CiviqPass

Un requerimiento dans votre dossier de nationalité espagnole : les trois mois et ce que disent les textes

Vous avez ouvert une notification qui vous demande de corriger quelque chose ou d'envoyer un document. Ce que disent le Real Decreto 1004/2015 et l'Orden JUS/1625/2016 du ministère sur cette demande de régularisation : les trois mois, ce qui s'arrête pendant que vous répondez, ce qui se passe si le délai s'écoule et comment les jours se comptent, avec le texte officiel sous chaque ligne. C'est gratuit. Ce guide n'évalue pas votre dossier.

Calculer mes trois mois

Gratuit. Saisissez le jour où la notification a été mise à disposition ; rien n'est enregistré ni envoyé.

Dernière vérification : 20 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : boe.es, Real Decreto 1004/2015, art. 10.

CiviqPass est un service indépendant. Il n'est pas affilié au ministère de la Justice.

1. Ce qu'est la demande de régularisation

Lorsque la demande ou les documents déposés ne remplissent pas les conditions de la nationalité par résidence, le règlement dit que le demandeur ou son représentant reçoit une demande de régularisation pour corriger le défaut ou joindre les documents qui conviennent, par voie électronique ou sur support papier, pour qu'ils soient contrôlés.

Real Decreto 1004/2015, art. 10.1Texte officielSi la solicitud o documentos presentados no reúnen los requisitos necesarios para la obtención de la nacionalidad española por residencia, se requerirá al interesado o su representante
Real Decreto 1004/2015, art. 10.1Texte officielpara que subsane la falta o acompañe, telemática o físicamente, para su cotejo los documentos que procedan.

Si vous apportez la correction sur papier, le règlement dit que les démarches sont faites pour l'inclure dans le dossier électronique.

Real Decreto 1004/2015, art. 10.1Texte officielEn caso de que la subsanación o complemento se aporte físicamente se realizarán las oportunas actuaciones para su inclusión en formato electrónico al expediente

L'arrêté du ministère range parmi les actes d'instruction le fait de demander à l'intéressé tout autre document nécessaire pour prouver les conditions de l'article 22 du Code civil, ou lorsque ceux déposés ne les prouvent pas suffisamment.

Orden JUS/1625/2016, art. 7.2, 8.ªTexte officielSolicitud al interesado de cualquier otro documento que se considere necesario para acreditar el cumplimiento de los requisitos establecidos en el artículo 22 del Código Civil
Orden JUS/1625/2016, art. 7.2, 8.ªTexte officielcuando los presentados no acrediten suficientemente los requisitos necesarios para la obtención de la nacionalidad

Ce que les textes laissent ouvert. Ils ne listent pas les défauts ou les documents qui déclenchent une demande de régularisation, et aucune page que nous avons lue ne donne de formulaire pour répondre. Lisez ce que demande votre propre notification.

2. Les trois mois

Le règlement dit que la notification indiquera que, si vous ne corrigez pas le défaut dans les trois mois suivant la notification de la demande de régularisation, vous êtes réputé vous être désisté de votre demande, ce qui est constaté par une décision.

Real Decreto 1004/2015, art. 10.2Texte officielno se produzca la subsanación por el interesado en el plazo de tres meses desde que se le notificó el requerimiento, se le tendrá por desistido en su petición, lo que se acordará mediante la correspondiente resolución

L'arrêté du ministère donne le même délai : un délai de correction de trois mois à compter de la notification de la demande de régularisation, pour corriger le défaut ou joindre les documents demandés.

Orden JUS/1625/2016, art. 7.3Texte officielSe concederá un plazo de subsanación de tres meses desde la notificación del requerimiento, para que se subsane la falta o se acompañen los documentos requeridos

L'arrêté ajoute que, pendant que vous répondez, le délai dont dispose le ministère pour décider et notifier est suspendu, jusqu'à ce que vous vous exécutiez ou que le délai accordé s'écoule.

Orden JUS/1625/2016, art. 7.3Texte officielsignificándose que queda suspendido el cómputo del plazo existente para la resolución y notificación del procedimiento iniciado hasta su efectivo cumplimiento o el transcurso del plazo concedido para ello

3. Comment se comptent les trois mois

La règle générale de calcul des délais est l'article 30 de la Ley 39/2015. Un délai fixé en mois se compte à partir du lendemain de la notification.

Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielSi el plazo se fija en meses o años, éstos se computarán a partir del día siguiente a aquel en que tenga lugar la notificación o publicación del acto de que se trate
Il se termine, dans le mois d'échéance, le même jour que celui de la notification.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielEl plazo concluirá el mismo día en que se produjo la notificación, publicación o silencio administrativo en el mes o el año de vencimiento.
Si ce mois n'a pas de jour équivalent, il se termine le dernier jour du mois.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielSi en el mes de vencimiento no hubiera día equivalente a aquel en que comienza el cómputo, se entenderá que el plazo expira el último día del mes.
Si le dernier jour du délai n'est pas un jour ouvré, le délai est prorogé au premier jour ouvré suivant.
Ley 39/2015, art. 30.5Texte officielCuando el último día del plazo sea inhábil, se entenderá prorrogado al primer día hábil siguiente.
Pour les délais comptés en jours, le même article écarte du calcul les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielexcluyéndose del cómputo los sábados, los domingos y los declarados festivos.

Ce sont des exemples calculés avec la règle citée. Ce ne sont pas vos dates.

Quelle date compte comme notification ? Une notification électronique est réputée faite au moment où vous accédez à son contenu.

Ley 39/2015, art. 43.2Texte officielLas notificaciones por medios electrónicos se entenderán practicadas en el momento en que se produzca el acceso a su contenido.
Lorsque la voie électronique est obligatoire ou que vous l'avez expressément choisie, la notification est réputée refusée si dix jours naturels s'écoulent depuis sa mise à disposition sans que vous l'ouvriez.
Ley 39/2015, art. 43.2Texte officielCuando la notificación por medios electrónicos sea de carácter obligatorio, o haya sido expresamente elegida por el interesado,
Ley 39/2015, art. 43.2Texte officielse entenderá rechazada cuando hayan transcurrido diez días naturales desde la puesta a disposición de la notificación sin que se acceda a su contenido.
La même loi dit que, lorsqu'une notification est refusée, cela est consigné au dossier, la formalité est tenue pour accomplie et la procédure se poursuit.
Ley 39/2015, art. 41.5Texte officielCuando el interesado o su representante rechace la notificación de una actuación administrativa, se hará constar en el expediente, especificándose las circunstancias del intento de notificación y el medio, dando por efectuado el trámite y siguiéndose el procedimiento.
Le dépliant du ministère sur la DEHú dit que les notifications non ouvertes dans les dix jours sont considérées comme réalisées, et qu'on peut encore en ouvrir une après qu'elle a été refusée.
Acceso a notificaciones de nacionalidad a través de la DEHú (Ministerio de Justicia), trípticoTexte officielNotificaciones realizadas: son aquellas a las que ya ha accedido o que ya han superado el plazo máximo de 10 días naturales desde su puesta a disposición, y por tanto se consideran como realizadas.
Acceso a notificaciones de nacionalidad a través de la DEHú (Ministerio de Justicia), trípticoTexte officielTanto si ha aceptado la notificación como si la ha rechazado podrá acceder al contenido de la misma
Aucun de ces textes ne désigne le jour où vous l'ouvrez tardivement comme un nouveau départ des trois mois. Si vous avez ouvert la vôtre après les dix jours, consultez un avocat avant de compter.

Votre date, pas la nôtre. Le calculateur ci-dessous calcule à compter du jour que vous saisissez. Notez le jour où la notification a été mise à disposition et le jour où vous l'avez ouverte, et faites confirmer le dernier jour par le service qui l'a envoyée.

Les trois mois, calculés avec votre date

Saisissez le jour où la notification a été mise à votre disposition et lisez le dernier jour des trois mois à compter de ce jour, avec la règle officielle à côté. Si vous l'avez ouverte plus tard, lisez la section précédente avant d'appliquer le délai à compter de ce jour. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter le dernier jour à votre agenda avec des rappels 30 jours, 7 jours et 1 jour avant.

Orden JUS/1625/2016, art. 7.3Texte officielSe concederá un plazo de subsanación de tres meses desde la notificación del requerimiento, para que se subsane la falta o se acompañen los documentos requeridos
Comment nous comptons

Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.

