CiviqPass

Avant de payer un avocat pour votre dossier de nationalité espagnole : une liste de contrôle pour un deuxième avis

Faut-il un avocat ? Après un refus, les textes que nous avons lus n'en exigent un que sur la voie judiciaire, devant l'Audiencia Nacional, où l'avocat assiste dans tous les cas ; pour le recours en reposición, nous n'avons trouvé aucune ligne qui l'exige. Avant d'en payer un, cette liste réunit ce qu'il faut rassembler, où la loi prévoit un premier conseil gratuit, des questions à lui poser, comment vérifier qui vous payez et un courriel qui demande le même devis à trois avocats. CiviqPass ne cite le nom d'aucun avocat et n'en recommande aucun. C'est gratuit.

Aller au courriel gratuit pour demander un devis

En espagnol. Vous le copiez depuis cette page ; rien n'est enregistré.

Dernière vérification : 20 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : boe.es, Estatuto General de la Abogacía Española.

CiviqPass est un service indépendant. Il n'a de relation commerciale avec aucun avocat et n'est pas affilié au ministère de la Justice.

1. Ce qu'il faut rassembler d'abord

Un avocat ne peut juger votre refus qu'à partir de vos pièces. Mettez-les dans un même dossier, chacune avec sa date :

Le guide du refus : la notification, sa date et les délais que donnent les textes

2. Un premier avis qui peut être gratuit

La loi sur l'aide juridictionnelle couvre le conseil et l'orientation gratuits avant le procès, pour analyser la viabilité de la prétention.

Ley 1/1996, de asistencia jurídica gratuita, art. 6.1Texte officielAsesoramiento y orientación gratuitos previos al proceso a quienes pretendan reclamar la tutela judicial de sus derechos e intereses
Ley 1/1996, de asistencia jurídica gratuita, art. 6.1Texte officielcuando tengan por objeto evitar el conflicto procesal o analizar la viabilidad de la pretensión.
Elle cite aussi, parmi les bénéficiaires lorsqu'ils justifient de ressources insuffisantes pour plaider, les étrangers qui se trouvent en Espagne.
Ley 1/1996, de asistencia jurídica gratuita, art. 2.aTexte officielLos ciudadanos españoles, los nacionales de los demás Estados miembros de la Unión Europea y los extranjeros que se encuentren en España, cuando acrediten insuficiencia de recursos para litigar.
Nous ne pouvons pas vous dire si vous remplissez la condition de ressources.

Le statut dit qu'un avocat doit informer son client de la viabilité de l'affaire qui lui est confiée et s'efforcer de le dissuader d'une action en justice sans fondement.

Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 48.3Texte officielEl profesional de la Abogacía tiene la obligación de informar a su cliente sobre la viabilidad del asunto que se le confía, procurará disuadirle de promover conflictos o ejercitar acciones judiciales sin fundamento
Une appréciation écrite du résultat probable ne peut vous être donnée par l'avocat que si vous, client, la demandez.
Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 48.6Texte officielsolo podrá emitir informes que contengan valoraciones profesionales sobre el resultado probable de un asunto, litigio o una estimación de sus posibles consecuencias económicas, si la petición procede del cliente afectado
Demandez-la.

3. Questions pour tout avocat

  1. Qui êtes-vous ? L'avocat doit vous donner son nom, son numéro d'identification fiscale, son barreau (Colegio) et son numéro d'inscription (colegiado), son adresse professionnelle et un moyen de joindre son cabinet.
    Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 48.1Texte officielEl profesional de la Abogacía debe facilitar al cliente su nombre, número de identificación fiscal, Colegio al que pertenece y número de colegiado, domicilio profesional y medio para ponerse en comunicación con él
  2. Quelle viabilité, et qu'avez-vous lu pour le dire ? Demandez la réponse par écrit. Le statut oblige l'avocat à vous informer de la viabilité.
    Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 48.3Texte officielEl profesional de la Abogacía tiene la obligación de informar a su cliente sobre la viabilidad del asunto que se le confía, procurará disuadirle de promover conflictos o ejercitar acciones judiciales sin fundamento
  3. Quelle voie, quel délai, à partir de quelle date ? Demandez la date de notification utilisée par l'avocat et comparez-la avec votre propre note. Le guide du refus, ci-dessus, présente les règles que donnent les textes.
  4. Que couvre le prix ? Avant de commencer, l'avocat doit vous donner cette information, de préférence dans une lettre de mission (hoja de encargo).
    Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 27.1Texte officielAntes de iniciar su actuación profesional, el profesional de la Abogacía proporcionará a su cliente la información a que se refiere el artículo 48 del presente Estatuto General, preferentemente mediante la utilización de hojas de encargo.
    Elle comprend les honoraires et les frais de l'action.
    Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 48.4Texte officielAsimismo, le informará sobre los honorarios y costes de su actuación, mediante la presentación de la hoja de encargo o medio equivalente.
    Le montant des honoraires est librement convenu entre vous et l'avocat : comparez donc les devis.
    Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 26Texte officielLa cuantía de los honorarios será libremente convenida entre el cliente y el profesional de la Abogacía
    Demandez ce qui n'est pas compris (procurador, un recours ultérieur) et une facture.
    Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 28Texte officielEl profesional de la Abogacía o la sociedad profesional deberán entregar factura al cliente.
  5. Et si nous perdons ? Demandez les conséquences d'une condamnation aux dépens et leur montant approximatif.
    Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 48.4Texte officielTambién le hará saber las consecuencias que puede tener una condena en costas y su cuantía aproximada.
  6. Comment me tiendrez-vous informé ? L'avocat doit vous informer de l'état de l'affaire et des décisions importantes.
    Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 48.5Texte officielEl profesional de la Abogacía deberá informar a su cliente acerca del estado del asunto en que esté interviniendo y sobre las incidencias y resoluciones relevantes que se produzcan.
    Si vous le demandez, il doit aussi vous remettre copie de ce qui est déposé et reçu.
    Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 48.5Texte officielEn los procedimientos administrativos y judiciales, si el cliente lo requiere, le proporcionará copia de los diferentes escritos que se presenten o reciban
  7. Comment agirez-vous pour moi ? La loi dit que la représentation prévue par cet article (à un procurador, ou à l'avocat dans les cas de l'art. 23.1) peut être conférée par voie électronique.
    Ley 29/1998, art. 23.4Texte officielEn todo caso, la representación prevista en este artículo podrá conferirse electrónicamente a través de los medios establecidos para ello.
    Demandez comment cela se fera.

