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Documents de Chine pour un dossier de nationalité espagnole : casier judiciaire, acte de naissance, apostille et durée de validité

D'où vient chaque document, qui délivre l'apostille, combien de temps chacun reste valable et ce que disent les textes espagnols sur la légalisation et la traduction, avec la source sous chaque ligne. C'est gratuit.

Calculateur de validité : vos dates, calculées

Saisissez une date que vous avez déjà et lisez la date à laquelle elle mène, avec la règle officielle à côté. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel.

Sources (2)
gat.hunan.gov.cn, 无犯罪记录证明怎么开？, 能否一直使用Texte officiel公安机关开出的无犯罪记录证明上都会写明有效期,有效期一过就无法产生法律效力。
Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
Sources (1)
sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.
Comment nous comptons

Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.

Ley 39/2015, art. 30.4Texte officieléstos se computarán a partir del día siguiente a aquel en que tenga lugar la notificación o publicación del acto de que se trate
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielo desde el siguiente a aquel en que se produzca la estimación o desestimación por silencio administrativo.
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielSiempre que por Ley o en el Derecho de la Unión Europea no se exprese otro cómputo, cuando los plazos se señalen por días, se entiende que éstos son hábiles
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielexcluyéndose del cómputo los sábados, los domingos y los declarados festivos.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielEl plazo concluirá el mismo día en que se produjo la notificación, publicación o silencio administrativo en el mes o el año de vencimiento.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielSi en el mes de vencimiento no hubiera día equivalente a aquel en que comienza el cómputo, se entenderá que el plazo expira el último día del mes.
Ley 39/2015, art. 30.5Texte officielCuando el último día del plazo sea inhábil, se entenderá prorrogado al primer día hábil siguiente.

Où en est mon dossier ? Avec votre numéro de dossier, suivez-le sur le site du ministère : Ministère de la Justice : nationalité par résidence

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Vos pièces avec leurs dates, l'ordre pour les demander, toutes les échéances dans un seul fichier de calendrier, deux lettres déjà rédigées et vingt-cinq vérifications avant le dépôt. Il reprend les règles de cette page, chacune avec sa source, organisées pour votre propre dossier.

  • Un suivi de chaque pièce, qui indique si elle comptera encore le jour de votre dépôt
  • L'ordre pour demander chaque pièce, avec les dates qui peuvent déjà être calculées
  • Un fichier de calendrier avec toutes les dates que vous remplissez, et des rappels
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En bref

  • Casier judiciaire : Pour les citoyens chinois, les règles du ministère de la Sécurité publique disent que le poste de police du lieu d'enregistrement du foyer (hukou) ou de résidence reçoit la demande du certificat d'absence d'antécédents pénaux, la FAQ du ministère chinois des Affaires étrangères dit que les faits survenus en Chine relèvent d'un office notarial en Chine, la page de la police du Hunan dit que le certificat indique sa propre validité sans donner de chiffre, la page municipale de Qingdao dit 3 mois, et le calculateur ci-dessous retient les six mois de l'Espagne seulement si le vôtre n'en indique aucune.
  • Naissance et mariage : Deux bureaux de la justice chinois décrivent l'acte notarié de naissance (出生公证) établi par un office notarial en Chine, l'ambassade de Chine en Espagne dit que les naissances survenues en Chine sont traitées par des offices notariaux en Chine, l'ambassade donne 3 mois pour les actes notariés utilisés en Espagne en général, pas pour la naissance en particulier, et nous n'avons trouvé aucune page officielle qui dise quel document de naissance l'Espagne accepte.
  • Apostille : La Chine est partie à la Convention de l'Apostille (en vigueur depuis le 7 novembre 2023, avec une objection de l'Inde sur la page de la HCCH et aucune de l'Espagne n'y figurant) ; le ministère des Affaires étrangères et les bureaux auxquels il délègue délivrent l'apostille sur les actes notariés, sa FAQ donne 50 yuans par document d'affaires civiles, la page de procédure donne le 4e jour ouvrable après acceptation (le 2e si urgent, en comptant le jour du traitement), et l'option par courrier est marquée comme réservée à la Chine continentale.
  • Traduction : Le consulat général d'Espagne à Shanghai dit que l'acte du notaire chinois incorpore une traduction en espagnol, de sorte qu'une traduction ultérieure n'est pas nécessaire, le tableau du ministère chinois (à titre indicatif seulement) dit que l'Espagne exige une traduction en espagnol ou en anglais, l'arrêté espagnol dit « traducido » pour l'extrait de casier judiciaire et « traducido en su caso » pour l'acte de naissance, et nous n'avons trouvé aucun autre texte officiel qui dise si le registre civil accepte la traduction du notaire.
  • Ordre des démarches : C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle : demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, puis l'extrait de casier judiciaire, de façon à pouvoir en terminer l'apostille et la traduction pendant sa validité ; le calculateur ci-dessous donne les dates.

Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.

Dernière vérification : 20 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.

CiviqPass est un service indépendant. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui de Chine.

1. Extrait de casier judiciaire

Les règles du ministère de la Sécurité publique sur les demandes de consultation du casier judiciaire, publiées sur le site du Département de la Sécurité publique de la province du Guangdong, disent que la demande d'un citoyen chinois est reçue par le poste de police (派出所) du lieu d'enregistrement du foyer (hukou) ou du lieu de résidence.[1] Elles disent qu'une personne peut consulter son propre casier ou autoriser quelqu'un d'autre, qui doit avoir la pleine capacité civile,[2] et que la personne qui agit pour le demandeur doit aussi présenter une procuration et sa propre pièce d'identité en cours de validité.[3]

Casier judiciaire de Chine : qui le délivre et combien de temps il reste valable

Sources (3)
  1. gdga.gd.gov.cn, 公安机关办理犯罪记录查询工作规定, 第五条Texte officiel中国公民申请查询，由户籍地或者居住地公安派出所受理
  2. gdga.gd.gov.cn, 公安机关办理犯罪记录查询工作规定, 第四条Texte officiel个人可以查询本人犯罪记录，也可以委托他人代为查询，受托人应当具有完全民事行为能力。
  3. gdga.gd.gov.cn, 公安机关办理犯罪记录查询工作规定, 第六条Texte officiel委托他人查询的，还应当提交委托书和受托人有效身份证明。

2. Acte de naissance, et acte de mariage si vous êtes marié(e)

La page du Bureau municipal de la Justice de Canton (Guangzhou) dit que l'acte notarié de naissance (出生公证) est un acte par lequel un office notarial certifie, à la demande de la personne ou de son tuteur, le fait juridique d'une naissance survenue en Chine, y compris les données de base des parents.[1] Elle dit qu'il en existe deux sortes : la preuve directe, où le certificat indique la date et le lieu de naissance et les parents biologiques, et la preuve indirecte, qui certifie que la copie du certificat médical de naissance fournie est conforme à l'original ; elle ajoute que les pays ou organismes ont des exigences différentes.[2]

La page du Bureau municipal de la Justice de Shanghai dit que l'acte notarié de naissance peut être demandé à l'office notarial du lieu d'enregistrement du foyer (hukou), de résidence habituelle ou de naissance.[3] La FAQ du ministère chinois des Affaires étrangères et la page de l'ambassade sur le notariat, citées dans la section sur le casier judiciaire, disent qu'une naissance survenue en Chine est traitée par un office notarial en Chine.[4][5]

L'Espagne demande l'acte de naissance du pays d'origine, légalisé et traduit le cas échéant.[6] Si vous êtes marié ou mariée, elle demande aussi l'acte de mariage du pays où le mariage a été célébré.[7] La page de l'ambassade sur le notariat dit que les actes de mariage délivrés en Chine, comme les permis de conduire et les diplômes, doivent être notariés en Chine si cela est nécessaire.[8]

Quel document. Nous n'avons trouvé aucune page officielle qui dise si l'Espagne accepte un acte notarié de naissance, le certificat médical de naissance ou un autre document : demandez au registre civil.

