Votre dossier de nationalité espagnole est sans réponse depuis un an : ce que disent les textes officiels
Le délai d'un an, votre droit de savoir où en est votre dossier, les recours que décrivent les textes et un modèle de courrier pour vous renseigner. C'est gratuit. Ce guide ne vous dit pas quoi faire dans votre cas.
Dernière vérification : 20 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.
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- Le délai et le silence
- Votre droit de savoir
- Modèle de courrier
- Les recours décrits
- Quand consulter un avocat
1. Ce que signifient le délai d'un an et le silence
Le délai maximal de décision est d'un an à partir de l'entrée de la demande à la Direction générale (Dirección General). Passé ce délai sans décision expresse, les demandes sont réputées rejetées. Real Decreto 1004/2015, art. 11.3Texte officiel
El procedimiento deberá ser resuelto y notificado en el plazo máximo de un año desde de que la solicitud haya tenido entrada en la Dirección General de los Registros y del Notariado.
Real Decreto 1004/2015, art. 11.3Texte officiel
Transcurrido el plazo aludido sin que haya recaído resolución expresa, se entenderán desestimadas las solicitudes formuladas por los interesados.
Ce silence permet seulement de former le recours administratif ou contentieux qui convient, et l'administration reste tenue de décider. Ley 39/2015, art. 24.2Texte officiel
La desestimación por silencio administrativo tiene los solos efectos de permitir a los interesados la interposición del recurso administrativo o contencioso-administrativo que resulte procedente.
Ley 39/2015, art. 24.3.bTexte officiel
En los casos de desestimación por silencio administrativo, la resolución expresa posterior al vencimiento del plazo se adoptará por la Administración sin vinculación alguna al sentido del silencio.
Ley 39/2015, art. 21.1Texte officiel
La Administración está obligada a dictar resolución expresa y a notificarla en todos los procedimientos cualquiera que sea su forma de iniciación.
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Suivez votre dossier : le délai d'un an, le sens de chaque étape et un modèle de reposición
2. Vous avez le droit de savoir où en est votre dossier
La loi reconnaît aux personnes concernées par une procédure le droit d'en connaître l'état d'avancement à tout moment. Ley 39/2015, art. 53.1.aTexte officiel
A conocer, en cualquier momento, el estado de la tramitación de los procedimientos en los que tengan la condición de interesados;
Cela comprend l'organe qui l'instruit et qui décide, les actes de procédure pris et la possibilité d'obtenir copie des documents du dossier. Ley 39/2015, art. 53.1.aTexte officiel
el órgano competente para su instrucción, en su caso, y resolución; y los actos de trámite dictados.
Ley 39/2015, art. 53.1.aTexte officiel
Asimismo, también tendrán derecho a acceder y a obtener copia de los documentos contenidos en los citados procedimientos.
Si vous avez déposé la demande sur la sede électronique, votre justificatif porte un numéro de dossier qui permet de suivre l'avancement sur le site du ministère. Orden JUS/1625/2016, art. 2.4Texte officiel
un justificante de presentación con la fecha y hora de la solicitud y un número de expediente que le permitirá consultar el estado de tramitación en cualquier momento a través de la sede electrónica del Ministerio de Justicia
La sede électronique (sede electrónica) indique aussi que vous pouvez ajouter des documents à un dossier de nationalité déjà ouvert. sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officiel
Puede aportar documentación adicional a su Expediente de Nacionalidad por Residencia ya iniciado en Sede Electrónica
Où en est mon dossier ? Les moyens officiels de le suivre
3. Un courrier pour demander l'état de votre dossier
C'est une demande simple fondée sur le droit ci-dessus. Elle est rédigée en espagnol, langue du dossier. Elle est adressée à la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, dont la Subdirección General de Nacionalidad y Estado Civil figure en tête de l'avertissement du ministère lui-même sur cette démarche. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertencia (cabecera)Texte officiel
DIRECCIÓN GENERAL DE SEGURIDAD JURÍDICA Y FE PÚBLICA SUBDIRECCIÓN GENERAL DE NACIONALIDAD Y ESTADO CIVIL
A la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública
Ministerio de la Presidencia, Justicia y Relaciones con las Cortes
Asunto: solicitud de información sobre el estado de tramitación del expediente de nacionalidad española por residencia n.º [NÚMERO DE EXPEDIENTE]
D./D.ª [NOMBRE Y APELLIDOS], con [PASAPORTE O NIE] n.º [NÚMERO], y a efectos de notificaciones [DIRECCIÓN POSTAL O CORREO ELECTRÓNICO],
EXPONE:
Que el [FECHA DE PRESENTACIÓN] presentó una solicitud de nacionalidad española por residencia, a la que corresponde el expediente n.º [NÚMERO DE EXPEDIENTE].
