Extrait de casier judiciaire de l'Inde pour un dossier de nationalité espagnole : qui le délivre et combien de temps il reste valable
Ce que disent les pages officielles de l'Inde et de l'Espagne sur l'extrait de casier judiciaire : qui le délivre, comment le demander depuis l'Espagne, le coût et le délai quand ils sont indiqués, et combien de temps il est pris en compte pour votre dossier, avec la source sous chaque ligne. La lecture de cette page est gratuite.
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En bref
- Casier judiciaire : Passport Seva et le ministère indien des Affaires étrangères décrivent un certificat de police (le ministère dit qu'il est délivré aux titulaires d'un passeport indien) ; Passport Seva dit qu'aucune validité n'est spécifiée et qu'il est généralement considéré comme valable six mois, l'ambassade rapporte que les autorités espagnoles, dans la plupart des cas, n'acceptent pas son PCC consulaire, le tableau des tarifs de l'ambassade indique 35 € pour le PCC supplémentaire ou consulaire, et nous n'avons trouvé aucun délai de traitement.
Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.
Dernière vérification : 19 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.
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1. Extrait de casier judiciaire
La FAQ du portail Passport Seva dit que, pour le certificat de police (Police Clearance Certificate, PCC), il faut remplir le formulaire de demande en ligne après s'être inscrit en tant qu'utilisateur du PSP.[1] La FAQ du ministère indien des Affaires étrangères (Ministry of External Affairs, MEA) dit que le PCC est délivré aux titulaires d'un passeport indien qui ont demandé un statut de résident, un emploi ou un visa de longue durée, ou qui ont déposé une demande d'immigration.[2] Nous n'avons trouvé aucune page officielle indiquant que ce certificat est celui qui est demandé dans un dossier de nationalité espagnole : voir les remarques de l'ambassade ci-dessous.
Pour une demande déposée auprès d'une mission indienne à l'étranger, la FAQ du MEA dit que la mission transmet la demande à la Passport Issuing Authority (PIA) compétente en Inde[3] et délivre le PCC à réception du rapport d'état de la PIA.[4] Passport Seva indique qu'un PCC ne peut être délivré que pour un seul pays par formulaire de demande.[5]
L'ambassade de l'Inde à Madrid a publié un avis, daté du 17 février 2022, sur l'obtention d'un PCC.[6] Cet avis décrit deux types de PCC. Le premier est un PCC de l'Inde, que l'on peut demander directement aux autorités de police locales en Inde en remettant une lettre d'autorisation à un membre de sa famille ou à un ami, qui peut l'obtenir en son nom.[7] Une fois obtenu, il peut être apostillé depuis l'Inde (MEA/RPO).[8] La note de l'avis demande au demandeur, avant de faire attester la lettre d'autorisation par l'ambassade (si nécessaire), de vérifier auprès des autorités en Inde si elles accepteraient cette autorisation, et dit que l'ambassade a reçu des retours indiquant que, dans certains cas, ces autorités n'avaient pas accepté le document.[9]
L'avis dit que, si nécessaire, on peut ensuite demander à l'ambassade un PCC supplémentaire, en anglais et en espagnol, sur la base du PCC original apostillé de l'Inde.[10] Il dit que l'ambassade ne délivrerait pas de PCC supplémentaire si le PCC de l'Inde date de plus de six mois.[11]
Le second type décrit dans l'avis est le PCC consulaire, que l'on peut demander par l'intermédiaire de l'ambassade.[12] L'avis dit qu'il sera établi uniquement en anglais[13] et que l'ambassade ne peut le délivrer qu'après réception du certificat de police des autorités compétentes en Inde.[14]
Quel certificat l'Espagne accepte. L'avis de l'ambassade conseille aux demandeurs de vérifier, avant de le demander, auprès des autorités espagnoles ou des autorités compétentes quel PCC elles accepteraient.[15] Il dit aussi que l'ambassade a reçu des retours selon lesquels, dans la plupart des cas, les autorités espagnoles n'acceptent pas le PCC consulaire et insistent pour obtenir le PCC délivré par les autorités de police de l'Inde.[16] Ce sont des retours rapportés dans un avis de 2022, pas une règle espagnole. La liste de l'Espagne dit que l'extrait de casier judiciaire peut être remplacé par le certificat consulaire de conduite établi par le ministère des Affaires étrangères, dûment traduit et légalisé.[17] Ces pages ne permettent pas de savoir si le PCC consulaire de l'ambassade est ce certificat : demandez au registre civil espagnol.
Pour savoir où déposer une demande en Espagne, la page de l'ambassade sur les services consulaires divers dit qu'il a été décidé de confier ces services en externalisation à BLS International à compter du 2 janvier 2025.[18] L'avis de 2022 est antérieur à cette date : consultez donc la page actuelle de l'ambassade.
Pour le coût et le délai, le tableau des tarifs du site de l'ambassade, qui dit s'appliquer à compter du 1er juillet 2026,[19] indique 35 € pour le « Supplementary / Consular Police Clearance Certificate (PCC) »[20] et dit que, sauf mention contraire, les tarifs sont cumulatifs d'un tableau à l'autre.[21] Nous n'avons trouvé aucun tarif pour un PCC demandé via Passport Seva dans les pages que nous avons lues. Passport Seva dit que le PCC est envoyé automatiquement à l'adresse du demandeur après réception d'un rapport de vérification de police favorable,[22] et n'indique aucun nombre de jours.
Validité. La FAQ de Passport Seva dit qu'aucune validité n'est spécifiée pour le PCC, qu'il est exigé par les gouvernements étrangers pour les visas d'immigration, de travail, de résidence ou familiaux, et qu'il est généralement considéré comme valable six mois.[23] La remarque de l'ambassade sur les six mois concerne seulement la délivrance d'un PCC supplémentaire.[24] L'arrêté espagnol dit que, pour les certificats, c'est la validité inscrite sur le document lui-même qui compte,[25] qu'un extrait de casier judiciaire sans validité indiquée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance,[26] et que tous les documents doivent être en vigueur au moment de la demande.[27]
L'Espagne demande l'extrait de casier judiciaire du pays d'origine, légalisé et traduit.[28] Elle dit que le certificat doit, en règle générale, être délivré par l'organisme compétent du pays d'origine.[29]
Sources (29)
Étapes suivantes
Quand consulter un avocat
- Un document est refusé et vous ne savez pas pourquoi.
- Votre nom est orthographié différemment d'un document à l'autre.
- Un document exigé est impossible à obtenir.
- Une échéance approche.
Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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