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Documents du Panama pour un dossier de nationalité espagnole : casier judiciaire, acte de naissance, apostille et durée de validité

D'où vient chaque document, qui délivre l'apostille, combien de temps chacun reste valable et ce que disent les textes espagnols sur la légalisation et la traduction, avec la source sous chaque ligne. C'est gratuit.

Calculateur de validité : vos dates, calculées

Saisissez une date que vous avez déjà et lisez la date à laquelle elle mène, avec la règle officielle à côté. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel.

Sources (2)
panamadigital.gob.pa, Información adicional, validezTexte officielPeriodo de Validez del Récord Policivo: 30 días a partir de la fecha en que se genera el Récord.
Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
Sources (1)
superbancos.gob.pa, Superintendencia de Bancos de Panamá, circular SBP-DJ-0067-2022Texte officieltiene una vigencia de sesenta (60) días o tres (3) validaciones, a partir de su fecha de expedición, a excepción de los certificados de soltería y nacimiento para matrimonio, cuya vigencia es de noventa (90) días
Sources (1)
sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.
Comment nous comptons

Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.

Ley 39/2015, art. 30.4Texte officieléstos se computarán a partir del día siguiente a aquel en que tenga lugar la notificación o publicación del acto de que se trate
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielo desde el siguiente a aquel en que se produzca la estimación o desestimación por silencio administrativo.
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielSiempre que por Ley o en el Derecho de la Unión Europea no se exprese otro cómputo, cuando los plazos se señalen por días, se entiende que éstos son hábiles
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielexcluyéndose del cómputo los sábados, los domingos y los declarados festivos.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielEl plazo concluirá el mismo día en que se produjo la notificación, publicación o silencio administrativo en el mes o el año de vencimiento.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielSi en el mes de vencimiento no hubiera día equivalente a aquel en que comienza el cómputo, se entenderá que el plazo expira el último día del mes.
Ley 39/2015, art. 30.5Texte officielCuando el último día del plazo sea inhábil, se entenderá prorrogado al primer día hábil siguiente.

Où en est mon dossier ? Avec votre numéro de dossier, suivez-le sur le site du ministère : Ministère de la Justice : nationalité par résidence

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Vos pièces avec leurs dates, l'ordre pour les demander, toutes les échéances dans un seul fichier de calendrier, deux lettres déjà rédigées et vingt-cinq vérifications avant le dépôt. Il reprend les règles de cette page, chacune avec sa source, organisées pour votre propre dossier.

  • Un suivi de chaque pièce, qui indique si elle comptera encore le jour de votre dépôt
  • L'ordre pour demander chaque pièce, avec les dates qui peuvent déjà être calculées
  • Un fichier de calendrier avec toutes les dates que vous remplissez, et des rappels
  • Deux lettres déjà rédigées : demander où en est votre dossier et répondre à une demande de régularisation, avec le dernier jour pour répondre
  • Vingt-cinq vérifications avant le dépôt, et neuf questions à poser avant de payer un avocat
  • En français, anglais, espagnol et arabe. Ce que vous saisissez reste dans votre navigateur.

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Vous déposez votre dossier vous-même sur le site du ministère ; le Pack Dossier montre chaque pièce et chaque étape, avec la source officielle à côté.

