CiviqPass

Documents d'Ukraine pour un dossier de nationalité espagnole : casier judiciaire, acte de naissance, apostille et durée de validité

D'où vient chaque document, qui délivre l'apostille, combien de temps chacun reste valable et ce que disent les textes espagnols sur la légalisation et la traduction, avec la source sous chaque ligne. C'est gratuit.

Calculateur de validité : vos dates, calculées

Saisissez une date que vous avez déjà et lisez la date à laquelle elle mène, avec la règle officielle à côté. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel.

Sources (2)
guide.diia.gov.ua, Гід онлайн Дія: Який строк дії витягу?Texte officielНормативно-правовими актами України не встановлено строк дії витягу. У Витязі відображаються результати перевірки за персонально-довідковим обліком, які є актуальні на дату та час його формування.
Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
Sources (1)
sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.
Comment nous comptons

Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.

Ley 39/2015, art. 30.4Texte officieléstos se computarán a partir del día siguiente a aquel en que tenga lugar la notificación o publicación del acto de que se trate
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielo desde el siguiente a aquel en que se produzca la estimación o desestimación por silencio administrativo.
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielSiempre que por Ley o en el Derecho de la Unión Europea no se exprese otro cómputo, cuando los plazos se señalen por días, se entiende que éstos son hábiles
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielexcluyéndose del cómputo los sábados, los domingos y los declarados festivos.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielEl plazo concluirá el mismo día en que se produjo la notificación, publicación o silencio administrativo en el mes o el año de vencimiento.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielSi en el mes de vencimiento no hubiera día equivalente a aquel en que comienza el cómputo, se entenderá que el plazo expira el último día del mes.
Ley 39/2015, art. 30.5Texte officielCuando el último día del plazo sea inhábil, se entenderá prorrogado al primer día hábil siguiente.

Où en est mon dossier ? Avec votre numéro de dossier, suivez-le sur le site du ministère : Ministère de la Justice : nationalité par résidence

Le Pack Dossier : votre dossier dans un seul espace

Vos pièces avec leurs dates, l'ordre pour les demander, toutes les échéances dans un seul fichier de calendrier, deux lettres déjà rédigées et vingt-cinq vérifications avant le dépôt. Il reprend les règles de cette page, chacune avec sa source, organisées pour votre propre dossier.

  • Un suivi de chaque pièce, qui indique si elle comptera encore le jour de votre dépôt
  • L'ordre pour demander chaque pièce, avec les dates qui peuvent déjà être calculées
  • Un fichier de calendrier avec toutes les dates que vous remplissez, et des rappels
  • Deux lettres déjà rédigées : demander où en est votre dossier et répondre à une demande de régularisation, avec le dernier jour pour répondre
  • Vingt-cinq vérifications avant le dépôt, et neuf questions à poser avant de payer un avocat
  • En français, anglais, espagnol et arabe. Ce que vous saisissez reste dans votre navigateur.

29,00 €, payés une seule fois. Sans abonnement. Accès pendant 800 jours à partir du paiement.

Vous payez sur Stripe. Le lien vers votre Pack Dossier arrive par e-mail.

Demandez le remboursement dans les 14 jours suivant le paiement et vous êtes remboursé, sans avoir à donner de motif. Conditions de remboursement

Vous déposez votre dossier vous-même sur le site du ministère ; le Pack Dossier montre chaque pièce et chaque étape, avec la source officielle à côté.

