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Documents des Philippines pour un dossier de nationalité espagnole : casier judiciaire, acte de naissance, apostille et durée de validité

D'où vient chaque document, qui délivre l'apostille, combien de temps chacun reste valable et ce que disent les textes espagnols sur la légalisation et la traduction, avec la source sous chaque ligne. C'est gratuit.

Calculateur de validité : vos dates, calculées

Saisissez une date que vous avez déjà et lisez la date à laquelle elle mène, avec la règle officielle à côté. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel.

Sources (1)
Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
Sources (1)
apostille.gov.ph, FAQ: retentionTexte officielUnclaimed Apostilles will be disposed of three (3) months from the scheduled date of release.
Sources (1)
sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.
Comment nous comptons

Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.

Ley 39/2015, art. 30.4Texte officieléstos se computarán a partir del día siguiente a aquel en que tenga lugar la notificación o publicación del acto de que se trate
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielo desde el siguiente a aquel en que se produzca la estimación o desestimación por silencio administrativo.
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielSiempre que por Ley o en el Derecho de la Unión Europea no se exprese otro cómputo, cuando los plazos se señalen por días, se entiende que éstos son hábiles
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielexcluyéndose del cómputo los sábados, los domingos y los declarados festivos.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielEl plazo concluirá el mismo día en que se produjo la notificación, publicación o silencio administrativo en el mes o el año de vencimiento.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielSi en el mes de vencimiento no hubiera día equivalente a aquel en que comienza el cómputo, se entenderá que el plazo expira el último día del mes.
Ley 39/2015, art. 30.5Texte officielCuando el último día del plazo sea inhábil, se entenderá prorrogado al primer día hábil siguiente.

Où en est mon dossier ? Avec votre numéro de dossier, suivez-le sur le site du ministère : Ministère de la Justice : nationalité par résidence

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Vos pièces avec leurs dates, l'ordre pour les demander, toutes les échéances dans un seul fichier de calendrier, deux lettres déjà rédigées et vingt-cinq vérifications avant le dépôt. Il reprend les règles de cette page, chacune avec sa source, organisées pour votre propre dossier.

  • Un suivi de chaque pièce, qui indique si elle comptera encore le jour de votre dépôt
  • L'ordre pour demander chaque pièce, avec les dates qui peuvent déjà être calculées
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Vous déposez votre dossier vous-même sur le site du ministère ; le Pack Dossier montre chaque pièce et chaque étape, avec la source officielle à côté.

En bref

  • Casier judiciaire : La NBI délivre le certificat, l'ambassade des Philippines à Madrid prend vos empreintes et nous n'avons trouvé aucune durée de validité officielle ; l'Espagne compte six mois à partir de la délivrance quand aucune n'est indiquée.
  • Naissance et mariage : L'Autorité philippine de la statistique (PSA) accepte les demandes en ligne d'actes de naissance et de mariage, livrés aux Philippines ou à l'étranger, et nous n'avons trouvé aucune durée de validité officielle.
  • Apostille : L'autorité compétente est la Division de l'authentification du DFA et l'ambassade d'Espagne à Manille dit que les documents philippins apostillés n'ont plus à être légalisés ; le DFA cite la Finlande et l'Allemagne comme pays ayant fait objection, et sa page ne cite pas l'Espagne.
  • Traduction : L'Espagne demande de traduire l'extrait de casier judiciaire et, le cas échéant, l'acte de naissance ; l'avertissement du ministère de la Justice admet aussi un traducteur assermenté nommé par le ministère des Affaires étrangères.
  • Ordre des démarches : C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle : demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, puis l'extrait de casier judiciaire de façon à pouvoir terminer l'apostille et la traduction pendant sa validité ; le calculateur ci-dessous donne les dates.

Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.

Dernière vérification : 18 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.

CiviqPass est un service indépendant. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui des Philippines.

1. Extrait de casier judiciaire

Les exigences du ministère philippin des Affaires étrangères (DFA) pour l'apostille décrivent le certificat de la NBI (NBI clearance) comme un original délivré par le Bureau national d'investigation (NBI), avec sceau sec et vérifiable en ligne.[1]

Casier judiciaire des Philippines : qui le délivre et combien de temps il reste valable

Sources (1)
  1. apostille.gov.ph, Requirements, 1. NBI ClearanceTexte officielOriginal document issued by the National Bureau of Investigation (NBI) with dry seal and verifiable online.

