ou autre convention |
| Pakistan Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | État partie depuis le 9 mars 2023 *. La HCCH n'enregistre aucune objection de l'Espagne. |
| Panama Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 4 août 1991 |
| Paraguay Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 30 août 2014 |
| Pérou Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 30 septembre 2010 *. La HCCH n'enregistre aucune objection de l'Espagne. |
| Philippines Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | État partie depuis le 14 mai 2019 *. La HCCH n'enregistre aucune objection de l'Espagne. |
| Russie Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | État partie depuis le 31 mai 1992 |
| Sénégal Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | État partie depuis le 23 mars 2023 *. La HCCH n'enregistre aucune objection de l'Espagne. |
| Ukraine Casier judiciaire | Ne figure pas sur la liste des dispenses | État partie depuis le 22 décembre 2003 |
| Uruguay Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 14 octobre 2012 |
| Venezuela Casier judiciaire | Figure parmi les pays dispensés du DELE | État partie depuis le 16 mars 1999 |
* Marqué « A** : Objection » par la HCCH : au moins un État s'est opposé à l'adhésion de ce pays. Selon l'article 12, la Convention ne s'applique pas entre un État qui s'oppose et l'État adhérent. HCCH, Apostille Convention, article 12Texte officiel
Such accession shall have effect only as regards the relations between the acceding State and those Contracting States which have not raised an objection to its accession in the six months after the receipt of the notification
Tableau de situation de La Haye, dernière mise à jour 30 juin 2026. Liste DELE : RD 1004/2015, art. 6.5. Un pays absent de ce tableau peut avoir une autre convention avec l'Espagne ; interrogez le ministère ou le consulat. HCCH, India: objectionsTexte officiel
In accordance with Article 12, paragraph 2, of the Convention, Spain hereby declares that the Convention shall not enter into force between the Republic of India and the Kingdom of Spain.
HCCH, India: objectionsTexte officiel
On 12 February 2008, Spain has withdrawn the objection in accordance with article 12, paragraph 2, of the Convention. Therefore, the Convention has entered into force between Spain and India on 12 February 2008.
4. La demande en ligne
La demande est électronique, déposée sur le site du ministère de la Justice, et elle exige votre signature électronique. Orden JUS/1625/2016, art. 2.4Texte officiel
un justificante de presentación con la fecha y hora de la solicitud y un número de expediente que le permitirá consultar el estado de tramitación en cualquier momento a través de la sede electrónica del Ministerio de Justicia
- Installez d'abord AutoFirma sur votre ordinateur. Le ministère indique qu'il faut l'avoir installé et que ce logiciel permet de mener la démarche à terme. La demande exige aussi votre identification et votre signature électronique.
sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officiel
Necesita tener instalado en su equipo la aplicación AutoFirma.
sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officiel
Con AutoFirma podrá completar el Trámite de forma exitosa.
Orden JUS/1625/2016, art. 2.1Texte officiel
La presentación de la solicitud en sede electrónica requerirá la identificación y firma electrónica del interesado o de su representante legal o voluntario.
- Commencez à remplir le formulaire et joignez vos documents numérisés. Vous avez deux mois à partir de la création de la demande pour la signer et la déposer ; passé ce délai, elle est supprimée automatiquement.
sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officiel
Durante la solicitud deberá aportar diversa documentación que debe digitalizar y adjuntar.
sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officiel
Dispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.
- Payez la taxe. La page du ministère indique 104,05 euros et précise que le montant peut être révisé. Pour payer en personne dans une banque, il faut le formulaire 790.
mjusticia.gob.es, página «residencia»Texte officiel
El importe actual es de 104,05 eur.
mjusticia.gob.es, página «residencia»Texte officiel
Dicho importe puede ser objeto de revisión de conformidad con las Leyes de Presupuestos Generales del Estado vigentes.
sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officiel
La presentación del formulario 790 es necesaria para realizar presencialmente el pago de la tasa administrativa asociada a su solicitud de nacionalidad española por residencia.