En bref

  • Casier judiciaire : La Dirección de Investigación Judicial délivre le Récord Policivo, que les Panaméens peuvent demander en ligne, même si une note de presse de 2019 dit que le récord en ligne est uniquement destiné aux démarches de travail ; la page de Panamá Digital indique une validité de 30 jours à compter de la date de sa génération, et le calculateur ci-dessous la retient.
  • Naissance et mariage : Le Registro Civil du Tribunal Electoral délivre les actes de naissance ; une circulaire de 2022 dit que ses certificats jaunes ne sont plus acceptés et que ses certificats électroniques sont valables 60 jours ou trois validations (90 jours pour un acte de naissance pour mariage). Les pages de Panamá Digital pour les demandes depuis l'étranger décrivent le format jaune, ne portent aucune date et donnent des montants qui diffèrent d'une page à l'autre ; le calculateur ci-dessous compte 60 jours.
  • Apostille : Le Panama est partie à la Convention de l'Apostille ; les apostilles du ministère des Affaires étrangères se demandent par le portail Panamá Conecta, et son tarif dit que toutes les démarches d'apostille ou de certification coûtent B/. 2,00 ; ses lignes pour le récord policivo et les certificats du Tribunal Electoral montrent d'autres montants que nous n'interprétons pas.
  • Traduction : Nous n'avons trouvé aucune page officielle disant si un document déjà rédigé en espagnol doit être traduit ; l'arrêté espagnol dit « traducido en su caso » pour l'acte de naissance et « traducido » pour le casier judiciaire.
  • Ordre des démarches : C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle : demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, puis l'extrait de casier judiciaire, de façon à pouvoir en terminer l'apostille et la traduction pendant sa validité ; le calculateur ci-dessous donne les dates.

Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.

Dernière vérification : 19 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.

CiviqPass est un service indépendant. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui du Panama.

1. Extrait de casier judiciaire

La page de Panamá Digital consacrée à la Solicitud de Récord Policivo désigne la Dirección de Investigación Judicial (DIJ) comme institution et décrit le récord comme l'historique pénal d'une personne.[1]

Casier judiciaire du Panama : qui le délivre et combien de temps il reste valable

Sources (1)
  1. panamadigital.gob.pa, Panamá Digital: Solicitud de Récord PolicivoTexte officielInstitución: Dirección de Investigación Judicial Historial penal de una persona.

2. Acte de naissance, et acte de mariage si vous êtes marié(e)

La page de Panamá Digital sur l'acte de naissance désigne le Tribunal Electoral comme institution et sa Dirección Nacional del Registro Civil comme département, et dit que la démarche consiste à délivrer le document qui certifie les données de l'acte de naissance.[1]

Format jaune supprimé. Une circulaire de 2022 de la Superintendencia de Bancos du Panama, qui relaie une note du Tribunal Electoral, dit que depuis le 22 avril 2022 le Registro Civil a cessé de délivrer ses certificats pré-signés imprimés sur papier de sécurité jaune au format horizontal,[2] et que depuis le 1er août 2022 ils ont cessé de circuler et ne doivent être acceptés pour aucune démarche.[3] Elle ajoute que le Tribunal Electoral ne délivrera plus que des certificats électroniques, sur papier simple en noir et blanc, au format 8 1/2 x 11.[4] Les pages de Panamá Digital ci-dessous, qui décrivent les demandes du format jaune depuis l'étranger, ne portent aucune date et nous ne pouvons pas savoir si elles sont toujours à jour : leurs étapes et leurs montants peuvent être périmés. Renseignez-vous auprès du Registro Civil avant d'envoyer de l'argent.

Pour les demandes depuis l'étranger, la page de Panamá Digital sur les certificats au format jaune a pour titre les conditions pour les demander depuis l'étranger, désigne le Tribunal Electoral comme institution et nomme le Departamento de Hechos y Actos Jurídicos Ocurridos en el Exterior.[5] Elle dit que, pour un acte de naissance, la demande est une note indiquant le nom complet du titulaire, sa date et son lieu de naissance, le nom de ses parents et son numéro de cédula.[6][7] Elle dit d'envoyer 9,00 USD, somme affectée aux frais de traitement, d'authentification et d'envoi du document.[8] Dans ce montant, elle indique l'acte de naissance et l'authentification du Registro Civil comme gratuits et les timbres nationaux à 3,00 USD.[9] Elle indique aussi les droits d'apostille du ministère des Affaires étrangères du Panama à 2,00 USD,[10] et 4,00 USD de frais d'envoi si la demande est envoyée par la poste, ces frais étant à la charge de l'intéressé si l'envoi se fait par coursier.[11]

La page dit que la demande peut être envoyée par coursier et que, si vous souhaitez que la réponse revienne par la même voie, le coût du renvoi du courrier depuis le Panama doit être inclus dans le montant indiqué.[12]

