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Documents de Russie pour un dossier de nationalité espagnole : casier judiciaire, acte de naissance, apostille et durée de validité

D'où vient chaque document, qui délivre l'apostille, combien de temps chacun reste valable et ce que disent les textes espagnols sur la légalisation et la traduction, avec la source sous chaque ligne. C'est gratuit.

Calculateur de validité : vos dates, calculées

Saisissez une date que vous avez déjà et lisez la date à laquelle elle mène, avec la règle officielle à côté. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel.

Sources (1)
Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
Sources (1)
sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.
Comment nous comptons

Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.

Ley 39/2015, art. 30.4Texte officieléstos se computarán a partir del día siguiente a aquel en que tenga lugar la notificación o publicación del acto de que se trate
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielo desde el siguiente a aquel en que se produzca la estimación o desestimación por silencio administrativo.
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielSiempre que por Ley o en el Derecho de la Unión Europea no se exprese otro cómputo, cuando los plazos se señalen por días, se entiende que éstos son hábiles
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielexcluyéndose del cómputo los sábados, los domingos y los declarados festivos.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielEl plazo concluirá el mismo día en que se produjo la notificación, publicación o silencio administrativo en el mes o el año de vencimiento.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielSi en el mes de vencimiento no hubiera día equivalente a aquel en que comienza el cómputo, se entenderá que el plazo expira el último día del mes.
Ley 39/2015, art. 30.5Texte officielCuando el último día del plazo sea inhábil, se entenderá prorrogado al primer día hábil siguiente.

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En bref

  • Casier judiciaire : Le règlement du ministère de l'Intérieur, tel que publié en 2020 (modifications non établies), dit que le certificat est délivré aux citoyens, aux étrangers et aux apatrides dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'enregistrement de la demande, prolongeable de 30 jours au plus, sans qu'aucun paiement ne soit prévu ; nous n'avons trouvé aucune page lisible sur la demande depuis l'Espagne ni sur la validité.
  • Naissance et mariage : La FAQ du ministère de la Justice sur la demande de documents personnels cite les duplicata de certificats d'enregistrement d'actes d'état civil parmi ses exemples et dit que les missions russes à l'étranger, entre autres organes, apportent leur aide pour ces demandes ; elle ne dit pas si l'on délivre une copie intégrale ou un extrait, nous n'avons trouvé aucune page russe lisible sur la validité, et le ministère de la Justice dit que les organes régionaux d'état civil apposent l'apostille sur les actes d'état civil.
  • Apostille : La Russie figure dans le tableau d'état de la HCCH ; le ministère de la Justice dit que le ministère de l'Intérieur apostille les extraits de casier judiciaire et que les organes régionaux d'état civil apostillent les documents d'état civil, et indique 2500 roubles et 3 jours ouvrés pour son propre service (la page de ce service dit 5) ; nous n'avons pas lu les règles de ces deux organes, donc leurs frais, leur délai et le traitement des demandes venues de l'étranger ne sont pas confirmés.
  • Traduction : Selon le ministère espagnol de la Justice, la traduction est faite ou collationnée auprès des consulats ou par un traducteur-interprète assermenté ; la Constitution russe fait du russe la langue d'État, et rien de ce que nous avons lu ne dit dans quelle langue les certificats sont délivrés.
  • Ordre des démarches : C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle : demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, puis l'extrait de casier judiciaire de façon à pouvoir en terminer l'apostille et la traduction pendant sa validité ; le calculateur ci-dessous donne les dates.
  • Consulats : Nous n'avons pas pu ouvrir les pages du ministère russe des Affaires étrangères, donc nous ne pouvons pas dire ce que font les consulats de Russie en Espagne pour ces documents ; le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que les documents délivrés par les représentations étrangères en Espagne doivent être légalisés par son Servicio de Legalizaciones.

Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.

Dernière vérification : 18 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.

CiviqPass est un service indépendant. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui de Russie.

