Documents du Mexique pour un dossier de nationalité espagnole : casier judiciaire, acte de naissance, apostille et durée de validité

D'où vient chaque document, qui délivre l'apostille, combien de temps chacun reste valable et ce que disent les textes espagnols sur la légalisation et la traduction, avec la source sous chaque ligne. C'est gratuit.

Calculateur de validité : vos dates, calculées

Saisissez une date que vous avez déjà et lisez la date à laquelle elle mène, avec la règle officielle à côté. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel.

Où en est mon dossier ? Avec votre numéro de dossier, suivez-le sur le site du ministère : Ministère de la Justice : nationalité par résidence

Paiement reçu. Le lien vers votre Pack Dossier arrive sur votre e-mail. Pas reçu ? Redemandez le lien

Le paiement a été annulé. Rien n'a été débité.

Dernière vérification : 19 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.

CiviqPass est un service indépendant. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui du Mexique.

• Casier judiciaire
• Naissance et mariage
• Apostille
• Traduction
• Consulats
• Ordre des démarches
• Calculateur de validité

1. Extrait de casier judiciaire

La page du gouvernement mexicain sur la Constancia de Antecedentes Penales Federales (CAPF) indique l'Órgano Administrativo Desconcentrado Prevención y Reinserción Social comme sa « dependencia » (service)^[1] et la décrit comme un certificat que l'on obtient et que l'on télécharge en ligne.^[2]

Casier judiciaire du Mexique : qui le délivre et combien de temps il reste valable

2. Acte de naissance, et acte de mariage si vous êtes marié(e)

La plateforme nationale de l'état civil, sur gob.mx, décrit l'acte de naissance en ligne comme la copie numérique officielle qui certifie la naissance d'une personne.^[1] Parmi ses conditions, elle cite la CURP ou les données de l'acte de naissance (nom complet, date et lieu de naissance) de la personne enregistrée.^[2] Elle indique que le coût varie selon l'entité fédérative^[3] et que la validité est « Sin vigencia » (sans durée de validité).^[4]

La même plateforme a une page pour l'acte de mariage en ligne, qu'elle décrit comme un document numérique qui prouve légalement qu'un couple est marié.^[5]

Le consulat de Barcelone dit que les consulats peuvent délivrer des copies certifiées d'actes de naissance, de mariage, de divorce ou de décès délivrés à l'origine par un bureau de l'état civil (Registro Civil) au Mexique ou par une ambassade ou un consulat du Mexique à l'étranger.^[6] Il dit que cette démarche se fait uniquement au consulat du Mexique à Barcelone ou à la section consulaire de l'ambassade du Mexique en Espagne.^[7]

L'Espagne demande l'acte de naissance du pays d'origine, légalisé et traduit le cas échéant.^[13] Si vous êtes marié(e), elle demande aussi l'acte de mariage du pays où le mariage a eu lieu.^[14] L'arrêté dit seulement « certificado de nacimiento » ; nous n'avons trouvé aucun texte officiel espagnol pour cette voie disant si elle exige un extrait ou un acte littéral : interrogez le registre.

3. Apostille et légalisation

Le tableau de situation de la HCCH indique, pour le Mexique, une adhésion en date du 1er décembre 1994 et une entrée en vigueur le 14 août 1995.^[1] La page de la HCCH désigne la Dirección de Coordinación Política con los Poderes de la Unión comme autorité d'apostille pour les documents fédéraux^[2] et dit que 32 autorités compétentes sont désignées pour délivrer des apostilles pour les documents des États fédérés.^[3] La même page de la HCCH indique un prix de 1 878,39 MXN par document,^[4] qui n'est pas le tarif de la fiche de la démarche du Secrétariat (ci-dessous) : les deux pages diffèrent, vérifiez donc la page en vigueur.

La page d'information du Secrétariat de l'Intérieur (Secretaría de Gobernación), datée du 15 novembre 2016, dit qu'il appose l'apostille sur des documents originaux délivrés au Mexique, entre autres, par des services de l'administration publique fédérale.^[5] Elle cite les actes de naissance, de divorce et de mariage parmi les documents qu'il n'apostille pas,^[6] et dit qu'ils doivent être apostillés au Secrétariat du gouvernement (Secretaría de Gobierno) de l'État où ils ont été délivrés.^[7] Le consulat de Barcelone dit la même chose de tout document émis par une autorité d'un État.^[8]

Pour la CAPF, le consulat de Barcelone dit que, pour qu'elle ait une validité juridique dans les démarches en Espagne, il faut obtenir l'apostille auprès de la Secretaría de Gobernación à Mexico.^[9] La fiche de la démarche du Secrétariat sur gob.mx décrit une voie en ligne qui ne s'applique qu'à l'apostille des extraits de casier judiciaire fédéraux délivrés par la Secretaría de Seguridad y Protección Ciudadana,^[10] via le portail https://apostillaylegalizacionmexico.segob.gob.mx/apostilla.^[11] Pour un certificat de casier judiciaire d'un État, le consulat de Barcelone dit qu'il doit aussi porter l'apostille pour produire ses effets en Espagne.^[12]

