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Documents du Maroc pour un dossier de nationalité espagnole : casier judiciaire, acte de naissance, apostille et durée de validité

D'où vient chaque document, qui délivre l'apostille, combien de temps chacun reste valable et ce que disent les textes espagnols sur la légalisation et la traduction, avec la source sous chaque ligne. C'est gratuit.

Calculateur de validité : vos dates, calculées

Saisissez une date que vous avez déjà et lisez la date à laquelle elle mène, avec la règle officielle à côté. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel.

Sources (2)
Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielTodos los documentos deberán estar en vigor en el momento de la solicitud.
Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
Sources (1)
sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.
Comment nous comptons

Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.

Ley 39/2015, art. 30.4Texte officieléstos se computarán a partir del día siguiente a aquel en que tenga lugar la notificación o publicación del acto de que se trate
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielo desde el siguiente a aquel en que se produzca la estimación o desestimación por silencio administrativo.
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielSiempre que por Ley o en el Derecho de la Unión Europea no se exprese otro cómputo, cuando los plazos se señalen por días, se entiende que éstos son hábiles
Ley 39/2015, art. 30.2Texte officielexcluyéndose del cómputo los sábados, los domingos y los declarados festivos.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielEl plazo concluirá el mismo día en que se produjo la notificación, publicación o silencio administrativo en el mes o el año de vencimiento.
Ley 39/2015, art. 30.4Texte officielSi en el mes de vencimiento no hubiera día equivalente a aquel en que comienza el cómputo, se entenderá que el plazo expira el último día del mes.
Ley 39/2015, art. 30.5Texte officielCuando el último día del plazo sea inhábil, se entenderá prorrogado al primer día hábil siguiente.

Où en est mon dossier ? Avec votre numéro de dossier, suivez-le sur le site du ministère : Ministère de la Justice : nationalité par résidence

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Vos pièces avec leurs dates, l'ordre pour les demander, toutes les échéances dans un seul fichier de calendrier, deux lettres déjà rédigées et vingt-cinq vérifications avant le dépôt. Il reprend les règles de cette page, chacune avec sa source, organisées pour votre propre dossier.

  • Un suivi de chaque pièce, qui indique si elle comptera encore le jour de votre dépôt
  • L'ordre pour demander chaque pièce, avec les dates qui peuvent déjà être calculées
  • Un fichier de calendrier avec toutes les dates que vous remplissez, et des rappels
  • Deux lettres déjà rédigées : demander où en est votre dossier et répondre à une demande de régularisation, avec le dernier jour pour répondre
  • Vingt-cinq vérifications avant le dépôt, et neuf questions à poser avant de payer un avocat
  • En français, anglais, espagnol et arabe. Ce que vous saisissez reste dans votre navigateur.

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Vous déposez votre dossier vous-même sur le site du ministère ; le Pack Dossier montre chaque pièce et chaque étape, avec la source officielle à côté.

En bref

  • Casier judiciaire : Le guide consulaire du ministère marocain des Affaires étrangères dit que l'extrait est délivré par le Centre National du Casier Judiciaire à Rabat et par les centres locaux des tribunaux de première instance, et que les personnes nées au Maroc peuvent le demander en ligne et le retirer au tribunal de leur lieu de naissance ; nous n'y avons trouvé aucune validité, donc le calculateur en haut de page retient les six mois de l'Espagne.
  • Naissance et mariage : L'extrait et la copie intégrale de l'acte de naissance sont délivrés par l'officier d'état civil du lieu où la naissance a été déclarée, et les personnes nées au Maroc peuvent les commander sur watiqa.ma ; nous n'avons trouvé aucun texte officiel espagnol disant s'il faut l'extrait ou la copie intégrale, donc demandez à l'état civil.
  • Apostille : Le Maroc a déposé son adhésion à la Convention Apostille le 27 novembre 2015, les autorités comprennent les walis et gouverneurs, et la demande se fait par écrit ou sur apostille.ma ; la convention hispano-marocaine de 1997 peut dispenser certains actes d'état civil, mais nous n'avons trouvé aucune page du ministère espagnol de la Justice qui le confirme pour les dossiers de nationalité, donc demandez avant de vous passer d'apostille.
  • Traduction : Les traductions en espagnol ont un caractère officiel si elles sont faites par un traducteur-interprète juré titulaire du titre délivré par le ministère espagnol des Affaires étrangères, qui propose un moteur de recherche des traducteurs jurés.
  • Ordre des démarches : C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle : demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, puis l'extrait de casier judiciaire, de façon à pouvoir en terminer l'apostille et la traduction pendant sa validité ; le calculateur en haut de page donne les dates.

Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.

Dernière vérification : 18 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.

CiviqPass est un service indépendant. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui du Maroc.

1. Extrait de casier judiciaire

Le guide consulaire du ministère marocain des Affaires étrangères indique que l'extrait est délivré par le Centre national du casier judiciaire auprès du ministère de la Justice à Rabat et par des centres locaux auprès des tribunaux de première instance.[1]

Casier judiciaire du Maroc : qui le délivre et combien de temps il reste valable

Sources (1)
  1. consulat.ma, Casier judiciare pour les marocains > PrésentationTexte officielL’extrait du casier judiciaire (Bulletin n°3) est délivré par le Centre National du Casier Judiciaire auprès du Ministère de la Justice à Rabat et par des Centres locaux auprès des tribunaux de première instance.

2. Acte de naissance, et acte de mariage si vous êtes marié(e)

L'extrait d'acte de naissance est délivré par l'officier d'état civil du lieu de déclaration ou de transcription de la naissance, au Maroc ou auprès des services consulaires.[1] La copie intégrale est délivrée par le même officier.[2]

Le ministère marocain des Affaires étrangères indique que les personnes nées au Maroc peuvent demander leurs actes de naissance sur www.watiqa.ma et les recevoir chez elles.[3]

L'Espagne demande l'acte de naissance du pays d'origine, légalisé et traduit le cas échéant.[4] Nous n'avons trouvé aucun texte officiel espagnol précisant s'il faut un extrait ou une copie intégrale : renseignez-vous auprès du registre civil.

Si vous êtes marié(e), l'Espagne demande aussi l'acte de mariage du pays où le mariage a été célébré.[5] Nous n'avons trouvé aucune page officielle marocaine lisible expliquant comment l'obtenir depuis l'étranger : renseignez-vous auprès du consulat.

Sources (5)
  1. consulat.ma, Famille et Mariage > Extrait d’acte de naissance > PrésentationTexte officielL’extrait d’acte de naissance est délivré par l’officier d’état civil du lieu de déclaration ou de transcription de la naissance (au Maroc ou auprès des services consulaires).
  2. consulat.ma, Famille et Mariage > Copie intégrale de l’acte de naissance > PrésentationTexte officielLa copie intégrale est délivrée par l’officier d’état civil du lieu de déclaration ou de transcription de la naissance (au Maroc ou auprès des services consulaires).
  3. consulat.ma, Famille et Mariage > Extrait d’acte de naissance > PrésentationTexte officielLes personnes nées au Maroc peuvent demander leurs actes de naissance à travers le site internet www.watiqa.ma et les recevoir directement chez eux.
  4. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielCertificado de nacimiento del país de origen debidamente legalizado y traducido en su caso, conforme los Convenios Internacionales.
  5. Orden JUS/1625/2016, anexo 1.aTexte officielEn el caso de personas casadas certificado de matrimonio del país de celebración, debidamente traducido y legalizado en su caso.

3. Apostille et légalisation

Le Maroc a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye sur l'apostille le 27 novembre 2015.[1] La Conférence de La Haye (HCCH) le range parmi les États parties et enregistre une objection de l'Allemagne, pas de l'Espagne : consultez l'outil de recherche par pays sur la page « le dossier de nationalité » de ce site.