Validité. La FAQ sur le notariat de l'ambassade de Chine en Espagne dit que les actes notariés destinés à être utilisés en Espagne ont en général une validité de 3 mois et que la validité précise peut être demandée aux organismes espagnols ; elle parle des actes notariés en général, pas de l'acte de naissance en particulier, et nous n'avons trouvé aucune page officielle qui donne une validité pour un acte notarié de naissance en particulier.[9] L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande,[10] et que, pour les certificats, c'est la validité indiquée dans le document lui-même qui compte.[11]

Sources (11)
  1. sfj.gz.gov.cn, 如何办理出生公证？Texte officiel出生公证是公证机构根据当事人（或监护人）的申请，依法对其在我国境内出生的法律事实（包括父母的基本情况）予以证明的公证。
  2. sfj.gz.gov.cn, 如何办理出生公证？Texte officiel出生公证分为直接证明（公证书内容直接能反映当事人出生年月日、出生地点、生父母）与间接证明（证明当事人提供出生医学证明复印件与原件相一致）两种，不同的国家或部门会有不同的要求。
  3. sfj.sh.gov.cn, 办理出生证公证和出生公证所需材料有哪些？Texte officiel申办出生公证可向户籍所在地、经常居住地、出生地的公证机构提出。
  4. cs.mfa.gov.cn, FAQ 1(十七)Texte officiel如居住在国外的中国公民的出生、亲属关系或无犯罪记录等事实发生在国内，应向国内公证机构申办涉外公证，并办理外交部或其委托的地方外办的附加证明书或领事认证
  5. es.china-embassy.gov.cn, 公证办理须知, 不予办理公证的情形 二Texte officiel出生、死亡、无犯罪记录等事实发生在中国的，应向国内公证机构办理；事实发生在西班牙或安道尔的，应向当地相关机构办理。
  6. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.
  7. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielEn el caso de personas casadas certificado de matrimonio del país de celebración, debidamente traducido y legalizado en su caso.
  8. es.china-embassy.gov.cn, 公证办理须知, 不予办理公证的情形 二Texte officiel中国国内出具的驾驶证、结婚证、学历学位证书、职业资格证书等，如有需要应在国内办理公证。
  9. es.china-embassy.gov.cn, 公证办理须知, 常见公证类问答 一Texte officiel在西班牙使用的公证书有效期一般为3个月（具体有效期可咨询西班牙机构）。
  10. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielTodos los documentos deberán estar en vigor en el momento de la solicitud.
  11. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielPara determinar la validez en el caso de los certificados se atenderá al plazo de vigencia que conste en el propio documento.

3. Apostille et légalisation

Le tableau d'état de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) mentionne la Chine avec une adhésion le 8 mars 2023 et une entrée en vigueur le 7 novembre 2023.[1] Sa colonne Type affiche A** pour la Chine, que la légende du tableau définit comme une objection.[2] La page de notifications de la HCCH sur la Chine recense une objection, celle de l'Inde, datée du 8 septembre 2023.[3] Elle ne nomme aucun autre État et aucune objection de l'Espagne n'y figure. L'avis de l'ambassade de Chine en Espagne du 30 octobre 2023 dit qu'à partir du 7 novembre 2023 la Convention entrera en vigueur pour la Chine et l'Espagne.[4]

La page des autorités de la HCCH dit que le ministère des Affaires étrangères de Chine est l'autorité compétente pour délivrer l'apostille sur les documents publics émis en Chine continentale.[5] Elle dit que les bureaux des affaires étrangères auxquels le ministère a délégué cette tâche peuvent aussi la délivrer pour les documents émis dans leur propre ressort administratif, et la page les énumère.[6] Cette page est intitulée China (Mainland) ; nous n'avons pas lu les pages distinctes de la HCCH sur Hong Kong et Macao.