En bref

  • Casier judiciaire : L'Ukraine délivre le certificat sous forme d'extrait du système du ministère de l'Intérieur, extrait qui, selon le ministère, peut être demandé en ligne avec une signature électronique qualifiée ; le guide des services indique qu'aucun texte normatif ukrainien ne fixe de durée de validité, et le calculateur ci-dessous retient les six mois de l'Espagne.
  • Naissance et mariage : Les certificats de nouvelle délivrance s'obtiennent auprès des services d'enregistrement de l'état civil ou, pour les personnes à l'étranger, par l'intermédiaire des postes consulaires ukrainiens et du ministère des Affaires étrangères ; l'ambassade d'Ukraine en Espagne indique que les certificats délivrés par les organes d'état civil ukrainiens n'ont pas de durée de validité.
  • Apostille : L'Ukraine est partie à la Convention de l'Apostille ; l'autorité compétente pour apostiller dépend du document (par exemple l'Intérieur, la Justice ou les Affaires étrangères), le ministère de l'Intérieur indique qu'un extrait électronique ne peut pas recevoir d'apostille, et le ministère de la Justice donne un tarif de 670 UAH pour les particuliers à partir du 1er janvier 2026.
  • Traduction : Nous n'avons trouvé aucune page officielle espagnole qui mentionne l'Ukraine à propos de la traduction ; l'ambassade d'Ukraine en Espagne indique que les documents destinés à des organismes étrangers doivent être accompagnés d'une traduction certifiée en bonne et due forme, et l'arrêté espagnol dit « traducido » pour l'extrait de casier judiciaire et « traducido en su caso » pour l'acte de naissance.
  • Ordre des démarches : C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle : demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, puis l'extrait de casier judiciaire, de façon à pouvoir en terminer l'apostille et la traduction pendant sa validité ; le calculateur ci-dessous donne les dates.

Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.

Dernière vérification : 19 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.

CiviqPass est un service indépendant. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui d'Ukraine.

1. Extrait de casier judiciaire

Le guide des services du gouvernement ukrainien sur Diia indique que les certificats relatifs aux poursuites pénales et à l'absence ou à l'existence d'une condamnation sont délivrés sous forme d'extraits (витяг) d'un système d'information et d'analyse.[1] La page du ministère de l'Intérieur indique qu'on peut déposer la demande sous forme électronique et recevoir le certificat sous forme d'extrait par son service en ligne, après connexion à un espace personnel au moyen d'une signature électronique qualifiée.[2] Elle indique aussi que les centres de service du ministère ne délivrent pas de certificats papier.[3]

Casier judiciaire d'Ukraine : qui le délivre et combien de temps il reste valable

Sources (3)
  1. guide.diia.gov.ua, Гід онлайн Дія: Де взяти довідку про несудимістьTexte officielДовідки про притягнення до кримінальної відповідальності, відсутність (наявність) судимості або обмежень, передбачених кримінальним процесуальним законодавством України, видаються у формі витягів з інформаційно-аналітичної системи
  2. mvs.gov.ua, МВС: Довідка про відсутність судимостіTexte officielПодати запит в електронній формі та отримати довідку у формі витягу можна через електронний сервіс https://services.mvs.gov.ua/, увійшовши до Особистого кабінету за допомогою кваліфікованого електронного підпису.
  3. mvs.gov.ua, МВС: Довідка про відсутність судимостіTexte officielСервісні центри МВС паперові довідки не видають.

2. Acte de naissance, et acte de mariage si vous êtes marié(e)

La page du ministère de la Justice sur la nouvelle délivrance indique que la délivrance d'un nouvel exemplaire du certificat d'enregistrement de l'état civil, celui de naissance en particulier, relève des services d'enregistrement de l'état civil et des missions diplomatiques et postes consulaires de l'Ukraine à l'étranger.[1]

Pour les personnes qui vivent à l'étranger, le ministère indique que les documents d'état civil des citoyens ukrainiens qui résident à l'étranger se demandent par l'intermédiaire des missions diplomatiques et postes consulaires de l'Ukraine à l'étranger, et du ministère des Affaires étrangères.[2] La page de Diia dit que, pour les demandes faites par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, la demande ou le formulaire doit être signé par la personne qui demande les documents.[3] Le ministère dit que le citoyen qui réside de façon permanente à l'étranger présente, au moment de la demande, son passeport ukrainien pour voyager à l'étranger.[4]

La page du ministère indique que les certificats peuvent aussi être délivrés de nouveau à un représentant qui présente une procuration authentifiée conformément à la loi « Sur le notariat ».[5]

Nouvelle délivrance et validité. La page du ministère indique que les certificats délivrés lors de l'enregistrement et ceux délivrés de nouveau ont la même force juridique.[6] La FAQ de l'ambassade d'Ukraine en Espagne (publiée le 25 novembre 2024) indique que les certificats de naissance, de mariage, de dissolution du mariage, de changement de nom et de décès sont délivrés pour confirmer l'enregistrement de l'acte par l'organe d'état civil, et que les certificats d'enregistrement délivrés par les organes d'état civil ukrainiens n'ont pas de durée de validité.[7] L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande,[8] et que, pour les certificats, c'est la validité figurant dans le document lui-même qui compte.[9]

