Extrait de casier judiciaire de Chine pour un dossier de nationalité espagnole : qui le délivre et combien de temps il reste valable
Ce que disent les pages officielles de Chine et de l'Espagne sur l'extrait de casier judiciaire : qui le délivre, comment le demander depuis l'Espagne, le coût et le délai quand ils sont indiqués, et combien de temps il est pris en compte pour votre dossier, avec la source sous chaque ligne. La lecture de cette page est gratuite.
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En bref
- Casier judiciaire : Pour les citoyens chinois, les règles du ministère de la Sécurité publique disent que le poste de police du lieu d'enregistrement du foyer (hukou) ou de résidence reçoit la demande du certificat d'absence d'antécédents pénaux, la FAQ du ministère chinois des Affaires étrangères dit que les faits survenus en Chine relèvent d'un office notarial en Chine, la page de la police du Hunan dit que le certificat indique sa propre validité sans donner de chiffre, la page municipale de Qingdao dit 3 mois, et le calculateur ci-dessous retient les six mois de l'Espagne seulement si le vôtre n'en indique aucune.
Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.
Dernière vérification : 20 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.
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1. Extrait de casier judiciaire
Les règles du ministère de la Sécurité publique sur les demandes de consultation du casier judiciaire, publiées sur le site du Département de la Sécurité publique de la province du Guangdong, disent que la demande d'un citoyen chinois est reçue par le poste de police (派出所) du lieu d'enregistrement du foyer (hukou) ou du lieu de résidence.[1] Elles disent qu'une personne peut consulter son propre casier ou autoriser quelqu'un d'autre, qui doit avoir la pleine capacité civile,[2] et que la personne qui agit pour le demandeur doit aussi présenter une procuration et sa propre pièce d'identité en cours de validité.[3]
Les règles disent que, lorsqu'une demande ne peut pas être traitée sur place, le bureau remet un récépissé et traite la demande dans un délai de 3 jours ouvrables.[4] Elles disent que, si aucun antécédent pénal n'est trouvé, le bureau délivre le certificat d'absence d'antécédents pénaux (无犯罪记录证明) et que, si un antécédent est trouvé, il délivre un avis indiquant que le certificat ne sera pas délivré.[5]
Une page du Bureau municipal de la Justice de Pékin (31 mai 2024) dit que le certificat d'absence d'antécédents pénaux est délivré principalement par les organes de la sécurité publique et que l'on peut choisir une demande en ligne en libre-service.[6] Pour cette voie, elle dit que le demandeur doit présenter lui-même la demande.[7] Elle dit aussi que le formulaire comporte une période de certification qui est par défaut celle des cinq dernières années et qui peut être modifiée pour commencer à la date de naissance, de sorte que le certificat couvre le casier de la naissance à la date de la demande.[8]
Voie en ligne, période et frais. Nous n'avons trouvé aucune page officielle qui dise si une personne vivant hors de Chine peut utiliser la voie en ligne, quelle période l'Espagne attend que le certificat couvre, ni quels frais s'appliquent au certificat lui-même : demandez au poste de police ou au registre civil. Nous n'avons pas non plus trouvé de page de l'ambassade de Chine à Madrid ni du consulat général à Barcelone indiquant qu'ils délivrent ce certificat.
Pour un citoyen chinois qui vit à l'étranger, la FAQ consulaire du ministère chinois des Affaires étrangères dit que, lorsque la naissance, la parenté ou l'absence d'antécédents pénaux se sont produites en Chine, la personne demande à un office notarial en Chine un acte notarié destiné à l'étranger, puis obtient l'apostille ou la légalisation consulaire du ministère des Affaires étrangères ou du bureau local des affaires étrangères auquel il délègue cette tâche.[9] Elle dit que, si le demandeur ne peut pas retourner en personne, une autre personne peut agir pour lui.[10] La page de l'ambassade de Chine en Espagne sur le notariat dit que les faits tels que la naissance, le décès et l'absence d'antécédents pénaux survenus en Chine sont traités par les offices notariaux en Chine, et ceux survenus en Espagne par les organismes locaux compétents.[11] La page du consulat général à Barcelone dit la même chose.[12]
Quel certificat l'Espagne demande. L'Espagne demande le certificat d'antécédents pénaux du pays d'origine, légalisé et traduit, et dit qu'en règle générale il doit être délivré par l'organisme compétent de ce pays.[13][14] Le consulat général d'Espagne à Shanghai dit que, pour qu'un document chinois soit valable devant un organisme espagnol, il doit être notarié devant un notaire chinois ; il parle des documents chinois en général.[15] Nous n'avons trouvé aucune page espagnole qui dise si le registre civil veut le certificat de police seul ou l'acte notarié établi à partir de lui : demandez au registre civil.
Validité. La page du Département de la Sécurité publique de la province du Hunan dit que les certificats d'antécédents pénaux délivrés par les organes de la sécurité publique indiquent toujours une durée de validité et qu'une fois celle-ci écoulée le certificat n'a plus d'effet juridique.[16] Elle ne donne aucun chiffre. Une page du site du gouvernement municipal de Qingdao (questions-réponses du Bureau municipal de la Sécurité publique, 22 mars 2024) dit que les certificats délivrés par les organes de la sécurité publique indiquent toujours une durée de validité de 3 mois et qu'une fois celle-ci écoulée le certificat n'a plus d'effet juridique.[17] Les pages du Hunan et de Qingdao sont locales, et nous n'avons trouvé aucune page nationale qui indique une durée. La FAQ du ministère des Affaires étrangères dit que, pour certains types d'actes notariés, dont ceux sur la situation matrimoniale et l'absence d'antécédents pénaux, la validité est en général de 6 mois et que la validité du certificat de légalisation consulaire y correspond ; la phrase parle d'actes notariés et de légalisation consulaire et ne nomme pas l'apostille.[18] La FAQ sur le notariat de l'ambassade de Chine en Espagne dit que les actes notariés destinés à être utilisés en Espagne ont en général une validité de 3 mois et que la validité précise peut être demandée aux organismes espagnols ; elle parle des actes notariés en général et ne dit pas si elle couvre les actes notariés établis en Chine.[19] L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande,[20] que, pour les certificats, c'est la validité indiquée dans le document lui-même qui compte,[21] et qu'un certificat d'antécédents pénaux sans durée de validité indiquée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[22] Le calculateur ci-dessous retient les six mois seulement si votre certificat n'indique aucune validité.[23][24]
Sources (24)
Étapes suivantes
Quand consulter un avocat
- Un document est refusé et vous ne savez pas pourquoi.
- Votre nom est orthographié différemment d'un document à l'autre.
- Un document exigé est impossible à obtenir.
- Une échéance approche.
Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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