1. Extrait de casier judiciaire

Le règlement du ministère russe de l'Intérieur sur la délivrance du certificat de présence ou d'absence de condamnations (справка о наличии (отсутствии) судимости), publié le 30 janvier 2020, dit que les demandeurs sont les citoyens de la Fédération de Russie, les ressortissants étrangers, les apatrides ou leurs représentants autorisés.[1] Il dit que le service est fourni par le ministère de l'Intérieur et ses organes territoriaux au niveau régional,[2] et que, sur le territoire de la Fédération de Russie, il est fourni directement par ФКУ «ГИАЦ МВД России» et par les ИЦ.[3] Il mentionne aussi l'établissement public fédéral « Centre principal d'information et d'analyse du ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie » et les centres d'information des organes territoriaux du ministère au niveau régional comme lieux où des informations sur le service sont affichées sur des panneaux ; nous comprenons que ФКУ «ГИАЦ МВД России» et ИЦ en sont les abréviations.[4]

Casier judiciaire de Russie : qui le délivre et combien de temps il reste valable

Sources (4)
  1. publication.pravo.gov.ru, Reglamento MVD, п. 2 (круг заявителей), p. 3Texte officielЗаявителями являются граждане Российской Федерации, иностранные граждане, лица без гражданства либо их уполномоченные представители.
  2. publication.pravo.gov.ru, Reglamento MVD, п. 7 (орган, предоставляющий услугу), p. 5Texte officielГосударственную услугу предоставляет МВД России и территориальные органы МВД России на региональном уровне.
  3. publication.pravo.gov.ru, Reglamento MVD, п. 7, p. 5Texte officielНепосредственное предоставление государственной услуги по выдаче справок о наличии (отсутствии) судимости на территории Российской Федерации осуществляется ФКУ «ГИАЦ МВД России» и ИЦ.
  4. publication.pravo.gov.ru, Reglamento MVD, п. 3.3, p. 4Texte officielв федеральном казенном учреждении «Главный информационно-аналитический центр Министерства внутренних дел Российской Федерации» и информационных центрах территориальных органов МВД России на региональном уровне

2. Acte de naissance, et acte de mariage si vous êtes marié(e)

La FAQ du ministère de la Justice sur la demande de documents personnels cite, parmi ses exemples, les duplicata de certificats d'enregistrement d'actes d'état civil.[1] Elle dit que l'aide pour demander des documents personnels en provenance de la Fédération de Russie est apportée, entre autres organes, par les missions diplomatiques et les bureaux consulaires russes,[2] et que la demande adressée à une telle mission se dépose en personne, tandis que, dans les autres cas, elle passe par un organe compétent de l'État étranger en vertu d'un traité international.[3] La FAQ ne dit pas si l'on délivre une copie intégrale ou un extrait, ni si le certificat a une durée de validité, et nous n'avons pu lire aucune page d'un consulat de Russie en Espagne à ce sujet. Le ministère de la Justice publie aussi une liste des organes d'état civil (ZAGS) de la Fédération de Russie, avec le nom, l'emplacement (adresse postale et adresse effective) et les contacts (téléphone, courriel) de chacun ; le fichier que nous avons lu ne porte pas de date et nous n'avons pas vérifié s'il est à jour.[4]

La FAQ du ministère de la Justice sur l'apostille dit que, pour les documents officiels délivrés afin d'attester l'enregistrement d'actes d'état civil ou l'absence d'un tel enregistrement, l'apostille est apposée par les organes exécutifs des régions de la Fédération de Russie chargés de l'organisation de l'enregistrement de l'état civil.[5]

L'arrêté espagnol demande l'acte de naissance du pays d'origine, légalisé et traduit le cas échéant.[6] Pour les personnes mariées, il demande l'acte de mariage du pays de célébration, traduit et légalisé le cas échéant.[7]

Validité. Nous n'avons trouvé aucune page officielle russe indiquant une durée de validité pour un acte de naissance ou de mariage. L'arrêté espagnol dit que, pour les certificats, on retient la durée de validité inscrite sur le document lui-même.[8]