Montants différents selon les pages. Une autre page de Panamá Digital du Tribunal Electoral, sur les coûts d'authentification, dit que le coût total des démarches d'authentification des actes de naissance et de décès délivrés par les autorités panaméennes est de 15,00 $ et, pour les actes de mariage, de 20,00 $.[13] Elle indique l'authentification par le Secrétariat général du Tribunal Electoral à B/. 5,00 (deux dollars en timbres).[14] Ces chiffres ne correspondent pas au détail de 9,00 USD ci-dessus et nous ne pouvons pas savoir quelle page est à jour : adressez-vous au Registro Civil.

Deux types de copie. La page du Tribunal Electoral sur les copies intégrales dit qu'elles contiennent les données essentielles de l'inscription, comme celles du format jaune, et que, contrairement à elles, elles indiquent toutes les mentions marginales.[15] Pour les copies intégrales demandées depuis l'étranger, elle dit d'envoyer un mandat international ou un chèque adossé à une banque pour 24,00 USD.[16] L'Espagne demande l'acte de naissance du pays d'origine, légalisé et traduit le cas échéant.[17] Nous n'avons trouvé aucun texte officiel espagnol qui dise quel type de copie elle exige : renseignez-vous auprès du registre civil espagnol.

Pour un acte de mariage, la page du format jaune dit que la demande doit indiquer le nom complet des époux, la date et le lieu du mariage ainsi que son numéro.[18] Si vous êtes marié ou mariée, l'Espagne demande aussi l'acte de mariage du pays de célébration.[19]

Validité. L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande[20] et que, pour les certificats, on s'en tient à la durée de validité qui figure sur le document lui-même.[21] La circulaire de 2022 dit que le certificat électronique du Registro Civil est valable soixante (60) jours ou trois (3) validations à compter de sa délivrance, sauf les certificats de célibat et de naissance pour mariage, valables quatre-vingt-dix (90) jours.[22] La circulaire ne dit pas si cela couvre un certificat demandé depuis l'étranger : adressez-vous au Registro Civil. Le calculateur ci-dessous compte 60 jours à partir de la délivrance, ce qui est une hypothèse de notre part ; il ne compte pas les validations.