L'Espagne demande l'acte de naissance du pays d'origine, légalisé et traduit le cas échéant.[10] Si vous êtes marié ou mariée, elle demande aussi l'acte de mariage du pays où le mariage a été célébré.[11] La page du ministère parle de certificats d'enregistrement de l'état civil, celui de naissance en particulier ; la FAQ de l'ambassade citée plus haut cite les certificats de mariage parmi ceux que délivrent les organes d'état civil.[12]

En temps de guerre. La page du ministère, publiée le 24 juin 2026, indique qu'en période de loi martiale, un certificat peut être délivré de nouveau dans n'importe quel service d'enregistrement de l'état civil situé sur un territoire contrôlé par les autorités ukrainiennes.[13] La page de Diia dit que le service en ligne n'est pas disponible dans les territoires temporairement occupés et dans les zones de combats actifs.[14]

Sources (14)
  1. kmu.gov.ua, Мін’юст роз’яснює: повторне свідоцтво про народженняTexte officielПовторна видача свідоцтва про державну реєстрацію актів цивільного стану, зокрема — реєстрацію про народження, здійснюються відділами державної реєстрації актів цивільного стану, дипломатичними представництвами і консульськими установами України за кордоном.
  2. kmu.gov.ua, Мін’юст роз’яснює: Для тих, хто перебуває за кордономTexte officielДокументи про державну реєстрацію актів цивільного стану іноземців, осіб без громадянства та громадян України, які проживають за кордоном, витребовуються через дипломатичні представництва та консульські установи України за кордоном, а також через Міністерство закордонних справ України
  3. diia.gov.ua, Дія: Повторна видача свідоцтва про народження, Чи можна отримати послуги ДРАЦС за кордоном?Texte officielчерез Міністерство закордонних справ України за заявою або анкетою. Документ має підписати людина, яка запитує документи.
  4. kmu.gov.ua, Мін’юст роз’яснює: Для тих, хто перебуває за кордономTexte officielУ разі подання заяви повторну видачу свідоцтва про державну реєстрацію актів цивільного стану громадянином України, який постійно проживає за кордоном, пред’являється паспорт громадянина України для виїзду за кордон.
  5. kmu.gov.ua, Мін’юст роз’яснює: хто може отримати повторноTexte officielсвідоцтва про державну реєстрацію актів цивільного стану можуть повторно видаватись представнику особи, яка має право на повторне отримання свідоцтва про державну реєстрацію акту цивільного стану, у разі подання довіреності, посвідченої відповідно до Закону України «Про нотаріат»
  6. kmu.gov.ua, Мін’юст роз’яснює: однакова юридична силаTexte officielсвідоцтва про державну реєстрацію актів цивільного стану, видані як при державній реєстрації актів цивільного стану, так і повторно, мають однакову юридичну силу.
  7. spain.mfa.gov.ua, Посольство України в Іспанії: FAQ, свідоцтва РАЦСTexte officielВідповідно до законодавства України, свідоцтва про народження, шлюб, розірвання шлюбу, зміну імені, смерть видаються на підтвердження факту реєстрації відповідного акту цивільного стану уповноваженим органом РАЦС. Свідоцтва про реєстрацію актів цивільного стану, видані українськими органами РАЦС, не мають терміну дії
  8. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielTodos los documentos deberán estar en vigor en el momento de la solicitud.
  9. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielPara determinar la validez en el caso de los certificados se atenderá al plazo de vigencia que conste en el propio documento.
  10. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.
  11. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielEn el caso de personas casadas certificado de matrimonio del país de celebración, debidamente traducido y legalizado en su caso.
  12. spain.mfa.gov.ua, Посольство України в Іспанії: FAQ, свідоцтва РАЦСTexte officielВідповідно до законодавства України, свідоцтва про народження, шлюб, розірвання шлюбу, зміну імені, смерть видаються на підтвердження факту реєстрації відповідного акту цивільного стану уповноваженим органом РАЦС. Свідоцтва про реєстрацію актів цивільного стану, видані українськими органами РАЦС, не мають терміну дії
  13. kmu.gov.ua, Мін’юст роз’яснює: воєнний станTexte officielЗвертаємо увагу, що в умовах воєнного стану свідоцтво про державну реєстрацію актів цивільного стану повторно можна отримати у будь-якому відділі ДРАЦС, розташованому на підконтрольній українській владі території.
  14. diia.gov.ua, Дія: Повторна видача свідоцтва про народженняTexte officielЗверніть увагу: послуга недоступна на тимчасово окупованих територіях та в зонах активних бойових дій.

