Extrait de casier judiciaire d'Ukraine pour un dossier de nationalité espagnole : qui le délivre et combien de temps il reste valable
Ce que disent les pages officielles d'Ukraine et de l'Espagne sur l'extrait de casier judiciaire : qui le délivre, comment le demander depuis l'Espagne, le coût et le délai quand ils sont indiqués, et combien de temps il est pris en compte pour votre dossier, avec la source sous chaque ligne. La lecture de cette page est gratuite.
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Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.
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- Un suivi de chaque pièce, qui indique si elle comptera encore le jour de votre dépôt
- L'ordre pour demander chaque pièce, avec les dates qui peuvent déjà être calculées
- Un fichier de calendrier avec toutes les dates que vous remplissez, et des rappels
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En bref
- Casier judiciaire : L'Ukraine délivre le certificat sous forme d'extrait du système du ministère de l'Intérieur, extrait qui, selon le ministère, peut être demandé en ligne avec une signature électronique qualifiée ; le guide des services indique qu'aucun texte normatif ukrainien ne fixe de durée de validité, et le calculateur ci-dessous retient les six mois de l'Espagne.
Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.
Dernière vérification : 19 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.
CiviqPass est un service indépendant. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui d'Ukraine.
1. Extrait de casier judiciaire
Le guide des services du gouvernement ukrainien sur Diia indique que les certificats relatifs aux poursuites pénales et à l'absence ou à l'existence d'une condamnation sont délivrés sous forme d'extraits (витяг) d'un système d'information et d'analyse.[1] La page du ministère de l'Intérieur indique qu'on peut déposer la demande sous forme électronique et recevoir le certificat sous forme d'extrait par son service en ligne, après connexion à un espace personnel au moyen d'une signature électronique qualifiée.[2] Elle indique aussi que les centres de service du ministère ne délivrent pas de certificats papier.[3]
La page explicative du ministère indique que le système produit deux types d'extrait, au choix du demandeur : un extrait court sur l'absence ou l'existence d'une condamnation, et un extrait complet qui couvre aussi les poursuites pénales et les restrictions prévues par la législation de procédure pénale.[4] Elle dit que le demandeur choisit la forme de l'extrait : électronique, papier ou papier avec apostille.[5]
Court ou complet. Le guide des services indique que les citoyens doivent demander à l'organisme auquel ils remettent l'extrait quel type il exige, court ou complet.[6] Nous n'avons trouvé aucun texte officiel espagnol qui dise lequel des deux l'Espagne demande : renseignez-vous auprès du registre.
Pour un extrait papier, la page du ministère indique que la demande est déposée en personne, soit par le demandeur, soit par une personne qu'il a autorisée selon la procédure établie.[7] Elle dit que le représentant présente sa propre pièce d'identité et un document l'autorisant à représenter le demandeur, et fournit une copie de ce document ainsi qu'une copie de la pièce d'identité de la personne représentée.[8] La page ne précise pas quelle forme doit prendre l'autorisation ni si une autorisation établie en Espagne est acceptée : adressez-vous au ministère.
Sur le coût et le délai, la page de Diia consacrée au service en ligne indique que le service est gratuit.[9] Elle dit que l'extrait est prêt sous 10 jours ouvrables si les données ne posent pas de problème, et sous 30 jours calendaires si elles nécessitent une vérification supplémentaire.[10] La page explicative du ministère indique que la réponse à la demande est donnée dans un délai pouvant aller jusqu'à 30 jours calendaires.[11]
Une brève du ministère datée du 11.09.2025 indique que l'extrait peut être commandé en ligne, dans le « Guichet unique pour les citoyens » du site du ministère, avec ou sans apostille, que son établissement prend jusqu'à 30 jours et que l'apostille ajoute jusqu'à 5 jours d'attente.[12] Une brève de Diia de la même date indique que, pour l'instant, la livraison de l'extrait n'est disponible qu'en Ukraine.[13]
Un extrait électronique ne reçoit pas d'apostille. La page du ministère indique qu'un extrait sous forme électronique ne peut recevoir ni apostille ni légalisation consulaire.[14] Nous n'avons trouvé aucun texte officiel espagnol qui dise si un extrait électronique est accepté pour un dossier de nationalité : renseignez-vous auprès du registre.
Pour les personnes qui vivent à l'étranger, le guide des services indique que les citoyens ukrainiens qui résident à l'étranger de manière durable ou permanente peuvent s'adresser à la section consulaire de l'ambassade d'Ukraine du pays où ils se trouvent pour demander des informations issues de ce système.[15] La page de l'ambassade d'Ukraine en Espagne (publiée le 8 mars 2024) indique que, si vous avez généré un extrait électronique et que vous vous adressez à sa section consulaire pour obtenir un document papier, un agent consulaire peut délivrer un certificat en ukrainien et en espagnol, après vérification de l'extrait et paiement du droit consulaire ; elle chiffre le coût d'un tel certificat à 28 euros au tarif ordinaire et à 56 euros au tarif urgent.[16] Elle ajoute que le certificat délivré par la section consulaire n'est pas accepté par tous les organismes d'État espagnols et que, très probablement, on exigera un extrait papier avec apostille.[17] La page date de 2024 : demandez à l'ambassade ce qui s'applique aujourd'hui.
Validité. Le guide des services indique qu'aucun texte normatif ukrainien ne fixe de durée de validité pour l'extrait, et que celui-ci reflète les résultats de la vérification tels qu'ils sont à la date et à l'heure de sa génération.[18] L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande,[19] et qu'un extrait de casier judiciaire sans durée de validité indiquée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[20] Si votre extrait indique une durée, l'arrêté espagnol dit que c'est celle qui figure dans le document lui-même qui s'applique.[21] Le calculateur ci-dessous n'applique les six mois que si votre extrait n'indique aucune validité.[22][23]
L'Espagne demande l'extrait de casier judiciaire du pays d'origine, légalisé et traduit, et précise qu'en règle générale il doit être délivré par l'organisme compétent de ce pays.[24][25]
Sources (25)
Étapes suivantes
Quand consulter un avocat
- Un document est refusé et vous ne savez pas pourquoi.
- Votre nom est orthographié différemment d'un document à l'autre.
- Un document exigé est impossible à obtenir.
- Une échéance approche.
Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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