Sources (22)
  1. panamadigital.gob.pa, Panamá Digital: Certificado de NacimientoTexte officielInstitución: Tribunal Electoral Departamento: Dirección Nacional del Registro Civil Expedir el documento que certifica los datos del acta de nacimiento
  2. superbancos.gob.pa, Superintendencia de Bancos de Panamá, circular SBP-DJ-0067-2022 (relays Nota Circular 190 DNRC/2022 of the Tribunal Electoral)Texte officieldesde el 22 de abril de 2022, se ha dejado de expedir de manera permanente los certificados prefirmados del Registro Civil, impresos en papel de seguridad color amarillo y en formato horizontal
  3. superbancos.gob.pa, Superintendencia de Bancos de Panamá, circular SBP-DJ-0067-2022Texte officiely desde el primero (1) de agosto de 2022, éstos han dejado de circular de manera definitiva, por lo que no deben ser aceptados para ningún trámite.
  4. superbancos.gob.pa, Superintendencia de Bancos de Panamá, circular SBP-DJ-0067-2022Texte officielEl Tribunal Electoral señala que sólo expedirá los certificados electrónicos, en papel simple en formato blanco y negro en tamaño 8 1/2 X 11
  5. panamadigital.gob.pa, Departamento responsableTexte officielAdministración - Requisitos para solicitar certificados de formato amarillo de nacimiento, matrimonio y defunción desde el extranjero Institución: Tribunal Electoral Departamento: Departamento de Hechos y Actos Jurídicos Ocurridos en el Exterior
  6. panamadigital.gob.pa, Certificados de formato amarillo desde el extranjeroTexte officielRealizar una solicitud a través de una nota en la cual deberá especificar el nombre completo del titular, así como su fecha de nacimiento, lugar de nacimiento,
  7. panamadigital.gob.pa, Certificados de formato amarillo desde el extranjeroTexte officielel nombre de sus padres y su número de cédula, cuando se trate de certificados de nacimiento
  8. panamadigital.gob.pa, Certificados de formato amarillo desde el extranjeroTexte officielRemitir la suma de nueve dolares norteamericanos (USD 9.00) cuyo monto será utilizado para gastos de tramitación, autenticación y remisión del documento
  9. panamadigital.gob.pa, Desglose del importeTexte officiela. Certificado de Nacimiento: Sin Costo. b. Timbres Nacionales: Tres dólares norteamericanos (USD 3.00). c. Autenticación de la Secretaría Nacional del Registro Civil: Sin Costo.
  10. panamadigital.gob.pa, Desglose del importeTexte officield. Derechos de Apostille por el Ministerio de Relaciones Exteriores de Panamá: Dos dólares norteamericanos (USD 2.00).
  11. panamadigital.gob.pa, Desglose del importeTexte officiele. Gastos de envío: Cuatro dólares norteamericanos (USD 4.00), si sr remite por correo postal. *En caso de que sea por cpurier el gasto debe asumirlo el interesado.
  12. panamadigital.gob.pa, Información adicionalTexte officielLa solicitud puede ser enviada mediante courier, sin embargo, si se desea que la respuesta sea enviada por la misma vía, debe incluirse en la cantidad señalada el costo del reenvío de la correspondencia desde Panamá al lugar de destino.
  13. panamadigital.gob.pa, Costos por autenticaciónTexte officielEl costo total de los trámites de autenticación de los certificados de nacimiento y defunción expedidos por las autoridades panameñas es de $. 15.00. Para certificaciones de matrimonio el costo es de $20.00.
  14. panamadigital.gob.pa, Costos por autenticación, desgloseTexte officielAutenticación del certificado por parte de Secretaria General del Tribunal Electoral B/. 5.00 (dos dólares en timbres).
  15. panamadigital.gob.pa, Copias íntegras desde el extranjeroTexte officielLas certificaciones en copias íntegras, además de contener los datos esenciales de la inscripción de nacimiento, matrimonio o defunción como las de formato amarillo, indican a diferencia de éstas últimas, todas las marginales que consten en ellas
  16. panamadigital.gob.pa, Copias íntegras desde el extranjeroTexte officielRemitir un money order internacional o cheque con respaldo bancario en Panamá, girado a nombre del TESORO NACIONAL DE PANAMÁ, por la suma de VEINTICUATRO DÓLARES AMERICANOS (USD.24.00)
  17. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.
  18. panamadigital.gob.pa, MatrimonioTexte officielCuando lo solicitado es un certificado de matrimonio, se debe especificar el nombre completo de los contrayentes, la fecha de matrimonio, el lugar y el número del mismo.
  19. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielEn el caso de personas casadas certificado de matrimonio del país de celebración, debidamente traducido y legalizado en su caso.
  20. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielTodos los documentos deberán estar en vigor en el momento de la solicitud.
  21. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielPara determinar la validez en el caso de los certificados se atenderá al plazo de vigencia que conste en el propio documento.
  22. superbancos.gob.pa, Superintendencia de Bancos de Panamá, circular SBP-DJ-0067-2022Texte officieltiene una vigencia de sesenta (60) días o tres (3) validaciones, a partir de su fecha de expedición, a excepción de los certificados de soltería y nacimiento para matrimonio, cuya vigencia es de noventa (90) días

3. Apostille et légalisation

Le tableau d'état de la HCCH indique le Panama avec une adhésion datée du 30 octobre 1990 et une entrée en vigueur le 4 août 1991.[1] La page de Panamá Digital du Tribunal Electoral dit que le Panama a adhéré à la convention qui supprime l'exigence de légalisation (Apostille) par la loi n° 6 du 25 juin 1990.[2]