Sources (8)
  1. minjust.gov.ru, Минюст, FAQ: заголовок вопросаTexte officielдокументов, касающихся личных или имущественных прав и интересов граждан, например: повторных свидетельств (справок) о регистрации акта гражданского состояния
  2. minjust.gov.ru, Минюст, FAQ: истребование личных документов, содействиеTexte officielСодействие в истребовании личных документов из Российской Федерации оказывается: а) дипломатическими представительствами Российской Федерации и консульскими учреждениями Российской Федерации
  3. minjust.gov.ru, Минюст, FAQ: истребование личных документов, подача заявления (п. 7 Порядка)Texte officielв случае подачи заявления в загранучреждение – при личном обращении заявителя; в иных случаях – через компетентный орган иностранного государства в соответствии с международным договором
  4. minjust.gov.ru, Минюст, Перечень органов ЗАГС Российской Федерации (docx)Texte officielПеречень органов ЗАГС Российской Федерации № п/п Наименование органа ЗАГС Местонахождение органа ЗАГС (почтовый и фактический адрес) Контакты (телефон, электронная почта)
  5. minjust.gov.ru, Минюст, FAQ: какой орган проставляет апостиль, п. 6Texte officielОрганами исполнительной власти субъектов Российской Федерации, в компетенцию которых входит организация деятельности по государственной регистрации актов гражданского состояния, – на официальных документах, выданных компетентными органами в подтверждение фактов государственной регистрации актов гражданского состояния или их отсутствия.
  6. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.
  7. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielEn el caso de personas casadas certificado de matrimonio del país de celebración, debidamente traducido y legalizado en su caso.
  8. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielPara determinar la validez en el caso de los certificados se atenderá al plazo de vigencia que conste en el propio documento.

3. Apostille et légalisation

Le tableau d'état de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) pour la Convention Apostille (dernière mise à jour : 30-VI-2026) indique la Fédération de Russie avec les dates 4-IX-1991 et 31-V-1992.[1] La FAQ du ministère de la Justice dit que l'apostille est apposée sur les documents destinés à être présentés dans les États parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.[2]

La page de la HCCH (dernière mise à jour : 16 juillet 2024) indique le ministère de la Justice de la Fédération de Russie comme autorité compétente désignée[3] et, dans la même liste, le Parquet général, le ministère de l'Intérieur et les bureaux d'enregistrement des organes exécutifs des sujets de la Fédération de Russie.[4] Pour les types de documents, la FAQ du ministère de la Justice est plus précise.

La FAQ dit que le ministère de l'Intérieur appose l'apostille sur les certificats de présence ou d'absence de condamnations, et/ou du fait de poursuites pénales, délivrés par les organes des affaires intérieures de la Fédération de Russie.[5] Elle dit que les organes exécutifs régionaux chargés de l'enregistrement de l'état civil l'apposent sur les documents officiels délivrés pour attester l'enregistrement d'actes d'état civil ou l'absence d'un tel enregistrement.[6] Elle dit que, pour les copies de documents certifiées par un notaire, il faut s'adresser à l'organe territorial du ministère de la Justice du lieu où l'acte notarial a été accompli.[7]

La page de la HCCH indique, dans les informations pratiques, que selon le Code des impôts le prix de la délivrance d'une apostille est de 2500 roubles par document.[8] La FAQ du ministère de la Justice dit que la taxe d'État est payée pour l'apostille, 2500 roubles pour chaque document.[9]

Sur les délais, la FAQ du ministère de la Justice dit que son service d'apostille est fourni dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception des documents officiels du demandeur.[10] La page de son service dit que le délai maximal est de 5 jours ouvrés à compter de l'enregistrement de la demande et des documents.[11] Les deux pages du ministère indiquent des délais différents. La FAQ ajoute que le délai peut être prolongé jusqu'à 30 jours ouvrés s'il faut demander un spécimen de signature, l'empreinte du cachet et des informations sur les pouvoirs du fonctionnaire signataire.[12]

