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Documents du Pakistan pour un dossier de nationalité espagnole : casier judiciaire, acte de naissance, apostille et durée de validité

D'où vient chaque document, qui délivre l'apostille, combien de temps chacun reste valable et ce que disent les textes espagnols sur la légalisation et la traduction, avec la source sous chaque ligne. C'est gratuit.

Calculateur de validité : vos dates, calculées

Saisissez une date que vous avez déjà et lisez la date à laquelle elle mène, avec la règle officielle à côté. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel.

Sources (1)
Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
Sources (1)
sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.
Comment nous comptons

Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.

Ley 39/2015, art. 30.4Texte officieléstos se computarán a partir del día siguiente a aquel en que tenga lugar la notificación o publicación del acto de que se trate
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielo desde el siguiente a aquel en que se produzca la estimación o desestimación por silencio administrativo.
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielSiempre que por Ley o en el Derecho de la Unión Europea no se exprese otro cómputo, cuando los plazos se señalen por días, se entiende que éstos son hábiles
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielexcluyéndose del cómputo los sábados, los domingos y los declarados festivos.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielEl plazo concluirá el mismo día en que se produjo la notificación, publicación o silencio administrativo en el mes o el año de vencimiento.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielSi en el mes de vencimiento no hubiera día equivalente a aquel en que comienza el cómputo, se entenderá que el plazo expira el último día del mes.
Ley 39/2015, art. 30.5Texte officielCuando el último día del plazo sea inhábil, se entenderá prorrogado al primer día hábil siguiente.

Où en est mon dossier ? Avec votre numéro de dossier, suivez-le sur le site du ministère : Ministère de la Justice : nationalité par résidence

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Vos pièces avec leurs dates, l'ordre pour les demander, toutes les échéances dans un seul fichier de calendrier, deux lettres déjà rédigées et vingt-cinq vérifications avant le dépôt. Il reprend les règles de cette page, chacune avec sa source, organisées pour votre propre dossier.

  • Un suivi de chaque pièce, qui indique si elle comptera encore le jour de votre dépôt
  • L'ordre pour demander chaque pièce, avec les dates qui peuvent déjà être calculées
  • Un fichier de calendrier avec toutes les dates que vous remplissez, et des rappels
  • Deux lettres déjà rédigées : demander où en est votre dossier et répondre à une demande de régularisation, avec le dernier jour pour répondre
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  • En français, anglais, espagnol et arabe. Ce que vous saisissez reste dans votre navigateur.

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Vous déposez votre dossier vous-même sur le site du ministère ; le Pack Dossier montre chaque pièce et chaque étape, avec la source officielle à côté.

En bref

  • Casier judiciaire : Selon l'aide-mémoire du ministère des Affaires étrangères, le certificat est délivré par le chef de la police locale du district (DPO) ou, dans les zones tribales, par le Political Agent ; nous n'avons trouvé aucun organisme national unique, la FAQ de la police d'Islamabad dit seulement qu'il est généralement valable de 6 mois à 1 an selon le pays ou l'organisme destinataire, et l'Espagne compte six mois quand aucune durée n'est indiquée.
  • Naissance et mariage : Nous n'avons trouvé aucune page officielle pakistanaise consultable sur la demande d'un acte de naissance depuis l'étranger ; l'ambassade le décrit comme délivré par l'Union Council et dit que les actes de naissance, de mariage et d'études pakistanais doivent d'abord être attestés par le ministère des Affaires étrangères.
  • Apostille : L'autorité compétente est le ministère des Affaires étrangères à Islamabad, et l'ambassade à Madrid dit que, pour le moment, l'apostille n'est possible qu'au Pakistan.
  • Traduction : L'Espagne demande de traduire l'extrait de casier judiciaire et, le cas échéant, l'acte de naissance ; l'ambassade du Pakistan n'exige un traducteur assermenté inscrit en Espagne que pour l'acte de mariage.
  • Ordre des démarches : C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle : demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, puis l'extrait de casier judiciaire de façon à pouvoir terminer l'apostille et la traduction pendant sa validité ; le calculateur ci-dessous donne les dates.

Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.

Dernière vérification : 19 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.

CiviqPass est un service indépendant. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui du Pakistan.

1. Extrait de casier judiciaire

L'aide-mémoire d'attestation du ministère pakistanais des Affaires étrangères indique que le certificat de bonne conduite de la police doit être délivré par le chef de la police locale du district (District Police Officer, DPO) ou, dans les zones tribales, par le Political Agent concerné.[1]

Casier judiciaire du Pakistan : qui le délivre et combien de temps il reste valable

Sources (1)
  1. apostille.mofa.gov.pk, Checklist for attestation, Police Character CertificatesTexte officielIt is required to be issued by local District Police Officer (DPO) or, in case of tribal areas, by the concerned Political Agent.