- Déposez la demande, puis conservez le justificatif. Il indique la date et l'heure et un numéro de dossier qui permet de suivre l'avancement sur le site du ministère.
Orden JUS/1625/2016, art. 2.4Texte officiel
un justificante de presentación con la fecha y hora de la solicitud y un número de expediente que le permitirá consultar el estado de tramitación en cualquier momento a través de la sede electrónica del Ministerio de Justicia
Notifications. Indiquez sur le formulaire si vous acceptez les notifications électroniques. Sinon, elles vous sont adressées sur papier. Signalez au ministère tout changement d'adresse tant que le dossier est ouvert. Orden JUS/1625/2016, art. 9.1Texte officiel
En caso de que el interesado no haya aceptado voluntariamente recibir notificaciones electrónicas, éstas se realizarán en formato papel.
Orden JUS/1625/2016, art. 9.4Texte officiel
El interesado o su representante deberá comunicar cualquier cambio, o circunstancia que pueda afectar a la instrucción del expediente, así como los cambios de domicilio que se produzcan durante la tramitación del mismo.
5. Après le dépôt : demandes de régularisation, délai d'un an et silence
S'il manque quelque chose, vous recevez une demande de régularisation (« requerimiento »). Vous avez trois mois à partir de sa notification pour régulariser votre dossier ; sinon, le dossier est archivé. Orden JUS/1625/2016, art. 7.3Texte officiel
Se concederá un plazo de subsanación de tres meses desde la notificación del requerimiento, para que se subsane la falta o se acompañen los documentos requeridos
Orden JUS/1625/2016, art. 7.3Texte officiel
de no efectuarse la subsanación en el plazo establecido se le tendrá por desistido de la pretensión, y se procederá al archivo del procedimiento por desistimiento tácito del solicitante
Le délai maximal de décision est d'un an à partir de l'entrée de la demande à la Dirección General. Passé ce délai sans décision expresse, les demandes sont réputées rejetées. Real Decreto 1004/2015, art. 11.3Texte officiel
El procedimiento deberá ser resuelto y notificado en el plazo máximo de un año desde de que la solicitud haya tenido entrada en la Dirección General de los Registros y del Notariado.
Real Decreto 1004/2015, art. 11.3Texte officiel
Transcurrido el plazo aludido sin que haya recaído resolución expresa, se entenderán desestimadas las solicitudes formuladas por los interesados.
Suivez votre dossier : le délai d'un an, le sens de chaque étape et un modèle de reposición
Déposer en ligne : le second nom de famille, Cl@ve et les 16 étapes du formulaire du ministère
Répondre à un requerimiento : vos trois mois, une lettre, ce qu'il faut vérifier
Refus : les dates du recours et la lettre de reposición
Ce que produit ce silence : il permet seulement de former le recours administratif ou contentieux qui convient, et l'administration reste tenue de décider. Ley 39/2015, art. 24.2Texte officiel
La desestimación por silencio administrativo tiene los solos efectos de permitir a los interesados la interposición del recurso administrativo o contencioso-administrativo que resulte procedente.
Ley 39/2015, art. 24.3.bTexte officiel
En los casos de desestimación por silencio administrativo, la resolución expresa posterior al vencimiento del plazo se adoptará por la Administración sin vinculación alguna al sentido del silencio.
Código Civil, art. 22.5Texte officiel
La concesión o denegación de la nacionalidad por residencia deja a salvo la vía judicial contencioso-administrativa.
Quand consulter un avocat
- Vous recevez un refus.
- Un an s'est écoulé sans réponse et vous ne savez pas quel recours convient à votre cas.
- Vous recevez une demande de régularisation portant sur une pièce que vous ne pouvez pas obtenir.
- Vous avez laissé passer un délai.
Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.
6. Après l'octroi : serment, renonciation et inscription
L'octroi ne produit effet que si, dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter du lendemain de la notification, vous faites les déclarations requises devant le Registre civil. Real Decreto 1004/2015, art. 12.1Texte officiel
en el plazo de ciento ochenta días contados a partir del día siguiente a la notificación de la resolución al interesado o a su representante, se realicen ante el Encargado del Registro Civil las manifestaciones
- Serment ou promesse de fidélité au Roi et d'obéissance à la Constitution et aux lois.
