Jura de la nationalité espagnole : délai de 180 jours et cita previa

Sources : décret royal 1004/2015, articles 12 et 13 ; arrêté ministériel JUS/1625/2016, article 12 ; Code civil, article 23 ; circulaire de la DGSJFP du 5 mars 2021, consultés le 17 octobre 2026.

La résolution qui accorde la nationalité n'est pas la fin de la démarche. Elle ne prend effet que si, dans les 180 jours à compter du lendemain de sa notification, vous faites devant le responsable du Registro Civil les déclarations prévues à l'article 23 du Code civil (décret royal 1004/2015, article 12.1 ; arrêté ministériel JUS/1625/2016, article 12.1) :

• jurer ou promettre fidélité au Roi et obéissance à la Constitution et aux lois ;
• renoncer à votre nationalité antérieure, quand cela s'applique : en sont dispensés les natifs de pays ibéro-américains, d'Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale ou du Portugal, et les séfarades ;
• demander l'inscription de l'acquisition de la nationalité au Registro Civil.

Dans les cinq jours qui suivent ces déclarations, le Registro Civil inscrit l'acquisition de la nationalité, ce qui met fin à la procédure (décret royal, article 13.1).

À savoir : par un arrêt du 15 juillet 2024, le Tribunal suprême a annulé un passage de l'article 12.1 du décret royal, celui qui prévoyait que l'intéressé ne devait pas avoir commis, jusqu'à ces déclarations, d'actes incompatibles avec la bonne conduite civique (note du BOE, référence BOE-A-2024-18114). Lisez le texte consolidé sur le BOE : l'article 11.4 du décret royal et les articles 11.2 et 12.5 de l'arrêté mentionnent encore cette condition dans leur texte publié, et nous n'évaluons pas ici la portée de l'arrêt.

Quel Registro Civil, et la cita previa

Une circulaire de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique (DGSJFP), datée du 5 mars 2021, précise que le Registro Civil compétent est celui du domicile qui figure dans la résolution d'octroi. Il y a une exception : vous pouvez présenter un certificat d'inscription au registre communal (empadronamiento) avec une inscription à une autre adresse, à condition qu'elle soit antérieure à la date de la résolution.

Le serment se prête sur rendez-vous : c'est la cita previa. Demandez-la dès que vous avez reçu la notification et gardez la preuve de votre demande. Selon la circulaire, quand un Registro Civil ne peut pas donner de rendez-vous dans le délai à cause de sa charge de travail, le délai est suspendu tant qu'aucun rendez-vous n'est disponible, et un justificatif de demande de cita previa peut vous être remis.

La circulaire ajoute qu'en règle générale, le délai de 180 jours n'est remis en question que si plus de 190 jours (180 plus 10 pour la notification) se sont écoulés, à compter du lendemain de la date de la résolution, au moment où vous demandez le rendez-vous. Le délai légal reste de 180 jours : ne comptez pas sur cette marge. Au-delà de 190 jours, la résolution est acceptée si vous présentez un justificatif de notification qui prouve qu'elle vous a été notifiée plus tard : le délai court alors à partir du lendemain de la date de ce justificatif.

Documents à apporter

Pour les dossiers déposés par la sede électronique ou par Geiser, l'application de dépôt de l'administration (numéros 200 000 à 299 999 et 500 000 à 799 999), la circulaire demande d'apporter les originaux de l'acte de naissance et du casier judiciaire du pays d'origine, ainsi que la résolution d'octroi, dont la vérification se fait par voie électronique. Pour les dossiers déposés sur papier (numéros 300 000 à 499 999), une copie authentique de l'acte de naissance est remise avec la résolution : c'est le seul document à apporter avec elle.

À la date de la circulaire, faute d'accès du Registro Civil au dossier électronique, le Registro Civil vérifie seulement que les documents présentés sont des originaux authentiques. Ils n'ont pas besoin d'être toujours en cours de validité : ils devaient l'être au moment du dépôt de la demande.

Cette circulaire date de mars 2021. Chaque Registro Civil a son propre système de rendez-vous et peut appliquer des consignes plus récentes : vérifiez auprès du vôtre avant de vous déplacer.

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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.

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