La FAQ consulaire du ministère des Affaires étrangères dit qu'un document émis en Chine pour être utilisé à l'étranger doit, lorsque le pays d'utilisation exige une apostille ou une légalisation consulaire, être d'abord notarié par un office notarial en Chine ou certifié par un organisme de certification.[7] Elle dit que le ministère peut délivrer des apostilles pour les actes notariés et autres documents de certification émis par des notaires ou des organismes de certification de tout le pays.[8] L'avis de l'ambassade dit que les documents publics de Chine continentale couverts par la Convention et envoyés pour être utilisés en Espagne devront demander l'apostille.[9]

La page consulaire de l'ambassade d'Espagne à Pékin dit que, depuis le 7 novembre 2023, la légalisation consulaire n'est plus nécessaire pour les documents émis en Chine.[10] La page du consulat général d'Espagne à Shanghai, du 9 novembre 2023, dit que, pour qu'un document chinois soit valable devant un organisme espagnol, il doit être notarié devant un notaire chinois puis légalisé uniquement par le ministère chinois des Affaires étrangères, dans cet ordre.[11]

Sur la façon de faire la demande, la FAQ du ministère dit que l'on peut prendre rendez-vous par le mini-programme Alipay « Centre de services consulaires » (领事服务中心) puis se rendre au bureau de réception du ministère à l'heure réservée.[12] Elle ajoute que les documents civils des particuliers peuvent être traités par courrier grâce au même mini-programme sans se présenter ; la phrase se termine par les mots « Chine continentale uniquement » (仅限内地), et la page ne dit pas si cette option peut être utilisée depuis l'extérieur de la Chine continentale.[13] Elle dit que, si le demandeur ne peut pas retourner en personne, une autre personne peut agir pour lui.[14] Elle dit aussi que les ambassades et consulats de Chine à l'étranger n'acceptent pas les demandes d'apostille ou de légalisation consulaire d'actes notariés ou d'autres documents émis en Chine.[15]

La FAQ indique, pour l'apostille du ministère, un tarif de 50 yuans par document d'affaires civiles et de 100 yuans par document commercial,[16] et dit que le service urgent ajoute 50 yuans par document urgent.[17] La page de procédure du ministère dit que les documents ordinaires sont traités le 4e jour ouvrable après acceptation (remise au guichet ou envoi) et les documents urgents le 2e, en comptant le jour du traitement,[18] et que le délai de l'apostille est le même que pour la légalisation simple.[19]

Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que l'on ne légalise pas les documents des pays signataires de la Convention de l'Apostille.[20] Son ministère de la Justice dit que la Convention de La Haye simplifie la légalisation des documents publics et consiste en l'apposition d'un seul sceau et d'une seule signature sur le document.[21] Il qualifie la légalisation des documents étrangers d'exigence essentielle.[22]

Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit, à propos de sa propre légalisation diplomatique, que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas.[23] La page de l'ambassade d'Espagne à Pékin dit que la légalisation ou l'apostille n'expire pas mais que, si le document a une validité limitée, la légalisation ou l'apostille a la même limite.[24] Nous n'avons trouvé aucune page chinoise qui indique une validité pour l'apostille elle-même.