3. Apostille et légalisation

Le tableau d'état de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) indique, pour l'Ukraine, une adhésion datée du 2 avril 2003 et une entrée en vigueur le 22 décembre 2003.[1]

La page des autorités de la HCCH pour l'Ukraine énumère plusieurs autorités désignées selon le type de document. Pour le ministère de l'Intérieur, elle cite les documents officiels délivrés par le ministère, par ses centres de service territoriaux et par les points d'enregistrement distincts de son centre de certification de clés accrédité.[2] Pour les documents délivrés par les bureaux d'enregistrement de l'état civil, elle cite le Département de l'enregistrement de l'état civil de la Direction de l'enregistrement d'État et du notariat.[3] Pour les autres documents officiels, elle cite le ministère des Affaires étrangères.[4]

Le ministère de la Justice indique qu'il appose l'apostille sur les documents délivrés par les organes de justice, les tribunaux et les archives d'État, ainsi que sur les documents établis par les notaires.[5]

Une brève du ministère de la Justice du 12 janvier 2026 indique que son nouvel arrêté sur l'apposition des apostilles prend effet le 1er février 2026, mais pas avant sa publication officielle.[6] Elle précise que l'apostille est apposée, ou refusée, dans un délai de trois jours ouvrables au plus, à compter du lendemain de l'enregistrement de la demande dans le Registre électronique des apostilles.[7] Elle donne, à partir du 1er janvier 2026, un tarif de 670 UAH pour les particuliers.[8]

La page de l'ambassade d'Ukraine en Espagne indique que le pouvoir d'apposer des apostilles ne relève pas de la compétence des missions diplomatiques et postes consulaires de l'Ukraine.[9] Nous n'avons trouvé aucune page du ministère de la Justice, postérieure au nouvel arrêté, qui dise comment une personne à l'étranger dépose une demande d'apostille : adressez-vous au ministère.

Sur la page du ministère de l'Intérieur consacrée à ses propres documents, le ministère indique que seuls les originaux papier portant le sceau de l'organe émetteur et la signature de sa personne habilitée peuvent recevoir une apostille.[10] Il dit que la demande d'apostille, accompagnée du reçu bancaire, peut être déposée en même temps que la demande d'extrait.[11] Il donne un tarif de trois minimums de revenu non imposables (51 UAH).[12] La page ne porte aucune date ; le tarif du ministère de la Justice pour ses propres apostilles figure plus haut : 670 UAH à partir de 2026, et nous n'avons trouvé aucun avis de 2026 sur le tarif de ce ministère.

Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que les documents des pays signataires de la Convention de l'Apostille ne sont pas légalisés.[13] Le ministère espagnol de la Justice dit que la Convention de La Haye simplifie la légalisation des documents publics et consiste en l'apposition d'un seul sceau et d'une seule signature sur le document.[14] Il qualifie la légalisation des documents étrangers d'exigence essentielle.[15]

Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas.[16] Nous n'avons trouvé aucune page ukrainienne qui indique une durée de validité pour l'apostille.