Ley 39/2015, art. 30.4Texte officieléstos se computarán a partir del día siguiente a aquel en que tenga lugar la notificación o publicación del acto de que se trate
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielo desde el siguiente a aquel en que se produzca la estimación o desestimación por silencio administrativo.
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielSiempre que por Ley o en el Derecho de la Unión Europea no se exprese otro cómputo, cuando los plazos se señalen por días, se entiende que éstos son hábiles
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielexcluyéndose del cómputo los sábados, los domingos y los declarados festivos.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielEl plazo concluirá el mismo día en que se produjo la notificación, publicación o silencio administrativo en el mes o el año de vencimiento.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielSi en el mes de vencimiento no hubiera día equivalente a aquel en que comienza el cómputo, se entenderá que el plazo expira el último día del mes.
Ley 39/2015, art. 30.5Texte officielCuando el último día del plazo sea inhábil, se entenderá prorrogado al primer día hábil siguiente.

Texte officiel des trois mois (Orden JUS/1625/2016, art. 7.3) : BOE : Orden JUS/1625/2016

4. Y répondre

La page de la sede pour la procédure de nationalité dit que vous pouvez ajouter des documents à un dossier déjà ouvert dans la sede.

sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielPuede aportar documentación adicional a su Expediente de Nacionalidad por Residencia ya iniciado en Sede Electrónica
Elle ne dit pas que c'est la voie pour répondre à une demande de régularisation. Votre notification est l'endroit où chercher comment répondre ; si elle ne le dit pas, interrogez le ministère.

Où en est mon dossier ? Les moyens officiels de le suivre

5. Si les trois mois s'écoulent

L'arrêté dit que la demande de régularisation indiquera que, faute de correction dans le délai, vous êtes réputé vous être désisté et la procédure est classée pour désistement tacite.

Orden JUS/1625/2016, art. 7.3Texte officielde no efectuarse la subsanación en el plazo establecido se le tendrá por desistido de la pretensión, y se procederá al archivo del procedimiento por desistimiento tácito del solicitante
Il ajoute qu'une décision est rendue, qui clôt la voie administrative.
Orden JUS/1625/2016, art. 7.3Texte officieldictándose la correspondiente resolución que pondrá fin a la vía administrativa

Les décisions de ce type sont communiquées à l'intéressé ou à son représentant, de préférence par notification dans la sede ou par une autre notification électronique fiable.

Real Decreto 1004/2015, art. 11.4Texte officielLas resoluciones, incluidas las comprendidas en el apartado 2 del artículo 10, se comunicarán al interesado o su representante, preferentemente mediante notificación en sede electrónica o cualquier otra modalidad de notificación telemática fehaciente

Un acte qui clôt la voie administrative peut faire l'objet d'un recours de reposición devant le même organe, ou être contesté devant les tribunaux.

Ley 39/2015, art. 123.1Texte officielLos actos administrativos que pongan fin a la vía administrativa podrán ser recurridos potestativamente en reposición ante el mismo órgano que los hubiera dictado o ser impugnados directamente ante el orden jurisdiccional contencioso-administrativo.
Ley 29/1998, art. 25.1Texte officielEl recurso contencioso-administrativo es admisible en relación con las disposiciones de carácter general y con los actos expresos y presuntos de la Administración pública que pongan fin a la vía administrativa
Le délai du recours de reposición est d'un mois lorsque l'acte est exprès.
Ley 39/2015, art. 124.1Texte officielEl plazo para la interposición del recurso de reposición será de un mes, si el acto fuera expreso.
Le délai du recours contentieux est de deux mois à compter du lendemain de la notification d'un acte exprès.
Ley 29/1998, art. 46.1Texte officielserá de dos meses contados desde el día siguiente al de la publicación de la disposición impugnada o al de la notificación o publicación del acto que ponga fin a la vía administrativa, si fuera expreso.
La notification de la décision indique les recours qui s'appliquent, le cas échéant.
Real Decreto 1004/2015, art. 11.4Texte officielLa notificación se realizará con expresión, en su caso, de los recursos que sean procedentes, plazo y órgano para su interposición

Quand consulter un avocat

  • La demande de régularisation réclame quelque chose que vous ne pouvez pas obtenir ou que vous ne comprenez pas.
  • Les trois mois sont passés, ou sur le point de l'être.
  • Vous avez ouvert la notification plus de dix jours après sa mise à disposition.
  • Vous avez reçu une décision qui constate votre désistement.

Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat ou le ministère devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.

Refus : reposición ou tribunal, et les délais

Le dossier de nationalité, étape par étape

Kit de réponse : vos dates, une lettre d'accompagnement et ce qu'il faut vérifier avant d'envoyer

Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.

CiviqPass est un service indépendant. Il s'appuie sur les textes liés à côté de chaque ligne ; les règles et les délais changent, confirmez donc sur la page officielle.