Sources (24)
  1. hcch.net, HCCH status table, Convention 12, China rowTexte officielChina (the People's Republic of) 8-III-2023 A** 7-XI-2023
  2. hcch.net, HCCH status table, key 3Texte officielA**: Objection
  3. hcch.net, HCCH notifications page for China, type ObjectionTexte officielin accordance with Article 12 of the Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents 1961, the Republic of India objects to the accession of [the] People’s Republic of China to the Convention.
  4. es.china-embassy.gov.cn, Aviso, punto 1Texte officielA partir del 7 de noviembre de 2023, entrará en vigor el Convenio para China y España, y para China y el Principado de Andorra.
  5. hcch.net, HCCH authority page, China (Mainland)Texte officielThe Ministry of Foreign Affairs of China is the competent authority for issuing an Apostille onto the public documents issued in Chinese mainland.
  6. hcch.net, HCCH authority page, China (Mainland)Texte officielThe following Foreign Affairs Offices entrusted by the Ministry of Foreign Affairs of China can also issue an Apostille onto the public documents issued within their own administrative jurisdiction:
  7. cs.mfa.gov.cn, FAQ 1(二)Texte officiel中国国内出具的需送往国外使用的文书，文书使用国要求办理领事认证或附加证明书的，需经国内公证机构公证或者证明机构证明后，办理领事认证或附加证明书手续。
  8. cs.mfa.gov.cn, FAQ 1(八)Texte officiel外交部可为全国范围内公证机构或证明机构出具的涉外公证书或其他证明文书签发附加证明书。
  9. es.china-embassy.gov.cn, Aviso, punto 2Texte officielAquellos documentos públicos de China continental amparados por el Convenio que sean enviados a ser usados en España necesitarán solicitar la apostille
  10. exteriores.gob.es, Legalización y apostilla de la Haya, Legalización de documentos extranjerosTexte officielDesde el 7 de noviembre de 2023 se empezó a implementar en China el Convenio de la Apostilla de La Haya, lo cual implica que deja de ser necesaria la legalización consular para aquellos documentos expedidos en China
  11. exteriores.gob.es, Legalización de documentos: Apostilla de La Haya, punto 1Texte officielPor tanto, para que un documento chino tenga validez ante un organismo español debe estar protocolizado ante notario chino y, posteriormente, legalizado únicamente por el Ministerio de Asuntos Exteriores de la R.P. de China, por este orden.
  12. cs.mfa.gov.cn, FAQ 1(十五)Texte officiel可通过支付宝APP搜索“领事服务中心”小程序，按照小程序指引进行预约，并按照预约时间到外交部受理机构办理。
  13. cs.mfa.gov.cn, FAQ 1(十五)Texte officiel个人民事类文书可通过支付宝“领事服务中心”小程序预约在线办理邮寄送达和回邮业务，无需到场即可办理（仅限内地）。
  14. cs.mfa.gov.cn, FAQ 1(十七)Texte officiel如申请人无法亲自回国办理，可委托他人代办。
  15. cs.mfa.gov.cn, FAQ 1(十八)Texte officiel中国驻外使领馆不受理国内出具的涉外公证书或其他证明文书的领事认证或附加证明书申请。
  16. cs.mfa.gov.cn, FAQ 1(十六)Texte officiel外交部办理附加证明书收费标准为：民事类文书50元（人民币，下同）/份，商事类100元/份。
  17. cs.mfa.gov.cn, FAQ 1(十六)Texte officiel外交部可提供加急服务，急件每份加收50元加急费。
  18. cs.mfa.gov.cn, 申办须知及流程, 办理时间 (1. 单认证)Texte officiel1.单认证（只需办理外交部或其委托的地方外办的领事认证书）办理时间 类别 办理时间（工作日，含办理当日） 平件 文书受理后第4日完成（窗口发件或寄出） 急件 文书受理后第2日完成（窗口发件或寄出）
  19. cs.mfa.gov.cn, 申办须知及流程, 办理时间Texte officiel(二)附加证明书(办理时间同单认证)
  20. exteriores.gob.es, Legalización diplomática > Exenciones a la legalización diplomática > 2.1 ConvenTexte officielNo se legalizan documentos de países firmantes del Convenio de la Apostilla
  21. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertencia, punto 2Texte officielEl Convenio de La Haya es un trámite que simplifica la legalización de documentos públicos. Consiste en la estampación de un solo sello y firma en el documento.
  22. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielLa legalización de los documentos extranjeros aportados a la solicitud de nacionalidad española por residencia constituye un requisito esencial para la aceptación de dicha documentación
  23. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 5. Práctica de la legalizaciónTexte officielLa legalización carece de fecha de caducidad. No obstante, si el documento tiene un plazo de validez, la legalización no implica su extensión.
  24. exteriores.gob.es, Legalización y apostilla de la HayaTexte officielLa legalización o apostilla no caduca, pero si el documento tiene una validez limitada, la legalización o apostilla también la tendrá.

4. Traduction en espagnol

La page du consulat général d'Espagne à Shanghai, du 9 novembre 2023, dit que le notaire chinois établit un acte notarié (公证书) à partir du document, avec une photocopie et en y incorporant une traduction en espagnol, et ajoute entre parenthèses qu'une traduction ultérieure des documents n'est donc pas nécessaire.[1] Le tableau par pays du ministère chinois des Affaires étrangères, que le ministère dit être donné à titre indicatif seulement et à confirmer à l'avance auprès de l'organisme destinataire,[2] dit pour l'Espagne qu'une traduction en espagnol ou en anglais est nécessaire.[3] La FAQ du ministère dit que les documents envoyés à l'étranger doivent en général être accompagnés d'une traduction dans la langue exigée par le pays d'utilisation.[4]