Sources (16)
  1. hcch.net, HCCH status table, Convention 12 (Apostille)Texte officielUkraine 2-IV-2003 A 22-XII-2003
  2. hcch.net, HCCH: Ukraine, Competent Authority (Art. 6), Ministry of Internal AffairsTexte officielMinistry of Internal Affairs: official documents issued by the Ministry, its territorial service centers and separate registration points for a qualified electronic trust service provider - the accredited key certification center of the Ministry of Internal Affairs
  3. hcch.net, HCCH: Ukraine, Ministry of Justice, civil statusTexte officielDepartment for civil status registration of Directorate of State Registration and Notary (for documents issued by the offices of civil status registration and extracts from the Unified State Register of legal entities, self-employed persons and public formations)
  4. hcch.net, HCCH: Ukraine, Ministry of Foreign AffairsTexte officielMinistry of Foreign Affairs: other official documents
  5. kmu.gov.ua, Мін’юст: Як апостилювати документи, перебуваючи за кордономTexte officielМіністерство юстиції України відповідно до наданих йому повноважень здійснює проставлення апостиля на документах, що видаються органами юстиції, судами, державними архівними установами, а також на документах, що оформляються нотаріусами України
  6. kmu.gov.ua, Мін’юст: новий порядок проставлення апостиляTexte officielВідповідний наказ Мін’юсту від 20 листопада 2025 року № 3177/5 набере чинності з 1 лютого 2026 року, але не раніше, ніж він буде офіційно опублікований.
  7. kmu.gov.ua, Мін’юст: строк проставлення апостиляTexte officielВстановлено, що проставлення апостиля або відмова в його проставленні здійснюються у строк до трьох робочих днів, перебіг якого починається з наступного дня після реєстрації заяви в Електронному реєстрі апостилів.
  8. kmu.gov.ua, Мін’юст: плата за апостиль з 2026 рокуTexte officielз 1 січня 2026 року плата за проставлення апостиля становить: - для фізичних осіб (0,2 прожиткового мінімуму) — 670 грн
  9. spain.mfa.gov.ua, Посольство України в Іспанії: Апостиль, легалізація документівTexte officielПовноваження на проставлення апостилю не належать до компетенції дипломатичних/консульських установ України
  10. mvs.gov.ua, МВС: Проставлення апостиляTexte officielПроставленню апостиля підлягають виключно оригінали документів у паперовій формі, які містять печатку органу видачі та підпис його уповноваженої особи.
  11. mvs.gov.ua, МВС: Проставлення апостиля, разом із запитом на витягTexte officielЗаяву на проставлення апостиля разом з квитанції банківської установи про оплату послуг за проставлення апостиля можна подати одночасно з поданням запиту на отримання Витягу
  12. mvs.gov.ua, МВС: Проставлення апостиля, платаTexte officielвстановлено плату за надання послуги із проставлення апостиля у розмірі - три неоподатковувані мінімуми доходів громадян (51 грн.00 коп.)
  13. exteriores.gob.es, Legalización diplomática > Exenciones a la legalización diplomática > 2.1 ConvenTexte officielNo se legalizan documentos de países firmantes del Convenio de la Apostilla
  14. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertencia, punto 2Texte officielEl Convenio de La Haya es un trámite que simplifica la legalización de documentos públicos. Consiste en la estampación de un solo sello y firma en el documento.
  15. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielLa legalización de los documentos extranjeros aportados a la solicitud de nacionalidad española por residencia constituye un requisito esencial para la aceptación de dicha documentación
  16. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 5. Práctica de la legalizaciónTexte officielLa legalización carece de fecha de caducidad. No obstante, si el documento tiene un plazo de validez, la legalización no implica su extensión.

4. Traduction en espagnol

Nous n'avons trouvé aucune page officielle espagnole qui mentionne l'Ukraine et dise si un document ukrainien doit être traduit. La FAQ de l'ambassade d'Ukraine en Espagne indique que tous les documents que des citoyens ukrainiens présentent aux organes compétents d'un État étranger doivent être accompagnés d'une traduction dans une langue étrangère, certifiée en bonne et due forme.[1] Le ministère ukrainien de la Justice recommande de vérifier à l'avance, avant de remettre des documents à des organismes étrangers, si une apostille ou une traduction du document est en outre nécessaire.[2] L'arrêté espagnol dit « traducido » pour l'extrait de casier judiciaire et « traducido en su caso » pour l'acte de naissance.[3][4]

L'avertissement du ministère espagnol de la Justice dit que la traduction est faite ou vérifiée dans les bureaux consulaires d'Espagne à l'étranger ou dans les bureaux consulaires en Espagne du pays d'origine du document, et que les documents doivent ensuite être légalisés. Il ajoute qu'un traducteur-interprète assermenté nommé par le ministère des Affaires étrangères peut faire la traduction ou la vérification.[5][6]