La page de la HCCH désigne, pour les documents de l'administration centrale, des organismes autonomes, municipaux ou de police ou du ministère public, les fonctionnaires du Departamento Consular y Legalizaciones du ministère des Affaires étrangères.[3] La page de Panamá Digital du ministère des Affaires étrangères dit que son département de légalisation utilise le sceau de l'apostille pour les documents qui quittent le pays, conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.[4]

Où la demander : le site du ministère des Affaires étrangères affiche un bandeau disant que les apostilles se traitent sur panamaconecta.gob.pa, avec l'adresse autenticaciones@mire.gob.pa.[5] Le portail Panamá Conecta répertorie un service d'Apostilla Electrónica, Autenticación y Legalizaciones relevant du ministère des Affaires étrangères.[6] La page du portail ne décrit pas la procédure ni les documents couverts. Pour toute question, la page de consultation du ministère donne la même adresse électronique.[7]

Le tarif du ministère dit que toutes les démarches d'apostille ou de certification coûtent B/. 2,00.[8] Nous n'avons trouvé aucune page qui donne un délai de traitement.

Le même tarif comporte une ligne pour le Récord Policivo, où la signature légalisée est la signature fraîche du fonctionnaire de la DIJ,[9] et une ligne pour les certificats du Tribunal Electoral, où il s'agit de la signature fraîche du fonctionnaire ou d'une copie fidèle de l'original portant cette signature.[10] Ces lignes comportent d'autres montants et les en-têtes de colonnes ne figurent pas à côté d'eux dans le texte de la page, de sorte que nous ne les interprétons pas : renseignez-vous auprès du ministère.

Récord en ligne et signature. Une brève de la DIJ de 2019 dit que le récord émis en ligne ne porte pas de signature mais a la même validité que celui qui en porte une.[11] Le tarif du ministère désigne la signature du fonctionnaire de la DIJ comme celle qui est légalisée.[12] Nous n'avons trouvé aucune page qui dise si un récord en ligne peut recevoir une apostille, ni ce que le ministère des Affaires étrangères exige dans ce cas : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.

Nous n'avons trouvé aucune page panaméenne qui dise si l'apostille expire. Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit, à propos de sa propre légalisation diplomatique, qu'elle n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas ;[13] nous n'avons trouvé aucun texte espagnol qui dise la même chose d'une apostille. Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que les documents des pays signataires de la Convention de l'Apostille ne sont pas légalisés.[14]

Un document délivré par un consulat est un cas différent. Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que les documents délivrés par les représentations étrangères en Espagne et relatifs à des faits ou données de leur circonscription consulaire doivent être légalisés par son Service des légalisations pour être valables en Espagne.[15] L'avertissement du ministère de la Justice qualifie la légalisation des documents étrangers de condition essentielle, et dit que la légalisation auprès de ce Service est toujours gratuite.[16][17] La liste des services consulaires de l'ambassade du Panama en Espagne mentionne l'authentification de signatures et de documents pour leur validité au Panama.[18]