2. Acte de naissance, et acte de mariage si vous êtes marié(e)

Nous n'avons trouvé aucune page officielle pakistanaise consultable expliquant comment demander un acte de naissance depuis l'étranger : le site de la NADRA a refusé nos requêtes. La liste de pièces de l'ambassade pour un premier CNIC demande le B-Form original et un acte de naissance pakistanais, et décrit cet acte comme délivré par l'Union Council.[1]

Le portail d'apostille du ministère des Affaires étrangères mentionne Birth Certificate / B Form[2] et Marriage Registration Certificate / Nikah Nama[3] parmi les documents qu'il peut attester. Son aide-mémoire évoque un Nikkah Nama original délivré par le Nikkah Registrar, avec le certificat d'enregistrement du mariage (Marriage Registration Certificate, MRC).[4]

L'ambassade à Madrid, dans sa directive intitulée « Marriage, Birth & Educational Certificates », indique que les documents pakistanais doivent d'abord être attestés par le ministère des Affaires étrangères du Pakistan.[5] La directive concerne les documents de mariage, de naissance et d'études, pas les certificats de police.

L'Espagne demande l'acte de naissance du pays d'origine, légalisé et traduit le cas échéant.[6] Nous n'avons trouvé aucun texte officiel espagnol disant s'il faut un extrait ou une copie intégrale : demandez au registre civil espagnol.

Si vous êtes marié(e), l'Espagne demande aussi l'acte de mariage du pays où le mariage a eu lieu.[7]

Sources (7)
  1. mofa.gov.pk, NADRA services, A. First-Time CNIC / CNIC via B-FormTexte officielOriginal B-Form & Pakistani Birth Certificate (issued by Union Council).
  2. apostille.mofa.gov.pk, List of attestable documents, Personal DocumentsTexte officielBirth Certificate / B Form
  3. apostille.mofa.gov.pk, List of attestable documents, Personal DocumentsTexte officielMarriage Registration Certificate / Nikah Nama
  4. apostille.mofa.gov.pk, Checklist, Normal Nikkah NamaTexte officielOriginal Nikkah Nama issued by Nikkah Registrar with his signature/stamp along with Marriage Registration Certificate (MRC)
  5. mofa.gov.pk, Guidelines, Marriage, Birth & Educational CertificatesTexte officielPakistani Documents: Must be pre-attested by MOFA Pakistan (Educational documents require prior HEC or IBCC attestation).
  6. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.
  7. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielEn el caso de personas casadas certificado de matrimonio del país de celebración, debidamente traducido y legalizado en su caso.

3. Apostille et légalisation

Le tableau de situation de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) mentionne le Pakistan avec une adhésion le 8 juillet 2022 et une entrée en vigueur le 9 mars 2023.[1] La page de notifications de la HCCH sur le Pakistan énumère des objections à l'adhésion.[2] Sur la page telle que nous l'avons lue, la liste nomme la Grèce, le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande, l'Autriche, la Pologne, la Tchéquie et l'Allemagne, et non l'Espagne. L'entrée de l'Allemagne, par exemple, dit qu'elle formule une objection à l'adhésion.[3] Voir l'outil de recherche par pays sur la page « dossier de nationalité » de ce site.

La page de la HCCH sur l'autorité compétente du Pakistan mentionne, au siège du ministère des Affaires étrangères à Islamabad, l'Assistant Director (Consular) et l'Assistant Director (Apostille).[4] Elle mentionne aussi les Foreign Affairs Liaison Offices de Karachi, Lahore, Quetta, Peshawar et Gujrat.[5]

Le ministère dit avoir lancé l'apostille en ligne, avec un lien pour déposer la demande.[6] Un avis du portail demande aux demandeurs de se présenter au ministère à la date et à l'heure de leur rendez-vous pour le traitement de l'apostille.[7]

La liste des documents attestables du portail comprend le certificat de police (Police Clearance Certificate, PCC).[8] Sa liste des pays acceptant l'apostille comprend l'Espagne.[9]

La page des tarifs du portail indique 3000 roupies pour un document personnel.[10] La page de la HCCH (dernière mise à jour : 27 mai 2024) indique 500 roupies pour les documents ordinaires.[11] Les deux montants diffèrent et nous ne savons pas lequel s'applique aujourd'hui : consultez le portail. Nous n'avons trouvé aucun délai de traitement sur ces pages.