2. Acte de naissance, et acte de mariage si vous êtes marié(e)

La page de l'Autorité philippine de la statistique (PSA) indique que les actes de naissance, de mariage et de décès et le CENOMAR peuvent être demandés en ligne, avec livraison partout aux Philippines ou à l'étranger.[1]

Nous n'avons trouvé aucune page officielle qui indique une durée de validité de ces certificats, ni aucun texte officiel espagnol précisant s'il faut un extrait ou une copie intégrale : renseignez-vous auprès du registre civil espagnol.

L'Espagne demande l'acte de naissance du pays d'origine, légalisé et traduit le cas échéant.[2]

Si vous êtes marié(e), l'Espagne demande aussi l'acte de mariage du pays où le mariage a été célébré.[3]

Sources (3)
  1. psa.gov.ph, Frontline servicesTexte officielNeed a birth , marriage , death certificate, or CENOMAR? Request these documents online, for delivery anywhere in the Philippines or abroad.
  2. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.
  3. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielEn el caso de personas casadas certificado de matrimonio del país de celebración, debidamente traducido y legalizado en su caso.

3. Apostille et légalisation

Le DFA indique que le 14 mai 2019 les Philippines sont devenues partie à la Convention Apostille.[1] Le tableau de situation de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) comporte une ligne pour les Philippines avec les dates 12 septembre 2018 et 14 mai 2019 et la mention A**,[2] que la légende du tableau définit comme une objection.[3] Le DFA cite la Finlande et l'Allemagne comme les pays de la Convention qui ont fait objection à l'adhésion des Philippines ; cette page ne cite pas l'Espagne.[4]

L'actualité de l'ambassade d'Espagne à Manille datée du 15 mai 2019 dit qu'à partir de la date qu'elle indique il n'est plus nécessaire de soumettre les documents publics philippins à la procédure de légalisation pour qu'ils soient valables en Espagne,[5] mais que tout document public doit d'abord obtenir un sceau ou une apostille dans le pays qui l'a émis.[6]

La page de la HCCH désigne comme autorité compétente la Division de l'authentification du Bureau des affaires consulaires du DFA (page mise à jour pour la dernière fois le 14 octobre 2024).[7]

Le DFA dit qu'après l'authentification par son Bureau des affaires consulaires, il n'y a plus besoin de légalisation par les ambassades ou consulats, sauf pour les pays non parties à la Convention et ceux qui ont fait objection à l'adhésion.[8] La même FAQ dit que les ambassades et consulats ne sont pas autorisés à délivrer une apostille.[9]

Pour un rendez-vous, la FAQ du DFA donne l'adresse https://appointment.apostille.gov.ph.[10] Elle indique qu'un représentant peut effectuer la démarche et retirer l'apostille au nom du titulaire du document.[11]

La page des frais du DFA indique le traitement ordinaire après 5 jours ouvrés pour 100 Php, le traitement accéléré après 2 jours ouvrés pour 200 Php et l'e-Apostille après 1 jour ouvré pour 200 Php.[12] La FAQ dit que les apostilles non retirées seront détruites trois mois après la date prévue de remise.[13]

Pour le certificat de la NBI, le DFA demande l'original délivré par la NBI, avec sceau sec et vérifiable en ligne,[14] et dit qu'une copie personnelle n'est pas acceptée.[15]

L'apostille électronique. La page du DFA sur l'e-Apostille dit que la première phase de l'e-Apostille philippine ne couvre que les actes d'état civil ou les documents émis par la PSA.[16] Elle dit que tous les pays n'acceptent pas une e-Apostille et exigeraient encore la copie papier de l'apostille et du document public sous-jacent,[17] et qu'il faut d'abord demander au destinataire final du document s'il accepterait une e-Apostille et un certificat électronique.[18] Elle dit qu'une e-Apostille perd sa validité si elle est imprimée et présentée sur papier, et que le fichier peut être transmis par courriel au destinataire final.[19] Nous n'avons trouvé aucune page officielle espagnole précisant si le ministère de la Justice accepte, dans un dossier de nationalité, un certificat électronique de la PSA avec apostille électronique : avant de commander, renseignez-vous auprès du registre civil espagnol ou du ministère de la Justice. La page indique 200 Php pour l'e-Apostille, paiement distinct des 300 Php du certificat électronique de la PSA.[20]

L'avertissement de l'Espagne. L'avertissement du ministère espagnol de la Justice qualifie la légalisation des documents étrangers d'exigence essentielle,[21] et dit que la Convention de La Haye la simplifie, avec un seul sceau et une seule signature sur le document.[22] La page du ministère espagnol des Affaires étrangères sur les légalisations indique que les documents des pays signataires de la Convention Apostille ne sont pas légalisés.[23] Elle ajoute que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais ne prolonge pas la validité propre du document.[24]

Documents délivrés par une ambassade. Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que les documents délivrés par des représentations étrangères en Espagne, sur des faits de leur circonscription consulaire, doivent être légalisés par son Servicio de Legalizaciones pour être valables en Espagne.[25] Nous n'avons trouvé aucune page officielle précisant si l'ambassade des Philippines délivre un certificat à cette fin.