Sources (18)
  1. hcch.net, HCCH status table, Convention 12 (Apostille)Texte officielPanama 30-X-1990 A 4-VIII-1991
  2. panamadigital.gob.pa, Costos por autenticaciónTexte officielPanamá se adhirió a la convención que suprime la exigencia de legalización para los documentos públicos extranjeros (APOSTILLE) mediante la Ley No.6, de 25 de junio de 1990
  3. hcch.net, HCCH: Panama - Competent Authority (Art. 6)Texte officielRespecto de los demás documentos emanados de cualquiera institución del Gobierno Central, instituciones autónomas o semiautónomas, municipales, policiales o del Ministerio Público, los funcionarios del Departamento Consular y Legalizaciones del Ministerio de Relaciones Exteriores.
  4. panamadigital.gob.pa, Autenticación y Legalización de DocumentosTexte officieleste Departamento utiliza para la legalización de documentos que salen de nuestro país, el sello de la apostilla, de conformidad a lo establecido a lo establecido en el Convenio de la Haya de 5 de octubre de 1961
  5. mire.gob.pa, Banner de la página de inicioTexte officielLas apostillas se tramitan en panamaconecta.gob.pa | correo: autenticaciones@mire.gob.pa
  6. panamaconecta.gob.pa, Identidad y DocumentaciónTexte officielApostilla Electrónica, Autenticación y Legalizaciones MIRE
  7. mire.gob.pa, ConsultasTexte officielPara realizar consultas al Departamento de Autenticación y legalización favor dirigirse al siguiente correo electrónico: autenticaciones@mire.gob.pa
  8. mire.gob.pa, Tarifario: nota generalTexte officielTodos los trámites de apostilla o certificación tienen un costo de B/. 2.00
  9. mire.gob.pa, Tarifario: Documentos oficiales, Récord PolicivoTexte officielRécord Policivo Original B/. 2.00 B/. 7.00 Firma fresca del funcionario D.I.J.
  10. mire.gob.pa, Tarifario: Documentos oficiales, Tribunal ElectoralTexte officielCertificados del Tribunal Electoral Original Copia B/. 2.00 B/. 2.00 B/. 3.00 B/. 3.00 Firma fresca del funcionario Fiel copia de su original con firma fresca del funcionario
  11. policia.gob.pa, Noticia de la Policía Nacional (DIJ)Texte officielEl récord que es emitido en línea no presenta firma, pero tiene la misma validez que el récord que si presenta.
  12. mire.gob.pa, Tarifario: Documentos oficiales, Récord PolicivoTexte officielRécord Policivo Original B/. 2.00 B/. 7.00 Firma fresca del funcionario D.I.J.
  13. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 5. Práctica de la legalizaciónTexte officielLa legalización carece de fecha de caducidad. No obstante, si el documento tiene un plazo de validez, la legalización no implica su extensión.
  14. exteriores.gob.es, Legalización diplomática > Exenciones a la legalización diplomática > 2.1 ConvenTexte officielNo se legalizan documentos de países firmantes del Convenio de la Apostilla
  15. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 3.1.2.1. Documentos ConsularesTexte officielLos documentos que expiden las representaciones extranjeras en España, referidos a hechos o datos del ámbito de su demarcación consular, han de ser legalizados por el Servicio de Legalizaciones del MAEUEC para su validez en España.
  16. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielLa legalización de los documentos extranjeros aportados a la solicitud de nacionalidad española por residencia constituye un requisito esencial para la aceptación de dicha documentación
  17. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielServicio de Legalizaciones del Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación. La legalización en dicho Servicio es siempre gratuita.
  18. embajadadepanamaenespana.gob.pa, Servicios disponibles para ciudadanos panameñosTexte officielAUTENTICACIONES Autenticación de firmas y documentos para su validez en Panamá.

4. Traduction en espagnol

Nous n'avons trouvé aucune page officielle panaméenne ou espagnole qui dise qu'un document déjà rédigé en espagnol doit, ou ne doit pas, être traduit. L'arrêté espagnol dit « traducido en su caso » pour l'acte de naissance et « traducido » pour le casier judiciaire.[1][2]

L'avertissement du ministère de la Justice dit que la traduction se fait ou se vérifie dans les bureaux consulaires de l'Espagne à l'étranger ou dans les bureaux consulaires en Espagne du pays d'origine du document, et que les documents doivent ensuite être légalisés. Il ajoute qu'un traducteur-interprète assermenté nommé par le ministère des Affaires étrangères peut faire la traduction ou la vérification.[3][4]

Sources (4)
  1. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.
  2. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de antecedentes penales del país de origen debidamente legalizado y traducido conforme a los Convenios Internacionales.
  3. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielha de realizarse o cotejarse en las Oficinas Consulares de España en el extranjero o en las del país de origen del documento en España y posteriormente deben legalizarse
  4. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielExiste la posibilidad de que la traducción o cotejo de esta la lleve a cabo un intérprete-traductor jurado nombrado por el Ministerio de Asuntos Exteriores