4. Vérifier qui vous payez

Les avocats doivent indiquer dans tous leurs actes leur barreau et leur numéro d'inscription.

Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 15.4Texte officielLos profesionales de la Abogacía deberán consignar en todas sus actuaciones el Colegio al que estuvieren incorporados y el número de colegiado.
Chaque Colegio de la Abogacía doit offrir certaines informations, gratuitement et par son guichet unique (ventanilla única).
Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 71.3Texte officiellos Colegios ofrecerán a través de la ventanilla única y de forma clara, inequívoca y gratuita, la siguiente información:
L'une d'elles est l'accès à son registre des inscrits avec les noms et les numéros d'inscription.
Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 71.3.aTexte officielEl acceso al registro de colegiados, que deberá encontrarse permanentemente actualizado y en el que constarán los nombres y apellidos de los profesionales de la Abogacía, número de colegiación
Cherchez-y l'avocat, par nom et par numéro.

Le Colegio doit aussi indiquer comment réclamer si vous avez un litige avec un avocat.

Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española, art. 71.3.bTexte officielLas vías de reclamación y, en su caso, los recursos que pueden interponerse cuando se produzca un conflicto entre el consumidor o usuario y un colegiado o entre aquel y el Colegio respectivo.

5. Signes à regarder de près

Regardez-y à deux fois si

  • Aucun Colegio ni numéro d'inscription n'est donné, ou le numéro n'est pas dans le registre.
  • On vous demande de payer avant d'avoir par écrit une lettre de mission (hoja de encargo) ou un document équivalent.
  • On vous promet un résultat. L'art. 48.3 du statut oblige l'avocat à vous informer de la viabilité ; cet article ne dit rien des promesses.
  • On vous demande votre mot de passe Cl@ve, votre certificat numérique ou d'autres mots de passe, ou des scans par une application de messagerie.
  • Le prix ne peut pas être détaillé sur une facture.

C'est notre liste éditoriale, pas un test juridique, et aucun de ces signes ne prouve rien à lui seul. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.

6. Un courriel pour obtenir le même devis auprès de trois avocats

Envoyez le même courriel à chaque avocat et comparez les réponses autant que le prix. Il est en espagnol parce que le dossier l'est. Il demande plusieurs choses que le statut dit qu'un avocat doit vous dire, et d'autres non (voie, délai, pièces examinées). Remplacez chaque [CROCHET] par vos données.

Asunto: solicitud de presupuesto y de hoja de encargo: nacionalidad española por residencia denegada, expediente n.º [NÚMERO DE EXPEDIENTE]

Estimado/a letrado/a:

El [FECHA DE LA NOTIFICACIÓN] se me notificó la resolución que deniega mi solicitud de nacionalidad española por residencia (expediente n.º [NÚMERO DE EXPEDIENTE]). Antes de decidir a quién encargo el asunto, le agradecería que me indicase por escrito:

1. Su nombre, su número de identificación fiscal, el Colegio de la Abogacía al que pertenece y su número de colegiado, el domicilio de su despacho y un medio de contacto.
2. Su valoración por escrito de la viabilidad del asunto y del resultado probable, y los documentos que ha revisado para darla.
3. La vía que recomienda (recurso de reposición o recurso contencioso-administrativo), el plazo que ha calculado y la fecha de notificación en la que se basa.
4. Sus honorarios y el alcance de la hoja de encargo: qué incluye y qué no (procurador, recursos posteriores y otros gastos), cuándo se paga y si emite factura.
5. Las consecuencias que puede tener una condena en costas y su cuantía aproximada.
6. Cómo me informará del estado del asunto y si me entregará copia de los escritos presentados y recibidos.

Adjunto la resolución notificada y [OTROS DOCUMENTOS].

Atentamente,
[NOMBRE Y APELLIDOS]
[TELÉFONO O CORREO ELECTRÓNICO]

CiviqPass ne conserve ni n'envoie ce que vous copiez : rien n'est saisi sur cette page. Ce modèle est une information, pas une recommandation d'avocat.

Refus : reposición ou tribunal, et les délais

Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.

CiviqPass est un service indépendant. Établi à partir des textes liés à côté de chaque ligne ; les lois changent, vérifiez donc sur la page officielle.