Extrait de casier judiciaire de Russie pour un dossier de nationalité espagnole : qui le délivre et combien de temps il reste valable
Ce que disent les pages officielles de Russie et de l'Espagne sur l'extrait de casier judiciaire : qui le délivre, comment le demander depuis l'Espagne, le coût et le délai quand ils sont indiqués, et combien de temps il est pris en compte pour votre dossier, avec la source sous chaque ligne. La lecture de cette page est gratuite.
Calculateur de validité : vos dates, calculées
Saisissez une date que vous avez déjà et lisez la date à laquelle elle mène, avec la règle officielle à côté. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel.
Comment nous comptons
Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.
Où en est mon dossier ? Avec votre numéro de dossier, suivez-le sur le site du ministère : Ministère de la Justice : nationalité par résidence
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Vos pièces avec leurs dates, l'ordre pour les demander, toutes les échéances dans un seul fichier de calendrier, deux lettres déjà rédigées et vingt-cinq vérifications avant le dépôt. Il reprend les règles de cette page, chacune avec sa source, organisées pour votre propre dossier.
- Un suivi de chaque pièce, qui indique si elle comptera encore le jour de votre dépôt
- L'ordre pour demander chaque pièce, avec les dates qui peuvent déjà être calculées
- Un fichier de calendrier avec toutes les dates que vous remplissez, et des rappels
- Deux lettres déjà rédigées : demander où en est votre dossier et répondre à une demande de régularisation, avec le dernier jour pour répondre
- Vingt-cinq vérifications avant le dépôt, et neuf questions à poser avant de payer un avocat
- En français, anglais, espagnol et arabe. Ce que vous saisissez reste dans votre navigateur.
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En bref
- Casier judiciaire : Le règlement du ministère de l'Intérieur, tel que publié en 2020 (modifications non établies), dit que le certificat est délivré aux citoyens, aux étrangers et aux apatrides dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'enregistrement de la demande, prolongeable de 30 jours au plus, sans qu'aucun paiement ne soit prévu ; nous n'avons trouvé aucune page lisible sur la demande depuis l'Espagne ni sur la validité.
Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.
Dernière vérification : 19 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.
CiviqPass est un service indépendant. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui de Russie.
1. Extrait de casier judiciaire
Le règlement du ministère russe de l'Intérieur sur la délivrance du certificat de présence ou d'absence de condamnations (справка о наличии (отсутствии) судимости), publié le 30 janvier 2020, dit que les demandeurs sont les citoyens de la Fédération de Russie, les ressortissants étrangers, les apatrides ou leurs représentants autorisés.[1] Il dit que le service est fourni par le ministère de l'Intérieur et ses organes territoriaux au niveau régional,[2] et que, sur le territoire de la Fédération de Russie, il est fourni directement par ФКУ «ГИАЦ МВД России» et par les ИЦ.[3] Il mentionne aussi l'établissement public fédéral « Centre principal d'information et d'analyse du ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie » et les centres d'information des organes territoriaux du ministère au niveau régional comme lieux où des informations sur le service sont affichées sur des panneaux ; nous comprenons que ФКУ «ГИАЦ МВД России» et ИЦ en sont les abréviations.[4]
Le règlement dit que le délai de fourniture du service ne doit pas dépasser 30 jours calendaires à compter de la date d'enregistrement de la demande.[5] Il ajoute que le délai d'examen peut être prolongé de 30 jours calendaires au plus lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires, et que le demandeur en est informé.[6] Il dit que le résultat est envoyé dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où le certificat, ou un refus, est signé.[7] Il indique que la législation russe ne prévoit ni taxe d'État ni autre paiement pour ce service.[8]
Pour qui agit au nom d'une autre personne, le règlement énumère parmi les pièces une copie de la procuration établie conformément à la législation russe, lorsque la demande est déposée par un mandataire.[9] Il énumère aussi une copie des pages renseignées de la pièce d'identité de la personne faisant l'objet de la vérification.[10] Il dit que, lorsque la demande est déposée par un mandataire, les originaux de ces pièces d'identité ne sont pas présentés,[11] et que, pour une demande sous forme électronique, ils sont présentés lors de la délivrance du certificat.[12]
Demander depuis l'Espagne. Nous n'avons pas pu ouvrir le site du ministère de l'Intérieur ni la page du service sur Gosuslugi depuis l'endroit où nous travaillons (ils ne se sont pas ouverts). Dans les pages du règlement que nous avons lues (pages 3 à 27 sur 39), nous n'avons rien trouvé sur les demandeurs vivant à l'étranger. Nous n'avons donc trouvé aucune page officielle lisible disant si une personne vivant en Espagne peut faire la demande, ni comment la faire, que ce soit en ligne, par un consulat russe ou par procuration. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de Russie, ou du ministère de l'Intérieur. Cette page s'appuie sur le règlement tel qu'il a été publié en 2020. Nous n'avons pas pu établir s'il a été modifié ou remplacé depuis : le site du ministère de l'Intérieur ne s'est pas ouvert, et une recherche par titre sur le portail officiel de publication (pravo.gov.ru) n'a trouvé aucun acte le modifiant, ce qui ne prouve pas qu'il n'en existe pas.
Validité. Nous n'avons trouvé aucune page officielle russe indiquant une durée de validité pour ce certificat. L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande, et qu'un extrait de casier judiciaire dont la durée de validité n'est pas indiquée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[13][14]
L'Espagne demande l'extrait de casier judiciaire du pays d'origine, légalisé et traduit.[15] Elle dit qu'en règle générale, il doit être délivré par l'organisme compétent du pays d'origine.[16]
Sources (16)
Étapes suivantes
Quand consulter un avocat
- Un document est refusé et vous ne savez pas pourquoi.
- Votre nom est orthographié différemment d'un document à l'autre.
- Un document exigé est impossible à obtenir.
- Une échéance approche.
Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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