L'arrêté espagnol dit « traducido » pour l'extrait de casier judiciaire et « traducido en su caso » pour l'acte de naissance.[5][6] L'avertissement du ministère espagnol de la Justice dit que la traduction est faite ou vérifiée dans les bureaux consulaires de l'Espagne à l'étranger ou dans les bureaux consulaires en Espagne du pays d'origine du document, et que les documents doivent ensuite être légalisés. Il ajoute qu'un traducteur-interprète assermenté nommé par le ministère des Affaires étrangères peut faire la traduction ou la vérification.[7][8]

Quelle traduction compte. Au-delà de la remarque du consulat général d'Espagne ci-dessus, nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui dise si le registre civil espagnol accepte une traduction incorporée par un notaire chinois, ni ce qui s'applique à un document qui ne passe pas par un office notarial en Chine : demandez au registre civil.

Sources (8)
  1. exteriores.gob.es, Legalización de documentos: Apostilla de La Haya, 1. Protocolización ante notarioTexte officielEl notario elaborará un acta notarial (en chino, 公证书) a partir del documento con una fotocopia del mismo e incorporando una traducción al español (por tanto, no es necesaria la posterior traducción de los documentos).
  2. cs.mfa.gov.cn, 申办须知及流程, 二Texte officiel二、送往《取消外国公文书认证要求的公约》缔约国使用的文书应办理附加证明书，如相关国家有更简化的要求，按照更简化方式进行跨国文书流转。部分国家对送往其国内使用文书的要求如下（仅供参考，建议申请人向相关缔约国用文单位事先确认）：
  3. cs.mfa.gov.cn, 申办须知及流程, 二, row X 西班牙Texte officiel西班牙 需西文或英文译文。
  4. cs.mfa.gov.cn, FAQ 1(十二)Texte officiel办理领事认证或附加证明书的文书要送国外使用，该文书一般情况下应附文书使用国要求语种的译文。
  5. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de antecedentes penales del país de origen debidamente legalizado y traducido conforme a los Convenios Internacionales.
  6. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.
  7. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielha de realizarse o cotejarse en las Oficinas Consulares de España en el extranjero o en las del país de origen del documento en España y posteriormente deben legalizarse
  8. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielExiste la posibilidad de que la traducción o cotejo de esta la lleve a cabo un intérprete-traductor jurado nombrado por el Ministerio de Asuntos Exteriores

5. Consulats en Espagne

La page de l'ambassade de Chine en Espagne sur les circonscriptions consulaires dit que la circonscription de l'ambassade est l'ensemble de l'Espagne sauf la Catalogne et que celle du consulat général à Barcelone est la Catalogne.[1] La page de l'ambassade sur le notariat mentionne une procuration notariée (委托书公证), pour laquelle l'intéressé doit présenter la demande en personne et signer devant un agent consulaire.[2]

La page du consulat général à Barcelone sur le notariat à distance par vidéo à l'étranger (25 juin 2025) dit que l'intéressé doit être un résident de Chine continentale de nationalité chinoise vivant durablement en Catalogne,[3] que les matières pouvant faire l'objet d'une demande comprennent notamment les déclarations, les procurations, la naissance, le décès, la parenté et l'absence d'antécédents pénaux,[4] et que l'intéressé se rend en personne au consulat et accomplit la procédure sous la conduite du notaire par vidéo.[5] Elle dit que les frais de notaire sont payés directement à l'office notarial en Chine selon son barème local[6] et que le consulat général ne facture rien pour le notariat par vidéo.[7]

Usage en Chine. Parmi ses conditions, la même page indique que l'acte notarié est destiné à être utilisé en Chine.[8] Nous n'avons trouvé aucune page disant qu'un acte obtenu ainsi est accepté pour l'Espagne, et la page de l'ambassade sur le notariat que nous avons lue ne mentionne pas cette voie : demandez à l'ambassade ou au consulat général, et au registre civil.

