Extrait de casier judiciaire du Sénégal pour un dossier de nationalité espagnole : qui le délivre et combien de temps il reste valable
Ce que disent les pages officielles du Sénégal et de l'Espagne sur l'extrait de casier judiciaire : qui le délivre, comment le demander depuis l'Espagne, le coût et le délai quand ils sont indiqués, et combien de temps il est pris en compte pour votre dossier, avec la source sous chaque ligne. La lecture de cette page est gratuite.
Calculateur de validité : vos dates, calculées
Saisissez une date que vous avez déjà et lisez la date à laquelle elle mène, avec la règle officielle à côté. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel.
Comment nous comptons
Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.
Où en est mon dossier ? Avec votre numéro de dossier, suivez-le sur le site du ministère : Ministère de la Justice : nationalité par résidence
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Vos pièces avec leurs dates, l'ordre pour les demander, toutes les échéances dans un seul fichier de calendrier, deux lettres déjà rédigées et vingt-cinq vérifications avant le dépôt. Il reprend les règles de cette page, chacune avec sa source, organisées pour votre propre dossier.
- Un suivi de chaque pièce, qui indique si elle comptera encore le jour de votre dépôt
- L'ordre pour demander chaque pièce, avec les dates qui peuvent déjà être calculées
- Un fichier de calendrier avec toutes les dates que vous remplissez, et des rappels
- Deux lettres déjà rédigées : demander où en est votre dossier et répondre à une demande de régularisation, avec le dernier jour pour répondre
- Vingt-cinq vérifications avant le dépôt, et neuf questions à poser avant de payer un avocat
- En français, anglais, espagnol et arabe. Ce que vous saisissez reste dans votre navigateur.
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Vous déposez votre dossier vous-même sur le site du ministère ; le Pack Dossier montre chaque pièce et chaque étape, avec la source officielle à côté.
En bref
- Casier judiciaire : Le ministère indique de s'adresser au greffe du tribunal du lieu de naissance ou, pour un Sénégalais né à l'étranger, à celui de la Cour d'appel de Dakar ; nous n'avons trouvé aucune page sur la demande depuis l'Espagne ni sur la validité.
Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.
Dernière vérification : 19 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.
CiviqPass est un service indépendant. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui du Sénégal.
1. Extrait de casier judiciaire
La page du ministère sénégalais de la Justice indique que l'extrait du casier judiciaire (Bulletin n° 3) est délivré à toute personne née au Sénégal, à tout Sénégalais né à l'étranger et à tout ressortissant étranger résidant au Sénégal.[1]
Elle indique qu'il faut s'adresser au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance, pour une personne née au Sénégal,[2] et au greffe de la Cour d'appel de Dakar, pour un Sénégalais né à l'étranger.[3]
La page énumère comme pièces à fournir l'acte de naissance ou la copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité.[4] Elle indique un coût de 200 FCFA (francs CFA) de frais de délivrance[5] et un délai d'un jour.[6]
La page du ministère de la Justice sur l'e-Justice indique que sa plateforme e-Services, interopérable avec le guichet e-Sénégal, permet aux citoyens d'obtenir en ligne leurs documents judiciaires, dont le casier judiciaire, sans déplacement.[7] Elle indique que les documents délivrés bénéficient de la pleine valeur juridique des actes physiques, conformément à la loi sur les transactions électroniques.[8]
Demander depuis l'Espagne. Nous n'avons trouvé aucune page officielle disant si cette voie en ligne fonctionne depuis l'Espagne, pour un Sénégalais né à l'étranger, ni si l'extrait obtenu en ligne peut être apostillé : renseignez-vous auprès du consulat du Sénégal ou du greffe du tribunal. La page du ministère sur l'extrait lui-même ne nomme que les greffes cités ci-dessus et ne dit rien des demandes en ligne ou consulaires.
Validité. Nous n'avons trouvé aucune page officielle sénégalaise qui indique une durée de validité de cet extrait, et la page du ministère n'en indique aucune. L'arrêté espagnol dispose que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande et qu'un extrait de casier judiciaire sans durée de validité indiquée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[9][10]
L'Espagne demande l'extrait de casier judiciaire du pays d'origine, légalisé et traduit.[11] Elle précise qu'il doit être délivré, en règle générale, par l'organisme compétent du pays d'origine.[12]
Sources (12)
Étapes suivantes
Quand consulter un avocat
- Un document est refusé et vous ne savez pas pourquoi.
- Votre nom est orthographié différemment d'un document à l'autre.
- Un document exigé est impossible à obtenir.
- Une échéance approche.
Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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