5. Consulats en Espagne

La page de l'ambassade du Panama sur ses consulats en Espagne énumère des consulats à Barcelone, Madrid, La Corogne, aux Canaries et à Valence.[1] Elle énumère aussi des consulats honoraires à Séville[2] et à Algésiras.[3]

La page des services consulaires de l'ambassade mentionne l'authentification de signatures et de documents pour leur validité au Panama[4] et dit que tous les services exigent un rendez-vous.[5] La page du ministère des Affaires étrangères dit que le consul peut authentifier la signature de documents originaux ou de copies certifiées par un notaire.[6] La liste de l'ambassade ne mentionne pas la délivrance d'un casier judiciaire ni d'un acte de naissance.

Sources (6)
  1. embajadadepanamaenespana.gob.pa, Consulados de Panamá en EspañaTexte officielConsulado de Barcelona Consulado de Madrid Consulado de La Coruña Consulado de Canarias Consulado de Valencia
  2. embajadadepanamaenespana.gob.pa, Consulados honorariosTexte officielCONSULADO HONORARIO DE PANAMÁ EN SEVILLA
  3. embajadadepanamaenespana.gob.pa, Consulados honorariosTexte officielCONSULADO HONORARIO DE PANAMÁ EN ALGECIRAS
  4. embajadadepanamaenespana.gob.pa, Servicios disponibles para ciudadanos panameñosTexte officielAUTENTICACIONES Autenticación de firmas y documentos para su validez en Panamá.
  5. embajadadepanamaenespana.gob.pa, Recordatorios importantesTexte officielTodos los servicios requieren cita previa
  6. mire.gob.pa, Autenticación de documentosTexte officielEl Cónsul puede autenticar la firma de documentos originales o copias certificadas por una notaría.

6. Ordre des démarches et durées de validité

L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande.[1] Pour les certificats, c'est la durée de validité indiquée sur le certificat lui-même qui compte,[2] et un extrait de casier judiciaire qui n'indique aucune durée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[3]

La légalisation ne prolonge pas la durée de vie d'un document. Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas.[4]

Quand vous créez la demande en ligne, vous avez deux mois pour la compléter et la déposer, faute de quoi elle est supprimée.[5]

C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle. Les sources ci-dessus fixent la durée de validité d'un document, pas l'ordre dans lequel vous les demandez. Si la validité court à partir du jour de la délivrance, et que l'apostille et une traduction assermentée prennent du temps ensuite, la date à laquelle vous demandez chaque document compte surtout pour les documents à la validité la plus courte. Saisissez une date dans le calculateur ci-dessous pour voir quand votre extrait de casier judiciaire cesse d'être valable, puis comptez à rebours le temps que prennent, dans votre cas, l'apostille et la traduction.

  1. Renseignez-vous sur la durée de validité éventuelle que chaque organisme indique sur son certificat (les sections ci-dessus disent ce que nous avons trouvé).
  2. Demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, car ces étapes viennent après la délivrance.
  3. Demandez l'extrait de casier judiciaire quand vous pouvez encore en terminer l'apostille et la traduction tant qu'il est valable.
  4. Saisissez sa date de délivrance dans le calculateur ci-dessous et déposez votre demande avant la date « valable jusqu'au » affichée.
  5. Ne créez la demande en ligne que lorsque vous êtes sur le point de la déposer : dès la création, vous avez deux mois.
Sources (5)
  1. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielTodos los documentos deberán estar en vigor en el momento de la solicitud.
  2. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielPara determinar la validez en el caso de los certificados se atenderá al plazo de vigencia que conste en el propio documento.
  3. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
  4. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 5. Práctica de la legalizaciónTexte officielLa legalización carece de fecha de caducidad. No obstante, si el documento tiene un plazo de validez, la legalización no implica su extensión.
  5. sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.

Étapes suivantes

Quand consulter un avocat

  • Un document est refusé et vous ne savez pas pourquoi.
  • Votre nom est orthographié différemment d'un document à l'autre.
  • Un document exigé est impossible à obtenir.
  • Une échéance approche.

Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.

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