Parmi les autorités marocaines qui délivrent l'apostille figurent les walis et gouverneurs, pour les actes des autorités administratives.[2] La page de la HCCH sur le Maroc désigne les autorités locales des provinces et préfectures relevant du ministère de l'Intérieur.[3]

Pour l'obtenir, on adresse une demande écrite ou on la dépose en ligne sur www.apostille.ma, mis en place par les ministères de l'Intérieur et de la Justice.[4] La page du portail énumère elle-même les autorités compétentes.[5]

Le ministère espagnol des Affaires étrangères indique que les documents de pays signataires de la Convention de l'apostille ne sont pas légalisés.[6] Le consulat d'Espagne à Tanger indique que la légalisation des documents publics marocains doit être faite par les autorités marocaines (apostille de La Haye).[7]

La convention hispano-marocaine de 1997. Elle dit que les certificats d'actes de l'état civil délivrés par une autorité compétente et munis de son sceau officiel n'ont pas à être légalisés.[8] Elle dispense aussi de légalisation ou de toute autre formalité équivalente les documents qu'elle couvre lorsqu'ils doivent être présentés dans l'autre État.[9] Nous n'avons trouvé aucune page du ministère de la Justice précisant si cela s'applique aux dossiers de nationalité, et l'avertissement du ministère qualifie la légalisation d'exigence essentielle.[10] Renseignez-vous auprès du ministère espagnol de la Justice ou du registre civil avant de vous passer d'une apostille.

Sources (10)
  1. apostille.ma, PrésentationTexte officielle Royaume du Maroc a déposé le 27 novembre 2015, les instruments d’adhésion à la Convention
  2. consulat.ma, Documents individuels > Apostille > PrésentationTexte officielLes Walis et Gouverneurs ou leurs représentants au niveau des provinces et des préfectures, pour les actes délivrés par les autorités administratives et les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement ou ceux légalisés par les Autorités Administratives concernées.
  3. hcch.net, Maroc - Autorité compétente (art. 6)Texte officielle Royaume du Maroc désigne les autorités locales au niveau des provinces et préfectures relevant du Ministère de l'Intérieur en tant qu'autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier
  4. consulat.ma, Documents individuels > Apostille > ProcédureTexte officielIl faut formuler une demande écrite (voir modèle-type) ; Ou, une demande en ligne sur le site internet www.apostille.ma, mis en place par les ministères de l’Intérieur et de la Justice.
  5. apostille.ma, FAQ > Quelles sont les autorités chargées d’émettre l’apostille ?Texte officielLe Royaume du Maroc a désigné les autorités compétentes suivantes pour émettre l’apostille :
  6. exteriores.gob.es, Legalización diplomática > Exenciones a la legalización diplomática > 2.1 ConvenTexte officielNo se legalizan documentos de países firmantes del Convenio de la Apostilla
  7. exteriores.gob.es, APOSTILLA DE LA HAYA (Legalizaciones)Texte officieltoda legalización de documentos públicos marroquíes debe efectuarse por las Autoridades competentes de este país (APOSTILLA DE LA HAYA)
  8. boe.es, Convenio de 30 mayo 1997 > Artículo 39Texte officielLas certificaciones de las actas del registro civil expedidas por una autoridad competente en el territorio de una de las Partes Contratantes y que estén provistas de su sello oficial no necesitarán ser legalizadas
  9. boe.es, Convenio de 30 mayo 1997 > Artículo 40. Dispensa de legalizaciónTexte officielestarán dispensados de legalización o de cualquier otra formalidad equivalente cuando deban presentarse en territorio del otro Estado.
  10. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielLa legalización de los documentos extranjeros aportados a la solicitud de nacionalidad española por residencia constituye un requisito esencial para la aceptación de dicha documentación

4. Traduction en espagnol

Les traductions vers l'espagnol ont un caractère officiel si elles sont faites par une personne titulaire du titre de traducteur-interprète juré du ministère des Affaires étrangères.[1] Le ministère tient un registre officiel que l'on peut consulter.[2]

L'avertissement du ministère espagnol de la Justice dit que la traduction se fait ou est collationnée auprès des consulats d'Espagne à l'étranger, ou qu'elle est faite par un traducteur juré nommé par le ministère des Affaires étrangères.[3][4]

Sources (4)
  1. exteriores.gob.es, Traductores/as - Intérpretes Jurados/as > Traducciones oficialesTexte officielLas traducciones e interpretaciones de una lengua extranjera al castellano y viceversa tendrán carácter oficial si han sido realizadas por quien se encuentre en posesión del título
  2. exteriores.gob.es, Traductores e intérpretesTexte officielUn traductor jurado es un profesional que puede traducir documentación escrita de un idioma a otro;
  3. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielha de realizarse o cotejarse en las Oficinas Consulares de España en el extranjero o en las del país de origen del documento en España y posteriormente deben legalizarse
  4. Advertencia legalización y apostilla (Ministerio de Justicia), advertenciaTexte officielExiste la posibilidad de que la traducción o cotejo de esta la lleve a cabo un intérprete-traductor jurado nombrado por el Ministerio de Asuntos Exteriores

