Extrait de casier judiciaire du Panama pour un dossier de nationalité espagnole : qui le délivre et combien de temps il reste valable
Ce que disent les pages officielles du Panama et de l'Espagne sur l'extrait de casier judiciaire : qui le délivre, comment le demander depuis l'Espagne, le coût et le délai quand ils sont indiqués, et combien de temps il est pris en compte pour votre dossier, avec la source sous chaque ligne. La lecture de cette page est gratuite.
Calculateur de validité : vos dates, calculées
Saisissez une date que vous avez déjà et lisez la date à laquelle elle mène, avec la règle officielle à côté. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel.
Comment nous comptons
Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.
Où en est mon dossier ? Avec votre numéro de dossier, suivez-le sur le site du ministère : Ministère de la Justice : nationalité par résidence
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Vos pièces avec leurs dates, l'ordre pour les demander, toutes les échéances dans un seul fichier de calendrier, deux lettres déjà rédigées et vingt-cinq vérifications avant le dépôt. Il reprend les règles de cette page, chacune avec sa source, organisées pour votre propre dossier.
- Un suivi de chaque pièce, qui indique si elle comptera encore le jour de votre dépôt
- L'ordre pour demander chaque pièce, avec les dates qui peuvent déjà être calculées
- Un fichier de calendrier avec toutes les dates que vous remplissez, et des rappels
- Deux lettres déjà rédigées : demander où en est votre dossier et répondre à une demande de régularisation, avec le dernier jour pour répondre
- Vingt-cinq vérifications avant le dépôt, et neuf questions à poser avant de payer un avocat
- En français, anglais, espagnol et arabe. Ce que vous saisissez reste dans votre navigateur.
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En bref
- Casier judiciaire : La Dirección de Investigación Judicial délivre le Récord Policivo, que les Panaméens peuvent demander en ligne, même si une note de presse de 2019 dit que le récord en ligne est uniquement destiné aux démarches de travail ; la page de Panamá Digital indique une validité de 30 jours à compter de la date de sa génération, et le calculateur ci-dessous la retient.
Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.
Dernière vérification : 19 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.
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1. Extrait de casier judiciaire
La page de Panamá Digital consacrée à la Solicitud de Récord Policivo désigne la Dirección de Investigación Judicial (DIJ) comme institution et décrit le récord comme l'historique pénal d'une personne.[1]
La page du ministère des Affaires étrangères sur les services consulaires indique, sous la rubrique des récords policivos (antécédents pénaux), que les Panaméens peuvent demander leur Récord Policivo en ligne.[2] Le guide de Panamá Conecta dit que la section de la DIJ se trouve sur la page principale du portail.[3] Un avis de Panamá Digital daté du 15/02/2021 dit que la démarche en ligne du Récord Policivo concerne les questions d'emploi,[4] que seuls les citoyens titulaires d'une cédula panaméenne et les titulaires de la carte de migration que le Tribunal Electoral délivre à ceux identifiés par la lettre E peuvent la faire,[5] et que les étrangers munis d'un passeport doivent la demander en personne à la DIJ.[6] Nous n'avons trouvé aucune page officielle qui dise si une personne qui vit à l'étranger peut mener la demande en ligne à son terme : adressez-vous à la DIJ.
La page de Panamá Digital dit que, si vous ne vous rendez pas en personne à la DIJ pour retirer votre Historial Policivo, vous devez établir une note de procuration dûment notariée.[7] Pour la personne qui demande le récord au nom d'un autre citoyen, elle indique une note d'autorisation notariée du titulaire.[8] Elle dit aussi que toute demande comportant des condamnations (sentencias) doit être retirée au siège de la DIJ.[9] La page ne dit pas si une procuration signée en Espagne est acceptée, et elle n'indique aucun tarif : adressez-vous à la DIJ.
Validité. La page de Panamá Digital dit que la période de validité du Récord Policivo est de 30 jours à compter de la date à laquelle il est généré.[10] Une note de presse de 2019 de l'Autoridad Nacional para la Innovación Gubernamental (AIG) dit que le récord émis par la plateforme en ligne dure trente jours, avec la même validité que celui demandé aux guichets de la DIJ, et qu'il est uniquement destiné aux démarches de travail.[11] L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande,[12] que l'on s'en tient à la durée de validité qui figure sur le certificat lui-même[13] et qu'un extrait de casier judiciaire sans durée de validité est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[14] L'organisme panaméen indique une validité sur ses pages ; nous n'avons pas pu voir un certificat imprimé pour vérifier qu'il affiche le même délai, si bien que le calculateur ci-dessous retient les 30 jours, ce qui est notre lecture. La page ne dit pas s'il s'agit de jours calendaires ou ouvrables : le calculateur compte des jours calendaires, ce qui est une hypothèse de notre part.[15][16]
Récord de travail. La note de presse de 2019 dit que le récord en ligne est uniquement destiné aux démarches de travail,[17] et l'avis de 2021 de Panamá Digital présente la démarche en ligne comme destinée aux questions d'emploi.[18] Nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui dise si ce récord est accepté pour un dossier de nationalité espagnole : renseignez-vous auprès du registre civil espagnol.
L'Espagne demande l'extrait de casier judiciaire du pays d'origine, légalisé et traduit, et précise que, en règle générale, il doit être délivré par l'organisme compétent de ce pays.[19][20]
Sources (20)
Étapes suivantes
Quand consulter un avocat
- Un document est refusé et vous ne savez pas pourquoi.
- Votre nom est orthographié différemment d'un document à l'autre.
- Un document exigé est impossible à obtenir.
- Une échéance approche.
Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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