SOLICITA:
Que, al amparo del artículo 53.1.a) de la Ley 39/2015, de 1 de octubre, del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas, se le informe del estado de tramitación de su expediente, del órgano competente para su instrucción y resolución y de los actos de trámite dictados, y se le facilite acceso y copia de los documentos del expediente.
En [LUGAR], a [FECHA].
Firma: [NOMBRE Y APELLIDOS]CiviqPass ne conserve ni n'envoie ce que vous copiez : rien n'est saisi sur cette page. Ce modèle est fourni à titre d'information, pas comme service de dépôt. Faites-le relire par un avocat ou par le bureau d'enregistrement concerné avant de l'envoyer, et utilisez un canal qu'accepte la sede ou un registre administratif. Il s'appuie sur l'article 53.1.a de la Ley 39/2015, cité ci-dessus.
4. Les recours que décrivent les textes
- Reposición ou voie contentieuse. Contre l'octroi ou le refus, l'arrêté ministériel permet un recours facultatif dit de reposición (recurso de reposición) devant le même organe, ou de saisir directement l'Audiencia Nacional. Si un mois s'écoule après un recours de reposición sans réponse, il est réputé rejeté du fait du silence de l'administration et la voie contentieuse s'ouvre.
Orden JUS/1625/2016, art. 13.1Texte officiel
Frente a la resolución de concesión o denegación podrá interponerse recurso potestativo de reposición ante el mismo órgano que dictó el acto o directamente recurso contencioso-administrativo ante la Audiencia Nacional.
Orden JUS/1625/2016, art. 13.1Texte officiel
Si interpuesto recurso de reposición transcurriese un mes sin que se haya notificado la resolución del mismo, se entenderá desestimado el recurso por silencio administrativo y podrá interponerse recurso contencioso-administrativo ante la Audiencia Nacional.
- Délais contentieux. Le délai du recours contentieux est de deux mois à compter du lendemain de la notification. S'il n'y a pas eu de notification, il est de six mois à compter du lendemain du jour où se produit le rejet présumé.
Orden JUS/1625/2016, art. 13.2Texte officiel
El plazo para interponer el recurso contencioso-administrativo será de dos meses contados desde el día siguiente al de la notificación.
Le Tribunal constitutionnel espagnol a écrit dans son arrêt 52/2014 qu'à la lumière de la réforme de 1999 de la Ley 30/1992, on peut comprendre que la contestation en justice d'un rejet par silence n'est pas soumise au délai de déchéance de l'article 46.1 de la LJCA.Orden JUS/1625/2016, art. 13.2Texte officiel
Si no hubiera notificación, el plazo para recurrir será de seis meses y se contará a partir del día siguiente a aquél en que se produzca el acto presunto.
Ces deux lignes ne disent pas la même chose et nous ne disons pas laquelle compte pour votre dossier : demandez à un avocat.Sentencia del Tribunal Constitucional 52/2014, de 10 de abril (Pleno), fundamento jurídico 5, FJ 5Texte officiel
En otras palabras, se puede entender que, a la luz de la reforma de 1999 de la Ley 30/1992, la impugnación jurisdiccional de las desestimaciones por silencio no está sujeta al plazo de caducidad previsto en el art. 46.1 LJCA.
- Reposición après le silence. En l'absence de réponse expresse, le demandeur peut former un recours de reposición à tout moment à partir du lendemain du jour où se produit le rejet présumé. La voie contentieuse reste ouverte.
Ley 39/2015, art. 124.1Texte officiel
Si el acto no fuera expreso, el solicitante y otros posibles interesados podrán interponer recurso de reposición en cualquier momento a partir del día siguiente a aquel en que, de acuerdo con su normativa específica, se produzca el acto presunto.
Código Civil, art. 22.5Texte officiel
La concesión o denegación de la nacionalidad por residencia deja a salvo la vía judicial contencioso-administrativa.
Ne décidez pas par vous-même si vous êtes dans les délais. Savoir si le délai de recours contentieux est écoulé dans votre cas et quel recours convient sont des questions juridiques qui dépendent de votre situation. Consultez un avocat avant de supposer que vous êtes dans les délais ou hors délai.
5. Quand consulter un avocat
Quand consulter un avocat
- Vous recevez un refus.
- Un an s'est écoulé et vous ne savez pas quel recours convient à votre cas.
- La réponse sur votre dossier contredit vos documents.
- Un délai approche et vous ne savez pas s'il vous concerne.
Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.
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