La page du service du ministère de la Justice dit que, lorsque les documents sont envoyés par la poste, il faut joindre une demande écrite et une copie du document d'identité du demandeur.[13] Parmi les documents qu'elle énumère figure une pièce confirmant les pouvoirs du représentant d'une personne physique (une procuration ou un autre document conforme à la législation civile).[14]

Ce que nous ne pouvons pas dire. Les frais et délais ci-dessus viennent des pages du ministère de la Justice sur son propre service, et les frais aussi de la page de la HCCH. Le ministère de l'Intérieur et les organes régionaux d'état civil peuvent appliquer leurs propres règles aux apostilles qu'ils apposent ; nous ne les avons pas lues et ne pouvons donc pas donner leurs frais ni leur délai, ni dire comment ils traitent les demandes venues de l'étranger : renseignez-vous auprès d'eux.

L'avertissement du ministère espagnol de la Justice décrit la Convention de La Haye comme une formalité qui simplifie la légalisation des documents publics et qui consiste à apposer un seul sceau et une seule signature.[15] Il qualifie la légalisation d'exigence essentielle pour l'acceptation des documents.[16] Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que les documents des pays signataires de la Convention Apostille ne sont pas légalisés, mais que ceux établis par leurs agents diplomatiques ou consulaires le sont, car l'article premier de la Convention les exclut.[17]

Dans sa section sur la pratique de la légalisation, la page du ministère espagnol des Affaires étrangères dit que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas. Ce passage porte sur la légalisation, pas sur l'apostille.[18]

Sources (18)
  1. hcch.net, HCCH, Status table, Convention 12 (Apostille)Texte officielRussian Federation 4-IX-1991 Su 31-V-1992
  2. minjust.gov.ru, Минюст, FAQ: отличие легализации от апостиляTexte officielАпостиль проставляется на документы для предъявления в государствах – участниках Конвенции, отменяющей требование легализации иностранных официальных документов, от 05.10.1961 (Гаагская конвенция).
  3. hcch.net, HCCH: Russian Federation - Competent Authority (Art. 6)Texte officielDesignated Competent Authorities : The Ministry of Justice of the Russian Federation
  4. hcch.net, HCCH: Russian Federation - Competent Authority (Art. 6)Texte officielThe General Prosecutor's Office of the Russian Federation; The Ministry of the Internal Affairs of the Russian Federation; The Register Offices of the executive bodies in subjects of the Russian Federation;
  5. minjust.gov.ru, Минюст, FAQ: какой орган проставляет апостиль, п. 1Texte officielМинистерством внутренних дел Российской Федерации – на выданных органами внутренних дел Российской Федерации справках о наличии (отсутствии) судимости и (или) факта уголовного преследования
  6. minjust.gov.ru, Минюст, FAQ: какой орган проставляет апостиль, п. 6Texte officielОрганами исполнительной власти субъектов Российской Федерации, в компетенцию которых входит организация деятельности по государственной регистрации актов гражданского состояния, – на официальных документах, выданных компетентными органами в подтверждение фактов государственной регистрации актов гражданского состояния или их отсутствия.
  7. minjust.gov.ru, Минюст, FAQ: какой орган проставляет апостиль, последний абзацTexte officielДля проставления апостиля на нотариально удостоверенных копиях документов необходимо обратиться в территориальный орган Минюста России по месту совершения нотариального действия.
  8. hcch.net, HCCH: Russian Federation, Practical Information, PriceTexte officielAccording to sub-paragraph 48 of paragraph 1 of article 333.33 of the Tax Code of the Russian Federation, the price for the issuance of an Apostille is 2500 rubles per document.
  9. minjust.gov.ru, Минюст, FAQ: размер пошлиныTexte officielГосударственная пошлина уплачивается за проставление апостиля – 2500 рублей за каждый документ
  10. minjust.gov.ru, Минюст, FAQ: срок оказания услугTexte officielГосударственная услуга по проставлению апостиля предоставляется в течение 3 рабочих дней со дня поступления от заявителя официальных документов.
  11. minjust.gov.ru, Минюст, услуга: Срок предоставления государственной услугиTexte officielМаксимальный срок предоставления государственной услуги составляет 5 рабочих дней со дня регистрации в центральном аппарате Минюста России, в территориальном органе Минюста России заявления и документов, необходимых для предоставления государственной услуги.
  12. minjust.gov.ru, Минюст, FAQ: срок оказания услугTexte officielСрок предоставления государственных услуг может быть продлен до 30 рабочих дней со дня поступления от заявителя официальных документов в случае необходимости истребования образца подписи, оттиска печати/штампа и информации о полномочиях должностного лица, подписавшего официальный документ.
  13. minjust.gov.ru, Минюст, услуга: Перечень документов (почта)Texte officielВ случае направления документов для предоставления государственной услуги почтовой связью необходимо приложить письменное заявление о предоставлении государственной услуги, а также копию документа удостоверяющего личность заявителя.
  14. minjust.gov.ru, Минюст, услуга: Перечень документов, п. гTexte officielг) документ, подтверждающий полномочия представителя физического лица (доверенность либо иной документ, подтверждающий полномочия представителя физического лица в соответствии с гражданским законодательством Российской Федерации).
  15. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertencia, punto 2Texte officielEl Convenio de La Haya es un trámite que simplifica la legalización de documentos públicos. Consiste en la estampación de un solo sello y firma en el documento.
  16. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielLa legalización de los documentos extranjeros aportados a la solicitud de nacionalidad española por residencia constituye un requisito esencial para la aceptación de dicha documentación
  17. exteriores.gob.es, MAEUEC, Legalización y apostilla, 2.1 Convenio de la ApostillaTexte officielNo se legalizan documentos de países firmantes del Convenio de la Apostilla , aunque sí se legalizan los otorgados por sus agentes diplomáticos o consulares , al estar excluidos del Convenio en su artículo primero.
  18. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 5. Práctica de la legalizaciónTexte officielLa legalización carece de fecha de caducidad. No obstante, si el documento tiene un plazo de validez, la legalización no implica su extensión.