Código Civil, art. 23Texte officiel
Que el mayor de catorce años y capaz para prestar una declaración por sí jure o prometa fidelidad al Rey y obediencia a la Constitución y a las leyes.
- Renonciation à votre nationalité antérieure. Les personnes originaires de pays ibéro-américains, d'Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale ou du Portugal, ainsi que les séfarades, en sont dispensées.
Código Civil, art. 23Texte officiel
Que la misma persona declare que renuncia a su anterior nacionalidad.
Orden JUS/1625/2016, art. 12.1Texte officiel
Quedan a salvo de este requisito los naturales de países iberoamericanos, Andorra, Filipinas, Guinea Ecuatorial o Portugal y los sefardíes.
- Inscription. Le Registre civil de votre domicile inscrit l'acquisition.
Real Decreto 1004/2015, art. 13.1Texte officiel
el Encargado del Registro Civil competente por razón del domicilio del interesado en España procederá a la inscripción de la adquisición de la nacionalidad española
- Apportez les originaux. S'il n'est pas établi que vos documents ont déjà été contrôlés, le Registre les compare aux originaux avant d'inscrire.
Real Decreto 1004/2015, art. 12.2Texte officiel
Cuando no conste que se haya acreditado anteriormente la autenticidad de los documentos aportados por el interesado al expediente electrónico
Real Decreto 1004/2015, art. 12.2Texte officiel
los cotejará con sus respectivos originales, que deberá exhibir el interesado antes de que el Encargado proceda a la inscripción registral.
Horloge du dossier : vos dates, calculées
Saisissez une date que vous avez déjà et lisez la date à laquelle elle mène, avec la règle officielle à côté. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel.
sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officiel
Dispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.Real Decreto 1004/2015, art. 11.3Texte officiel
El procedimiento deberá ser resuelto y notificado en el plazo máximo de un año desde de que la solicitud haya tenido entrada en la Dirección General de los Registros y del Notariado.Orden JUS/1625/2016, art. 7.3Texte officiel
Se concederá un plazo de subsanación de tres meses desde la notificación del requerimiento, para que se subsane la falta o se acompañen los documentos requeridosReal Decreto 1004/2015, art. 12.1Texte officiel
en el plazo de ciento ochenta días contados a partir del día siguiente a la notificación de la resolución al interesado o a su representante, se realicen ante el Encargado del Registro Civil las manifestacionesOrden JUS/1625/2016, art. 10.4Texte officiel
La vigencia del certificado CCSE de haber superado esta prueba será de 4 años a contar desde la fecha del certificado.Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officiel
En el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.Comment nous comptons
Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi. Ley 39/2015, art. 30.4Texte officiel
éstos se computarán a partir del día siguiente a aquel en que tenga lugar la notificación o publicación del acto de que se trate
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officiel
o desde el siguiente a aquel en que se produzca la estimación o desestimación por silencio administrativo.
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officiel
Siempre que por Ley o en el Derecho de la Unión Europea no se exprese otro cómputo, cuando los plazos se señalen por días, se entiende que éstos son hábiles
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officiel
excluyéndose del cómputo los sábados, los domingos y los declarados festivos.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officiel
El plazo concluirá el mismo día en que se produjo la notificación, publicación o silencio administrativo en el mes o el año de vencimiento.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officiel
Si en el mes de vencimiento no hubiera día equivalente a aquel en que comienza el cómputo, se entenderá que el plazo expira el último día del mes.
Ley 39/2015, art. 30.5Texte officiel
Cuando el último día del plazo sea inhábil, se entenderá prorrogado al primer día hábil siguiente.
Où en est mon dossier ? Avec votre numéro de dossier, suivez-le sur le site du ministère : Ministère de la Justice : nationalité par résidence
CiviqPass est un service indépendant. Liste établie à partir des textes liés à côté de chaque ligne ; les taxes et les délais changent, confirmez-les sur la page officielle.