5. Consulats en Espagne

L'annuaire du ministère marocain des Affaires étrangères répertorie les consulats généraux, par exemple celui de Madrid.[1]

Les consulats délivrent des copies intégrales et des extraits des actes consignés sur leurs registres de l'état civil.[2] Ils sont habilités à légaliser les signatures apposées sur les actes sous seing privé des Marocains résidant dans leur circonscription.[3]

Sources (3)
  1. diplomatie.ma, AnnuaireTexte officielCONSULAT GÉNÉRAL DU ROYAUME DU MAROC A MADRID Chef de poste : MONSIEUR ARIFI KAMAL Tél +(34) 912 10 93 00 Fax +(34) 910 587 494 Adresse Calle Leizaran N°31 CP 28002 MADRID
  2. consulat.ma, Famille et Mariage > Transcription de naissance > PrésentationTexte officielDélivrent des copies intégrales et des extraits des actes consignés sur leurs registres de l’état civil.
  3. consulat.ma, Documents individuels > Légalisations de signatures > Au niveau des Missions DipTexte officielLes services consulaires sont habilités à légaliser les signatures apposées sur les actes sous seing privé passés par les Marocains résidant dans leur circonscription consulaire.

6. Ordre des démarches et durées de validité

L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande.[1] Pour les certificats, c'est la durée de validité indiquée sur le certificat lui-même qui compte,[2] et un extrait de casier judiciaire qui n'indique aucune durée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[3]

La légalisation ne prolonge pas la durée de vie d'un document. Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas.[4]

Quand vous créez la demande en ligne, vous avez deux mois pour la compléter et la déposer, faute de quoi elle est supprimée.[5]

C'est un calcul de notre part, pas une règle officielle. Les sources ci-dessus fixent la durée de validité d'un document, pas l'ordre dans lequel vous les demandez. Si la validité court à partir du jour de la délivrance, et que l'apostille et une traduction assermentée prennent du temps ensuite, la date à laquelle vous demandez chaque document compte surtout pour les documents à la validité la plus courte. Saisissez une date dans le calculateur ci-dessous pour voir quand votre extrait de casier judiciaire cesse d'être valable, puis comptez à rebours le temps que prennent, dans votre cas, l'apostille et la traduction.

  1. Renseignez-vous sur la durée de validité éventuelle que chaque organisme indique sur son certificat (les sections ci-dessus disent ce que nous avons trouvé).
  2. Demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, car ces étapes viennent après la délivrance.
  3. Demandez l'extrait de casier judiciaire quand vous pouvez encore en terminer l'apostille et la traduction tant qu'il est valable.
  4. Saisissez sa date de délivrance dans le calculateur ci-dessous et déposez votre demande avant la date « valable jusqu'au » affichée.
  5. Ne créez la demande en ligne que lorsque vous êtes sur le point de la déposer : dès la création, vous avez deux mois.
Sources (5)
  1. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielTodos los documentos deberán estar en vigor en el momento de la solicitud.
  2. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielPara determinar la validez en el caso de los certificados se atenderá al plazo de vigencia que conste en el propio documento.
  3. Orden JUS/1625/2016, anexo, 4. Validez de los documentosTexte officielEn el caso de certificados de antecedentes penales en los que no conste plazo de validez, se entenderá que tienen una vigencia de seis meses a contar desde su expedición.
  4. exteriores.gob.es, Legalización diplomática - 5. Práctica de la legalizaciónTexte officielLa legalización carece de fecha de caducidad. No obstante, si el documento tiene un plazo de validez, la legalización no implica su extensión.
  5. sede.mjusticia.gob.es, página del trámiteTexte officielDispone de dos meses desde la fecha de creación para completar su solicitud, si pasado ese plazo no ha firmado y presentado su solicitud, se borrará de manera automática.

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