Documents d'Argentine pour un dossier de nationalité espagnole : casier judiciaire, acte de naissance, apostille et durée de validité

D'où vient chaque document, qui délivre l'apostille, combien de temps chacun reste valable et ce que disent les textes espagnols sur la légalisation et la traduction, avec la source sous chaque ligne. C'est gratuit.

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• Casier judiciaire
• Naissance et mariage
• Apostille
• Traduction
• Consulats
• Ordre des démarches
• Calculateur de validité

1. Extrait de casier judiciaire

Le Registro Nacional de Reincidencia (RNR, le registre national des antécédents pénaux) indique sur sa page qu'il centralise les informations sur les procédures pénales menées dans toute juridiction du pays et certifie les antécédents pénaux.^[1] L'arrêté espagnol classe l'Argentine parmi les États fédéraux pour lesquels le certificat doit couvrir l'ensemble du pays, et pas seulement un État fédéré.^[2]

Casier judiciaire d'Argentine : qui le délivre et combien de temps il reste valable

2. Acte de naissance, et acte de mariage si vous êtes marié(e)

La page du consulat de Madrid indique que les actes de l'état civil (mariage, naissance, décès, etc.) ne peuvent être demandés ni gérés par les bureaux consulaires argentins.^[1] Une autre page du même consulat indique qu'ils sont délivrés par les registres civils de chaque juridiction et que les consulats n'interviennent pas dans leur obtention.^[2]

Le consulat indique que les provinces suivantes délivrent actuellement ces actes sur support électronique avec signature numérique : Buenos Aires, CABA (Ciudad Autónoma de Buenos Aires), Chaco, Córdoba, Corrientes, Entre Ríos, Jujuy, Mendoza, Misiones, Río Negro, Salta et Santa Fe.^[3] La page du ministère argentin des Affaires étrangères indique que seuls les actes de l'état civil sur support électronique avec signature numérique sont légalisés.^[4] Elle ajoute qu'un acte délivré sans signature numérique, s'il est à jour, doit être numérisé par le registre concerné ou légalisé auprès du ministère de l'Intérieur.^[5]

Pour les autres provinces, le consulat indique qu'il faut contacter le registre civil compétent et lui demander l'acte, et que, pour que le consulat se charge ensuite de l'apostille, l'acte doit être légalisé par le ministère de l'Intérieur.^[6] Sa page sur les documents par type ajoute que les actes délivrés sur papier avec signature manuscrite nécessitent, avant d'être apostillés, la légalisation numérique du ministère de l'Intérieur.^[7]

L'Espagne demande l'acte de naissance du pays d'origine, légalisé et traduit le cas échéant.^[8] Nous n'avons trouvé aucune page officielle argentine qui indique une durée de validité de l'acte de naissance, ni aucun texte officiel espagnol qui dise s'il faut un extrait ou une copie intégrale : interrogez le registre civil espagnol. L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande.^[9]

Si vous êtes marié(e), l'Espagne demande aussi l'acte de mariage du pays où le mariage a été célébré.^[10] La page du consulat citée ci-dessus cite le mariage parmi les actes de l'état civil qu'il ne gère pas.^[11]

3. Apostille et légalisation

Le tableau d'état de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) indique pour l'Argentine les dates 8 mai 1987 et 18 février 1988, qui correspondent à ses colonnes d'adhésion et d'entrée en vigueur.^[1]

La page de la HCCH sur l'Argentine désigne le Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto comme autorité compétente.^[2] Elle ajoute que le ministère a signé un accord avec le Conseil fédéral du notariat (Consejo Federal del Notariado Argentino), par lequel les ordres de notaires ont été autorisés à authentifier des signatures par l'apostille.^[3]

Le consulat d'Argentine à Madrid cite comme autorités qui délivrent l'apostille le ministère des Affaires étrangères et les Colegios de Escribanos y Notariales du Consejo Federal del Notariado Argentino.^[4] La page du ministère indique elle-même que tous les Colegios de Escribanos peuvent délivrer des apostilles et des légalisations à validité internationale en vertu d'une convention avec ce conseil.^[5]

Pour la voie en ligne du ministère, la plateforme TAD (Trámites a Distancia), la page énumère ces conditions : être majeur et disposer d'une Clave Fiscal de niveau 2 ou supérieur.^[6] Elle indique que toute personne peut engager la démarche, même si elle n'est pas titulaire du document.^[7] Elle affiche un droit de 4 500 pesos argentins (ARS), que la page écrit aussi en toutes lettres (quatre mille cinq cents pesos).^[8] Pour les documents publics ordinaires, elle indique que l'apostille est générée dans un délai de 20 à 30 jours une fois la démarche lancée et le numéro de dossier attribué.^[9]

Pour les personnes à l'étranger, la page du ministère indique qu'il faut contacter le consulat argentin le plus proche pour obtenir des conseils et une prise en charge, et que la voie consulaire ne nécessite ni Clave Fiscal ni compte bancaire argentin.^[10] Elle indique que, par la voie consulaire, le délai de traitement va jusqu'à 72 heures ouvrables, comptées à partir de l'approbation de la demande.^[11]