Attestation de l'ambassade et apostille. L'ambassade du Pakistan à Madrid mentionne l'attestation de documents parmi ses services[12] et dit que, pour le moment, l'apostille n'est possible qu'au Pakistan.[13] Nous n'avons trouvé aucune page officielle disant qu'une attestation de l'ambassade remplace l'apostille pour un dossier espagnol. L'ambassade d'Espagne à Islamabad dit que les documents apostillés par les autorités du pays émetteur ne nécessitent aucune démarche supplémentaire auprès du bureau consulaire et peuvent être présentés directement en Espagne.[14] L'avertissement du ministère espagnol de la Justice qualifie la légalisation des documents étrangers d'exigence essentielle.[15] Demandez au registre civil espagnol ou au ministère de la Justice avant de vous fier à une seule attestation.

L'apostille ne prolonge pas un certificat. L'ambassade d'Espagne à Islamabad dit que la légalisation ou l'apostille n'a pas de date d'expiration, mais que, si le document a une validité limitée dans le temps, celle de l'apostille est tout autant limitée.[16] Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit la même chose de la légalisation.[17]

Le ministère espagnol de la Justice indique que l'apostille de la Convention de La Haye consiste en un seul cachet et une seule signature sur le document, et qu'elle simplifie la légalisation.[18]

Sources (18)
  1. hcch.net, Status table, Convention 12, PakistanTexte officielPakistan 8-VII-2022 A** 9-III-2023
  2. hcch.net, Pakistan, notifications of type ObjectionTexte officielType Objection** Objections:
  3. hcch.net, Pakistan, notifications of type ObjectionTexte officielthe Federal Republic of Germany raises an objection to the accession of the Islamic Republic of Pakistan in accordance with Article 12(2) of the Convention.
  4. hcch.net, Pakistan - Competent Authority (Art. 6)Texte officielAt Ministry of Foreign Affairs Headquarters, Islamabad: Assistant Director (Consular), Ministry of Foreign Affairs Assistant Director (Apostille), Ministry of Foreign Affairs
  5. hcch.net, Pakistan - Competent Authority (Art. 6)Texte officielAt Foreign Affairs' Liaison OIIices in Karachi, Lahore, Quetta, Peshawar and Gujrat:
  6. apostille.mofa.gov.pk, Home pageTexte officielMinistry of Foreign Affairs has started online appostille attestion , please click on below link and apply.
  7. apostille.mofa.gov.pk, Important noticeTexte officielDear Applicants, please visit the Ministry of Foreign Affairs (MoFA) on your scheduled appointment date and time for Apostille processing.
  8. apostille.mofa.gov.pk, List of attestable documents, Personal DocumentsTexte officielPolice Clearance Certificate (PCC)
  9. apostille.mofa.gov.pk, Apostille Country ListTexte officielSouth Korea (Republic of Korea) Spain Suriname
  10. apostille.mofa.gov.pk, Fee StructureTexte officielPersonal Document Rs 3,000
  11. hcch.net, Practical Information, PriceTexte officielPrice: Ordinary Documents Rs 500/- Power of Attorney Rs 700/- Commercial Documents Rs 3000/-
  12. mofa.gov.pk, Directory of core consular servicesTexte officielAttestation of Documents: Birth, Marriage, Police Character, and Educational Certificates.
  13. mofa.gov.pk, Madrid Consular AffairsTexte officielAt the moment, the Apostille is only possible from Pakistan. Please visit apostille.mofa.gov.pk for more information.
  14. exteriores.gob.es, Hague Apostille and Legalization, Obtaining an apostille for foreign documentsTexte officielDocuments apostilled by the authorities of the issuing country do not require any additional procedure from the Consular Office, and may be presented directly in Spain.
  15. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielLa legalización de los documentos extranjeros aportados a la solicitud de nacionalidad española por residencia constituye un requisito esencial para la aceptación de dicha documentación
  16. exteriores.gob.es, Hague Apostille and LegalizationTexte officielThe legalization or apostille has no expiry date, but if the document has a time-limited validity, that of the legalization or apostille shall be equally limited.
  17. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 5. Práctica de la legalizaciónTexte officielLa legalización carece de fecha de caducidad. No obstante, si el documento tiene un plazo de validez, la legalización no implica su extensión.
  18. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertencia, punto 2Texte officielEl Convenio de La Haya es un trámite que simplifica la legalización de documentos públicos. Consiste en la estampación de un solo sello y firma en el documento.