Sources (25)
  1. apostille.gov.ph, FAQ: what is an apostilleTexte officielOn 14 May 2019, the Philippines became a party to the Apostille Convention.
  2. hcch.net, Status table, Philippines rowTexte officielPhilippines 12-IX-2018 A** 14-V-2019 1 D 4, 5
  3. hcch.net, Status table, keyTexte officielA**: Objection
  4. apostille.gov.ph, FAQ: which countriesTexte officielLike in non-Apostille countries, the Philippine Apostille cannot be readily used in Finland and Germany (Apostille countries that objected to the Philippine accession).
  5. exteriores.gob.es, Noticia, 15 de mayo de 2019Texte officiela partir de esta fecha ya no es necesario someter al proceso de legalización los documentos públicos filipinos para que puedan tener validez en España
  6. exteriores.gob.es, Noticia, 15 de mayo de 2019Texte officielSin embargo, sí es necesario que todos los documentos públicos obtengan previamente un sello o apostilla que debe obtenerse en el país emisor del documento.
  7. hcch.net, Competent authorityTexte officielDesignated Competent Authorities: Authentication Division Office of Consular Affairs Department of Foreign Affairs
  8. apostille.gov.ph, FAQ: effect of apostilleTexte officielAfter authentication (Apostillization) by DFA-OCA, as Competent Authority, there is no more need for authentication (legalization) by the Embassies or Consulates except for non-Apostille countries and those that objected to the Philippine accession.
  9. apostille.gov.ph, FAQ: Philippine embassiesTexte officielEmbassies and Consulates are not authorized to issue an Apostille.
  10. apostille.gov.ph, FAQ: appointmentTexte officielPlease fill out https://appointment.apostille.gov.ph to set an Authentication/Apostille appointment to any of the following:
  11. apostille.gov.ph, FAQ: representativeTexte officielYes, a representative may process and claim an Apostille on behalf of the document owner.
  12. apostille.gov.ph, Schedule of feesTexte officielRegular Processing – after 5 working Days – Php 100 Expedited Processing – after 2 working Days – Php 200 e-Apostille Processing – after 1 working Day – Php 200
  13. apostille.gov.ph, FAQ: retentionTexte officielUnclaimed Apostilles will be disposed of three (3) months from the scheduled date of release.
  14. apostille.gov.ph, Requirements, 1. NBI ClearanceTexte officielOriginal document issued by the National Bureau of Investigation (NBI) with dry seal and verifiable online.
  15. apostille.gov.ph, Requirements, 1. NBI Clearance, noteTexte officielNote: Personal copy is not accepted by DFA.
  16. apostille.gov.ph, What documents can be apostillized electronicallyTexte officielThe first phase of the Philippine e-Apostille only covers civil registry documents or PSA issued documents
  17. apostille.gov.ph, Procedure, first stepTexte officielNot all countries accept an e-Apostille and would still require the physical copy of the apostille and the underlying public document.
  18. apostille.gov.ph, Where can I use the e-ApostilleTexte officielplease make sure to inquire with the end user of the document first if they would accept an e-Apostille and e-Certificate
  19. apostille.gov.ph, Procedure, can the e-Apostille be printedTexte officielNo, the e-Apostille loses its validity if printed and submitted as hard copies. Applicants may forward their e-Apostille file to its intended end-user via e-mail.
  20. apostille.gov.ph, How much is an e-ApostilleTexte officielAn e-Apostille is worth 200Php. This is a separate payment from the 300Php PSA e-Certificate fee
  21. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielLa legalización de los documentos extranjeros aportados a la solicitud de nacionalidad española por residencia constituye un requisito esencial para la aceptación de dicha documentación
  22. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertencia, punto 2Texte officielEl Convenio de La Haya es un trámite que simplifica la legalización de documentos públicos. Consiste en la estampación de un solo sello y firma en el documento.
  23. exteriores.gob.es, 2.1 Convenio de la ApostillaTexte officielNo se legalizan documentos de países firmantes del Convenio de la Apostilla
  24. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 5. Práctica de la legalizaciónTexte officielLa legalización carece de fecha de caducidad. No obstante, si el documento tiene un plazo de validez, la legalización no implica su extensión.
  25. exteriores.gob.es, 3.1.2.1 Documentos consularesTexte officielLos documentos que expiden las representaciones extranjeras en España, referidos a hechos o datos del ámbito de su demarcación consular, han de ser legalizados por el Servicio de Legalizaciones del MAEUEC para su validez en España.