Le consulat de Madrid indique que les personnes à l'étranger peuvent demander au bureau consulaire dont elles dépendent de se charger de l'apostille.^[12] Il fixe des droits de 30 euros pour la prise en charge et de 4 500 pesos argentins pour l'apostille, perçus en euros au taux de change du jour de la démarche.^[13] Il donne sa propre estimation, de 10 jours ouvrés comptés à partir du paiement des droits, distincte des 72 heures ouvrables du ministère, qui courent depuis l'approbation de la demande.^[14] Il indique qu'il incombe à l'intéressé de s'assurer que le document dispose de la chaîne complète de légalisations nécessaire pour être apostillé.^[15] Parmi les documents qu'il peut traiter, il cite les actes et extraits délivrés par tout registre civil argentin.^[16]

Pour l'extrait de casier judiciaire, le consulat de Madrid indique que, pour être valable sur le territoire espagnol, il doit être apostillé.^[17] Si vous l'avez obtenu en personne, vous devez l'indiquer à l'opérateur lors du rendez-vous et payer les droits consulaires.^[18] Si vous l'avez obtenu en ligne, vous devez envoyer par courrier électronique le certificat reçu.^[19] Le ministère indique que les certificats du RNR sont délivrés entièrement sur support électronique avec signature numérique et peuvent donc être apostillés ou légalisés avec validité internationale.^[20]

Le consulat de Madrid indique que l'apostille électronique argentine remplit toutes les exigences légales et internationales et est donc reconnue par les autorités espagnoles.^[24] C'est une affirmation du consulat : nous n'avons trouvé aucune page officielle espagnole sur les apostilles électroniques argentines. Interrogez le registre civil espagnol. L'avertissement du ministère espagnol de la Justice dit que la Convention de La Haye simplifie la légalisation en un seul cachet et une seule signature,^[25] et qualifie la légalisation d'exigence essentielle.^[26]

4. Traduction en espagnol

L'Espagne demande l'acte de naissance légalisé et traduit le cas échéant (« traducido en su caso »).^[1] Nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui dise si un document rédigé en espagnol doit être traduit : interrogez le registre civil espagnol.

L'avertissement du ministère espagnol de la Justice dit que la traduction doit être réalisée ou vérifiée dans les bureaux consulaires d'Espagne à l'étranger ou dans les consulats en Espagne du pays d'origine du document, et que les documents doivent ensuite être légalisés.^[2] Il ajoute qu'un traducteur-interprète assermenté nommé par le ministère des Affaires étrangères peut faire la traduction.^[3] Le ministère espagnol des Affaires étrangères indique que les traductions faites par des traducteurs assermentés qu'il reconnaît ne nécessitent aucune légalisation supplémentaire de la part de son Service des légalisations.^[4]

Le ministère des Affaires étrangères décrit le traducteur assermenté comme un professionnel qui peut traduire des documents écrits d'une langue vers une autre.^[5]

5. Consulats en Espagne

La page du consulat de Madrid indique qu'il y a six consulats argentins en Espagne, chacun compétent uniquement sur le territoire espagnol relevant de sa juridiction.^[1]

Elle les situe à Madrid,^[2] Barcelone,^[3] Vigo,^[4] Cadix,^[5] Tenerife^[6] et Palma de Majorque.^[7] Nous n'avons lu que les pages du consulat de Madrid : les autres consulats peuvent fonctionner autrement, interrogez le vôtre.

6. Ordre des démarches et durées de validité

L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande.^[1] Pour les certificats, c'est la durée de validité indiquée sur le certificat lui-même qui compte,^[2] et un extrait de casier judiciaire qui n'indique aucune durée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.^[3]

La légalisation ne prolonge pas la durée de vie d'un document. Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas.^[4]

Quand vous créez la demande en ligne, vous avez deux mois pour la compléter et la déposer, faute de quoi elle est supprimée.^[5]

1. Renseignez-vous sur la durée de validité éventuelle que chaque organisme indique sur son certificat (les sections ci-dessus disent ce que nous avons trouvé).
2. Demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, car ces étapes viennent après la délivrance.
3. Demandez l'extrait de casier judiciaire quand vous pouvez encore en terminer l'apostille et la traduction tant qu'il est valable.
4. Saisissez sa date de délivrance dans le calculateur ci-dessous et déposez votre demande avant la date « valable jusqu'au » affichée.
5. Ne créez la demande en ligne que lorsque vous êtes sur le point de la déposer : dès la création, vous avez deux mois.

Étapes suivantes

Le dossier de nationalité, étape par étape

Votre dossier sans réponse après un an

Années pour la nationalité espagnole par pays

Casier judiciaire d'Argentine : qui le délivre et combien de temps il reste valable

Où en est mon dossier de nationalité espagnole ? Les moyens officiels de le suivre

Le serment de nationalité espagnole (jura) : quoi apporter et où le prêter

Jura de la nationalité espagnole : délai de 180 jours et cita previa

Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.

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