4. Traduction en espagnol

L'avertissement du ministère espagnol de la Justice dit que la traduction doit être réalisée ou collationnée auprès des consulats d'Espagne à l'étranger ou de ceux du pays d'origine du document en Espagne, et que les documents doivent ensuite être légalisés.[1] Il ajoute qu'un traducteur-interprète assermenté nommé par le ministère espagnol des Affaires étrangères peut aussi réaliser la traduction ou le collationnement.[2]

Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que les traductions vers l'espagnol sont officielles si elles sont réalisées par une personne titulaire du titre de traducteur-interprète assermenté.[3] Sa page sur les traducteurs assermentés décrit le traducteur assermenté comme un professionnel qui peut traduire des documents écrits d'une langue à une autre.[4]

La Constitution de la Fédération de Russie dit que le russe est la langue d'État sur l'ensemble de son territoire.[5] Les pages que nous avons lues ne disent pas dans quelle langue les certificats russes sont délivrés. L'arrêté espagnol demande l'acte de naissance « traducido en su caso », traduit le cas échéant,[6] et l'extrait de casier judiciaire « traducido », traduit.[7]

Sources (7)
  1. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielha de realizarse o cotejarse en las Oficinas Consulares de España en el extranjero o en las del país de origen del documento en España y posteriormente deben legalizarse
  2. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielExiste la posibilidad de que la traducción o cotejo de esta la lleve a cabo un intérprete-traductor jurado nombrado por el Ministerio de Asuntos Exteriores
  3. exteriores.gob.es, MAEUEC, Traductores-Intérpretes JuradosTexte officielLas traducciones e interpretaciones de una lengua extranjera al castellano y viceversa tendrán carácter oficial si han sido realizadas por quien se encuentre en posesión del título de Traductor/a-Intérprete Jurado/a
  4. exteriores.gob.es, Traductores e intérpretesTexte officielUn traductor jurado es un profesional que puede traducir documentación escrita de un idioma a otro;
  5. kremlin.ru, Constitución de Rusia, art. 68.1Texte officielГосударственным языком Российской Федерации на всей ее территории является русский язык
  6. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.
  7. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de antecedentes penales del país de origen debidamente legalizado y traducido conforme a los Convenios Internacionales.