Sources (8)
  1. es.china-embassy.gov.cn, 领区划分Texte officiel一、驻西班牙使馆领区：除加泰罗尼亚自治区以外的西班牙全境 二、驻巴塞罗那总领馆领区：加泰罗尼亚自治区
  2. es.china-embassy.gov.cn, 公证办理须知, 委托书公证Texte officiel当事人须亲自到馆申请并在领事官员面前在委托书上签字。
  3. barcelona.china-consulate.gov.cn, 办理海外远程视频公证须知, 申请条件 一Texte officiel申办海外远程视频公证的当事人应为具有中华人民共和国国籍的大陆地区居民，并在西班牙加泰罗尼亚自治区内长期居住
  4. barcelona.china-consulate.gov.cn, 办理海外远程视频公证须知, 申请条件 三Texte officiel可申请办理海外远程视频公证的事项包括：声明、委托（包括涉及房产、股权、继承等重大财产类事务）、婚姻状况、姓名、出生、死亡、亲属关系、无犯罪记录、经历、学历、证书（执照）、文书上的签名（印鉴）属实等。
  5. barcelona.china-consulate.gov.cn, 办理海外远程视频公证须知, 申办程序 三Texte officiel当事人须本人前往驻巴塞罗那总领馆领事处，在公证员远程视频指导下完成公证程序。
  6. barcelona.china-consulate.gov.cn, 办理海外远程视频公证须知, 注意事项 二Texte officiel当事人在视频公证结束后直接向国内公证机构交纳公证费（公证费由国内公证机构按照当地公证收费标准收取）
  7. barcelona.china-consulate.gov.cn, 办理海外远程视频公证须知, 注意事项 二Texte officiel驻巴塞罗那总领馆不就视频公证向当事人收取费用。
  8. barcelona.china-consulate.gov.cn, 办理海外远程视频公证须知, 申请条件 二Texte officiel公证书拟在国内使用，公证事项系驻外使领馆不具备办理条件、通过驻在国公证认证渠道难以解决的，且当事人自愿选择海外远程视频公证。

6. Ordre des démarches et durées de validité

L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande.[1] Pour les certificats, c'est la durée de validité indiquée sur le certificat lui-même qui compte,[2] et un extrait de casier judiciaire qui n'indique aucune durée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[3]

La légalisation ne prolonge pas la durée de vie d'un document. Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas.[4]

Quand vous créez la demande en ligne, vous avez deux mois pour la compléter et la déposer, faute de quoi elle est supprimée.[5]

C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle. Les sources ci-dessus fixent la durée de validité d'un document, pas l'ordre dans lequel vous les demandez. Si la validité court à partir du jour de la délivrance, et que l'apostille et une traduction assermentée prennent du temps ensuite, la date à laquelle vous demandez chaque document compte surtout pour les documents à la validité la plus courte. Saisissez une date dans le calculateur ci-dessous pour voir quand votre extrait de casier judiciaire cesse d'être valable, puis comptez à rebours le temps que prennent, dans votre cas, l'apostille et la traduction.

  1. Renseignez-vous sur la durée de validité éventuelle que chaque organisme indique sur son certificat (les sections ci-dessus disent ce que nous avons trouvé).
  2. Demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, car ces étapes viennent après la délivrance.
  3. Demandez l'extrait de casier judiciaire quand vous pouvez encore en terminer l'apostille et la traduction tant qu'il est valable.
  4. Saisissez sa date de délivrance dans le calculateur ci-dessous et déposez votre demande avant la date « valable jusqu'au » affichée.
  5. Ne créez la demande en ligne que lorsque vous êtes sur le point de la déposer : dès la création, vous avez deux mois.
Sources (5)
  1. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielTodos los documentos deberán estar en vigor en el momento de la solicitud.
  2. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielPara determinar la validez en el caso de los certificados se atenderá al plazo de vigencia que conste en el propio documento.
  3. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
  4. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 5. Práctica de la legalizaciónTexte officielLa legalización carece de fecha de caducidad. No obstante, si el documento tiene un plazo de validez, la legalización no implica su extensión.
  5. sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.

Étapes suivantes

Quand consulter un avocat

  • Un document est refusé et vous ne savez pas pourquoi.
  • Votre nom est orthographié différemment d'un document à l'autre.
  • Un document exigé est impossible à obtenir.
  • Une échéance approche.

Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.

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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.

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