4. Traduction en espagnol

L'arrêté espagnol demande que l'extrait de casier judiciaire soit traduit[1] et que l'acte de naissance soit traduit « en su caso », c'est-à-dire le cas échéant.[2]

L'avertissement du ministère espagnol de la Justice dit que la traduction doit être faite ou collationnée auprès des bureaux consulaires d'Espagne à l'étranger ou des bureaux consulaires en Espagne du pays d'origine du document, puis légalisée, et qu'un traducteur assermenté nommé par le ministère des Affaires étrangères peut aussi la faire ou la collationner.[3][4]

La page du ministère espagnol des Affaires étrangères dit que les traductions faites par des traducteurs assermentés reconnus par le ministère sont pleinement valables en Espagne par elles-mêmes, sans légalisation ultérieure par son Servicio de Legalizaciones.[5] Elle définit le traducteur assermenté comme un professionnel pouvant traduire des documents écrits d'une langue vers une autre.[6]

Nous n'avons trouvé aucune page officielle qui dise dans quelle langue les certificats philippins sont délivrés.

Sources (6)
  1. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de antecedentes penales del país de origen debidamente legalizado y traducido conforme a los Convenios Internacionales.
  2. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.
  3. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielha de realizarse o cotejarse en las Oficinas Consulares de España en el extranjero o en las del país de origen del documento en España y posteriormente deben legalizarse
  4. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielExiste la posibilidad de que la traducción o cotejo de esta la lleve a cabo un intérprete-traductor jurado nombrado por el Ministerio de Asuntos Exteriores
  5. exteriores.gob.es, 4. Traducción de documentosTexte officielSon plenamente válidas en España por sí mismas, sin requerir ninguna legalización ulterior por el Servicio de Legalizaciones del MAEUEC.
  6. exteriores.gob.es, Traductores e intérpretesTexte officielUn traductor jurado es un profesional que puede traducir documentación escrita de un idioma a otro;

5. Consulats en Espagne

La page de contact de l'ambassade des Philippines indique que sa section consulaire (passeports, visas, actes notariés, assistance et autres services) se trouve calle Guadalquivir 6, 28002 Madrid.[1]

Sources (1)
  1. madridpe.dfa.gov.ph, Contact usTexte officielConsular Section (for passport, visa, notarials, assistance and other services) Calle Guadalquivir 6, 28002 Madrid, Spain

6. Ordre des démarches et durées de validité

L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande.[1] Pour les certificats, c'est la durée de validité indiquée sur le certificat lui-même qui compte,[2] et un extrait de casier judiciaire qui n'indique aucune durée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[3]

La légalisation ne prolonge pas la durée de vie d'un document. Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas.[4]

Quand vous créez la demande en ligne, vous avez deux mois pour la compléter et la déposer, faute de quoi elle est supprimée.[5]

C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle. Les sources ci-dessus fixent la durée de validité d'un document, pas l'ordre dans lequel vous les demandez. Si la validité court à partir du jour de la délivrance, et que l'apostille et une traduction assermentée prennent du temps ensuite, la date à laquelle vous demandez chaque document compte surtout pour les documents à la validité la plus courte. Saisissez une date dans le calculateur ci-dessous pour voir quand votre extrait de casier judiciaire cesse d'être valable, puis comptez à rebours le temps que prennent, dans votre cas, l'apostille et la traduction.

  1. Renseignez-vous sur la durée de validité éventuelle que chaque organisme indique sur son certificat (les sections ci-dessus disent ce que nous avons trouvé).
  2. Demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, car ces étapes viennent après la délivrance.
  3. Demandez l'extrait de casier judiciaire quand vous pouvez encore en terminer l'apostille et la traduction tant qu'il est valable.
  4. Saisissez sa date de délivrance dans le calculateur ci-dessous et déposez votre demande avant la date « valable jusqu'au » affichée.
  5. Ne créez la demande en ligne que lorsque vous êtes sur le point de la déposer : dès la création, vous avez deux mois.
Sources (5)
  1. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielTodos los documentos deberán estar en vigor en el momento de la solicitud.
  2. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielPara determinar la validez en el caso de los certificados se atenderá al plazo de vigencia que conste en el propio documento.
  3. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
  4. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 5. Práctica de la legalizaciónTexte officielLa legalización carece de fecha de caducidad. No obstante, si el documento tiene un plazo de validez, la legalización no implica su extensión.
  5. sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.

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