5. Consulats en Espagne

Nous n'avons pas pu ouvrir les pages du ministère russe des Affaires étrangères (mid.ru) ni aucune page d'une ambassade ou d'un consulat de Russie en Espagne depuis l'endroit où nous travaillons ; nous ne pouvons donc pas dire quels consulats existent ni ce qu'ils font pour ces documents : renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de Russie en Espagne.

Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que les documents délivrés par les représentations étrangères en Espagne, relatifs à des faits ou données de leur circonscription consulaire, doivent être légalisés par le Servicio de Legalizaciones du ministère espagnol pour être valables en Espagne.[1] La page du service d'apostille du ministère russe de la Justice énumère, parmi les motifs de refus d'acceptation des documents, le fait que le document a été établi par des missions diplomatiques et des bureaux consulaires.[2] Aucune des deux pages ne dit quelle voie s'applique à un document précis : renseignez-vous auprès du consulat.

Sources (2)
  1. exteriores.gob.es, MAEUEC, Legalización y apostilla, documentos de representaciones extranjeras en EspañaTexte officielLos documentos que expiden las representaciones extranjeras en España, referidos a hechos o datos del ámbito de su demarcación consular, han de ser legalizados por el Servicio de Legalizaciones del MAEUEC para su validez en España.
  2. minjust.gov.ru, Минюст, услуга: основания для отказа в приемеTexte officielдокумент совершен дипломатическими представительствами и консульскими учреждениями;

6. Ordre des démarches et durées de validité

L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande.[1] Pour les certificats, c'est la durée de validité indiquée sur le certificat lui-même qui compte,[2] et un extrait de casier judiciaire qui n'indique aucune durée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[3]

La légalisation ne prolonge pas la durée de vie d'un document. Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas.[4]

Quand vous créez la demande en ligne, vous avez deux mois pour la compléter et la déposer, faute de quoi elle est supprimée.[5]

C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle. Les sources ci-dessus fixent la durée de validité d'un document, pas l'ordre dans lequel vous les demandez. Si la validité court à partir du jour de la délivrance, et que l'apostille et une traduction assermentée prennent du temps ensuite, la date à laquelle vous demandez chaque document compte surtout pour les documents à la validité la plus courte. Saisissez une date dans le calculateur ci-dessous pour voir quand votre extrait de casier judiciaire cesse d'être valable, puis comptez à rebours le temps que prennent, dans votre cas, l'apostille et la traduction.

  1. Renseignez-vous sur la durée de validité éventuelle que chaque organisme indique sur son certificat (les sections ci-dessus disent ce que nous avons trouvé).
  2. Demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, car ces étapes viennent après la délivrance.
  3. Demandez l'extrait de casier judiciaire quand vous pouvez encore en terminer l'apostille et la traduction tant qu'il est valable.
  4. Saisissez sa date de délivrance dans le calculateur ci-dessous et déposez votre demande avant la date « valable jusqu'au » affichée.
  5. Ne créez la demande en ligne que lorsque vous êtes sur le point de la déposer : dès la création, vous avez deux mois.
Sources (5)
  1. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielTodos los documentos deberán estar en vigor en el momento de la solicitud.
  2. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielPara determinar la validez en el caso de los certificados se atenderá al plazo de vigencia que conste en el propio documento.
  3. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
  4. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 5. Práctica de la legalizaciónTexte officielLa legalización carece de fecha de caducidad. No obstante, si el documento tiene un plazo de validez, la legalización no implica su extensión.
  5. sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.

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