Extrait de casier judiciaire des Philippines pour un dossier de nationalité espagnole : qui le délivre et combien de temps il reste valable
Ce que disent les pages officielles des Philippines et de l'Espagne sur l'extrait de casier judiciaire : qui le délivre, comment le demander depuis l'Espagne, le coût et le délai quand ils sont indiqués, et combien de temps il est pris en compte pour votre dossier, avec la source sous chaque ligne. La lecture de cette page est gratuite.
Calculateur de validité : vos dates, calculées
Saisissez une date que vous avez déjà et lisez la date à laquelle elle mène, avec la règle officielle à côté. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel.
Comment nous comptons
Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.
Où en est mon dossier ? Avec votre numéro de dossier, suivez-le sur le site du ministère : Ministère de la Justice : nationalité par résidence
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Vos pièces avec leurs dates, l'ordre pour les demander, toutes les échéances dans un seul fichier de calendrier, deux lettres déjà rédigées et vingt-cinq vérifications avant le dépôt. Il reprend les règles de cette page, chacune avec sa source, organisées pour votre propre dossier.
- Un suivi de chaque pièce, qui indique si elle comptera encore le jour de votre dépôt
- L'ordre pour demander chaque pièce, avec les dates qui peuvent déjà être calculées
- Un fichier de calendrier avec toutes les dates que vous remplissez, et des rappels
- Deux lettres déjà rédigées : demander où en est votre dossier et répondre à une demande de régularisation, avec le dernier jour pour répondre
- Vingt-cinq vérifications avant le dépôt, et neuf questions à poser avant de payer un avocat
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En bref
- Casier judiciaire : La NBI délivre le certificat, l'ambassade des Philippines à Madrid prend vos empreintes et nous n'avons trouvé aucune durée de validité officielle ; l'Espagne compte six mois à partir de la délivrance quand aucune n'est indiquée.
Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.
Dernière vérification : 19 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.
CiviqPass est un service indépendant. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui des Philippines.
1. Extrait de casier judiciaire
Les exigences du ministère philippin des Affaires étrangères (DFA) pour l'apostille décrivent le certificat de la NBI (NBI clearance) comme un original délivré par le Bureau national d'investigation (NBI), avec sceau sec et vérifiable en ligne.[1]
La page de la NBI pour les demandeurs qui se trouvent à l'étranger indique de se procurer le formulaire de demande de la NBI (Form No. 5) auprès de l'ambassade ou du bureau consulaire des Philippines.[2]
L'ambassade des Philippines à Madrid indique que son personnel consulaire prendra vos empreintes et vous remettra une attestation à envoyer à la NBI.[3] Elle indique aussi qu'en dehors de Madrid et de Barcelone, vous pouvez faire la fiche d'empreintes au consulat honoraire le plus proche.[4]
Une fois le formulaire rempli, la NBI indique qu'il peut être envoyé par la poste ou par l'intermédiaire d'un représentant désigné.[5] Pour la demande par courrier, la page de la NBI indique deux cents pesos (P200.00) ou leur équivalent en dollars américains, soit des frais de certificat de cent trente pesos et soixante-dix pesos de frais d'envoi.[6]
Dans son paragraphe sur les renouvellements, la page de l'ambassade sur la NBI indique que les représentants autorisés doivent apporter leur lettre d'autorisation ou une procuration spéciale (Special Power of Attorney) et une pièce d'identité valide.[7]
Le guide du citoyen de la NBI (Citizen's Charter) énumère, pour les demandeurs résidant à l'étranger, une fiche d'empreintes (Form No. 5) portant l'adresse actuelle à l'étranger, à obtenir auprès de l'ambassade ou du consulat philippin le plus proche.[8] Il indique 130,00 PHP de frais de demande du certificat et 30,00 PHP supplémentaires de frais de paiement électronique,[9] et dit d'obtenir un numéro de référence en ligne avec un numéro de mobile philippin pour recevoir un mot de passe à usage unique.[10]
Deux textes de la NBI, deux délais. Pour la procédure par représentant désigné, la page de la NBI pour les demandeurs à l'étranger indique que le traitement prend au maximum cinq jours ouvrés après réception des documents,[11] alors que sa note « Important information » indique au maximum cinq jours après réception des documents.[12] Le guide du citoyen donne un total de 160,00 PHP et de 8 jours ouvrés, 52 minutes et 38 secondes pour l'une de ses procédures.[13] Les textes donnent des frais et des délais différents : demandez à la NBI lequel s'applique. La page de la NBI indique aussi que toutes les demandes venant de l'étranger sont traitées uniquement au bâtiment des certificats de la NBI à Ermita, Manille.[14]
Validité. Nous n'avons trouvé aucune page de la NBI ni du DFA qui indique une durée de validité du certificat de la NBI. L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande et qu'un extrait de casier judiciaire sans durée de validité indiquée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[15][16]
L'Espagne demande l'extrait de casier judiciaire du pays d'origine, légalisé et traduit.[17]
Sources (17)
Étapes suivantes
Quand consulter un avocat
- Un document est refusé et vous ne savez pas pourquoi.
- Votre nom est orthographié différemment d'un document à l'autre.
- Un document exigé est impossible à obtenir.
- Une échéance approche.
Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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