4. Traduction en espagnol

L'avertissement du ministère espagnol de la Justice dit que la traduction doit être faite ou collationnée dans les consulats d'Espagne à l'étranger ou dans les consulats en Espagne du pays d'origine du document, et que les documents doivent ensuite être légalisés. Il ajoute qu'un traducteur assermenté nommé par le ministère des Affaires étrangères peut la réaliser.[1][2]

L'ambassade du Pakistan à Madrid indique que la traduction en espagnol de l'acte de mariage doit être faite par un traducteur assermenté inscrit (Traductor Jurado) en Espagne et contresignée par le ministère espagnol des Affaires étrangères.[3] La page ne le dit que de l'acte de mariage.

Nous n'avons trouvé aucune page officielle disant dans quelle langue sont délivrés les actes de naissance ou les certificats de police pakistanais. L'Espagne demande l'extrait de casier judiciaire légalisé et traduit, et l'acte de naissance légalisé et traduit le cas échéant.[4][5]

Sources (5)
  1. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielha de realizarse o cotejarse en las Oficinas Consulares de España en el extranjero o en las del país de origen del documento en España y posteriormente deben legalizarse
  2. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielExiste la posibilidad de que la traducción o cotejo de esta la lleve a cabo un intérprete-traductor jurado nombrado por el Ministerio de Asuntos Exteriores
  3. mofa.gov.pk, Guidelines, Marriage, Birth & Educational Certificates, TranslationsTexte officielTranslations: Spanish translation of the Marriage Certificate must be performed by a registered Sworn Translator ( Traductor Jurado ) in Spain and countersigned by MOFA Spain.
  4. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de antecedentes penales del país de origen debidamente legalizado y traducido conforme a los Convenios Internacionales.
  5. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.

5. Consulats en Espagne

La page d'accueil de l'ambassade du Pakistan à Madrid dit que le Pakistan a aussi un consulat général à Barcelone.[1] La page renvoie vers le site du consulat général lui-même ; nous ne l'avons pas utilisé.

Le répertoire consulaire de l'ambassade mentionne l'attestation des actes de naissance, de mariage, des certificats de police et des certificats d'études.[2] Il indique que la plupart des services peuvent se faire par Correos, la poste espagnole, mais que certains exigent la présence du demandeur, comme une procuration manuelle.[3]

Sources (3)
  1. mofa.gov.pk, Welcome to EmbassyTexte officielPakistan also has a Consulate General in Barcelona.
  2. mofa.gov.pk, Directory of core consular servicesTexte officielAttestation of Documents: Birth, Marriage, Police Character, and Educational Certificates.
  3. mofa.gov.pk, Madrid Consular AffairsTexte officielWhile most of the services can be availed by Correos but some of the services require mandatory presence of the applicant at the Embassy, such as manual Power of Attorney.

6. Ordre des démarches et durées de validité

L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande.[1] Pour les certificats, c'est la durée de validité indiquée sur le certificat lui-même qui compte,[2] et un extrait de casier judiciaire qui n'indique aucune durée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[3]

La légalisation ne prolonge pas la durée de vie d'un document. Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas.[4]

Quand vous créez la demande en ligne, vous avez deux mois pour la compléter et la déposer, faute de quoi elle est supprimée.[5]

C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle. Les sources ci-dessus fixent la durée de validité d'un document, pas l'ordre dans lequel vous les demandez. Si la validité court à partir du jour de la délivrance, et que l'apostille et une traduction assermentée prennent du temps ensuite, la date à laquelle vous demandez chaque document compte surtout pour les documents à la validité la plus courte. Saisissez une date dans le calculateur ci-dessous pour voir quand votre extrait de casier judiciaire cesse d'être valable, puis comptez à rebours le temps que prennent, dans votre cas, l'apostille et la traduction.

  1. Renseignez-vous sur la durée de validité éventuelle que chaque organisme indique sur son certificat (les sections ci-dessus disent ce que nous avons trouvé).
  2. Demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, car ces étapes viennent après la délivrance.
  3. Demandez l'extrait de casier judiciaire quand vous pouvez encore en terminer l'apostille et la traduction tant qu'il est valable.
  4. Saisissez sa date de délivrance dans le calculateur ci-dessous et déposez votre demande avant la date « valable jusqu'au » affichée.
  5. Ne créez la demande en ligne que lorsque vous êtes sur le point de la déposer : dès la création, vous avez deux mois.
Sources (5)
  1. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielTodos los documentos deberán estar en vigor en el momento de la solicitud.
  2. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielPara determinar la validez en el caso de los certificados se atenderá al plazo de vigencia que conste en el propio documento.
  3. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
  4. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 5. Práctica de la legalizaciónTexte officielLa legalización carece de fecha de caducidad. No obstante, si el documento tiene un plazo de validez, la legalización no implica su extensión.
  5. sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.

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