Sources (6)
  1. spain.mfa.gov.ua, Посольство України в Іспанії: FAQ, перекладTexte officielВсі документи, що подаються громадянами України до компетентних органів іноземної держави, мають бути з перекладом на іноземну мову, засвідченим належним чином.
  2. kmu.gov.ua, Мін’юст роз’яснює: Для тих, хто перебуває за кордономTexte officielПеред поданням документів до іноземних установ рекомендуємо заздалегідь уточнити, чи потрібно додатково проставляти апостиль або здійснювати переклад документа.
  3. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de antecedentes penales del país de origen debidamente legalizado y traducido conforme a los Convenios Internacionales.
  4. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.
  5. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielha de realizarse o cotejarse en las Oficinas Consulares de España en el extranjero o en las del país de origen del documento en España y posteriormente deben legalizarse
  6. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielExiste la posibilidad de que la traducción o cotejo de esta la lleve a cabo un intérprete-traductor jurado nombrado por el Ministerio de Asuntos Exteriores

5. Ordre des démarches et durées de validité

L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande.[1] Pour les certificats, c'est la durée de validité indiquée sur le certificat lui-même qui compte,[2] et un extrait de casier judiciaire qui n'indique aucune durée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[3]

La légalisation ne prolonge pas la durée de vie d'un document. Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas.[4]

Quand vous créez la demande en ligne, vous avez deux mois pour la compléter et la déposer, faute de quoi elle est supprimée.[5]

C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle. Les sources ci-dessus fixent la durée de validité d'un document, pas l'ordre dans lequel vous les demandez. Si la validité court à partir du jour de la délivrance, et que l'apostille et une traduction assermentée prennent du temps ensuite, la date à laquelle vous demandez chaque document compte surtout pour les documents à la validité la plus courte. Saisissez une date dans le calculateur ci-dessous pour voir quand votre extrait de casier judiciaire cesse d'être valable, puis comptez à rebours le temps que prennent, dans votre cas, l'apostille et la traduction.

  1. Renseignez-vous sur la durée de validité éventuelle que chaque organisme indique sur son certificat (les sections ci-dessus disent ce que nous avons trouvé).
  2. Demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, car ces étapes viennent après la délivrance.
  3. Demandez l'extrait de casier judiciaire quand vous pouvez encore en terminer l'apostille et la traduction tant qu'il est valable.
  4. Saisissez sa date de délivrance dans le calculateur ci-dessous et déposez votre demande avant la date « valable jusqu'au » affichée.
  5. Ne créez la demande en ligne que lorsque vous êtes sur le point de la déposer : dès la création, vous avez deux mois.
Sources (5)
  1. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielTodos los documentos deberán estar en vigor en el momento de la solicitud.
  2. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielPara determinar la validez en el caso de los certificados se atenderá al plazo de vigencia que conste en el propio documento.
  3. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
  4. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 5. Práctica de la legalizaciónTexte officielLa legalización carece de fecha de caducidad. No obstante, si el documento tiene un plazo de validez, la legalización no implica su extensión.
  5. sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.

Étapes suivantes

Quand consulter un avocat

  • Un document est refusé et vous ne savez pas pourquoi.
  • Votre nom est orthographié différemment d'un document à l'autre.
  • Un document exigé est impossible à obtenir.
  • Une échéance approche.

Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.

Le dossier de nationalité, étape par étape

Votre dossier sans réponse après un an

Années pour la nationalité espagnole par pays

Casier judiciaire d'Ukraine : qui le délivre et combien de temps il reste valable

Où en est mon dossier de nationalité espagnole ? Les moyens officiels de le suivre

Le serment de nationalité espagnole (jura) : quoi apporter et où le prêter

Jura de la nationalité espagnole : délai de 180 jours et cita previa

Votre dossier dans un seul espace : 29,00 €, payés une seule fois, remboursement sous 14 jours.

Voir le contenu

Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.

CiviqPass est un service privé. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui d'Ukraine. Établi à partir des textes dont les liens figurent à côté de chaque ligne ; les démarches changent, confirmez sur les pages officielles.