La même fiche dit que, pour la voie en ligne, on paie par ligne de capture au guichet d'une banque ou en banque en ligne, que le paiement est crédité au plus tard 72 heures après le dépôt,^[14] et que l'on reçoit l'apostille par courriel et qu'on l'imprime en couleur.^[15] Elle indique un tarif de 2 126,14 MXN^[16] et un délai de réponse de 4 jours ouvrés (« días hábiles »),^[17] mentionné une seule fois pour la démarche, sans préciser à quelle voie il se rapporte. Dans sa rubrique sur le délai de remise, elle indique, pour les moyens électroniques, 72 heures ouvrées après le dépôt, une fois le paiement validé par l'administration fiscale (SAT).^[18] Nous n'avons trouvé aucune page espagnole disant si une apostille numérique imprimée est acceptée dans un dossier de nationalité : interrogez le registre.

Le consulat de Barcelone dit que les ambassades et consulats du Mexique à l'étranger n'apposent pas d'apostille sur les documents.^[19]

Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que les documents des pays signataires de la Convention Apostille ne sont pas légalisés.^[20] Il dit aussi que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas.^[21] Cette phrase figure dans la description de la légalisation par le ministère et ne mentionne pas l'apostille.

4. Traduction en espagnol

Nous n'avons trouvé aucune page officielle mexicaine ou espagnole disant, pour un dossier de nationalité, qu'un document déjà rédigé en espagnol doit, ou ne doit pas, être traduit. L'arrêté espagnol dit « traducido en su caso » pour l'acte de naissance et « traducido » pour le casier judiciaire.^[1][2]

L'avertissement du ministère espagnol de la Justice dit que la traduction se fait ou se vérifie dans les consulats d'Espagne à l'étranger ou dans les bureaux consulaires en Espagne du pays d'origine du document, et que les documents doivent ensuite être légalisés. Il ajoute que la traduction ou la vérification peut être faite par un traducteur-interprète assermenté nommé par le ministère des Affaires étrangères.^[3][4]

5. Consulats en Espagne

La page du consulat de Barcelone sur les copies certifiées dit que cette démarche se fait uniquement au consulat du Mexique à Barcelone ou à la section consulaire de l'ambassade du Mexique en Espagne.^[1] La page de contact du consulat de Barcelone indique comme adresse Paseo de la Bonanova, 55, 08017 Barcelone,^[2] et le formulaire de Madrid indique comme adresse de la section consulaire Carrera de San Jerónimo 46, 28014 Madrid.^[3]

La page de Barcelone énumère les communautés autonomes couvertes par chaque bureau : pour Barcelone, l'Aragon, la Catalogne, les îles Baléares et Valence,^[4] et pour la section consulaire de l'ambassade, l'Andalousie, les Asturies, les Canaries, la Cantabrie, la Castille-et-León, la Castille-La Manche, l'Estrémadure, la Galice, La Rioja, Madrid, Murcie, la Navarre, le Pays basque, Ceuta et Melilla.^[5] L'annuaire des bureaux consulaires du Mexique en Espagne, publié par l'ambassade, désigne la section consulaire de l'ambassade et le consulat de Barcelone comme les représentations consulaires dont dispose le gouvernement mexicain pour accueillir la communauté mexicaine et assurer les démarches et services en Espagne.^[6]

6. Ordre des démarches et durées de validité

L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande.^[1] Pour les certificats, c'est la durée de validité indiquée sur le certificat lui-même qui compte,^[2] et un extrait de casier judiciaire qui n'indique aucune durée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.^[3]

La légalisation ne prolonge pas la durée de vie d'un document. Le ministère espagnol des Affaires étrangères dit que la légalisation n'a pas de date d'expiration mais que, si le document a une durée de validité, la légalisation ne la prolonge pas.^[4]

Quand vous créez la demande en ligne, vous avez deux mois pour la compléter et la déposer, faute de quoi elle est supprimée.^[5]

1. Renseignez-vous sur la durée de validité éventuelle que chaque organisme indique sur son certificat (les sections ci-dessus disent ce que nous avons trouvé).
2. Demandez d'abord les documents qui exigent une apostille et une traduction assermentée, car ces étapes viennent après la délivrance.
3. Demandez l'extrait de casier judiciaire quand vous pouvez encore en terminer l'apostille et la traduction tant qu'il est valable.
4. Saisissez sa date de délivrance dans le calculateur ci-dessous et déposez votre demande avant la date « valable jusqu'au » affichée.
5. Ne créez la demande en ligne que lorsque vous êtes sur le point de la déposer : dès la création, vous avez deux mois.

Étapes suivantes

Le dossier de nationalité, étape par étape

Votre dossier sans réponse après un an

Années pour la nationalité espagnole par pays

Casier judiciaire du Mexique : qui le délivre et combien de temps il reste valable

Où en est mon dossier de nationalité espagnole ? Les moyens officiels de le suivre

Le serment de nationalité espagnole (jura) : quoi apporter et où le prêter

Jura de la nationalité espagnole : délai de 180 jours et cita previa

Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.

CiviqPass est un service privé. Il n'est rattaché ni au gouvernement espagnol ni à celui du Mexique. Établi à partir des textes dont les liens figurent à côté de chaque ligne ; les démarches changent, confirmez sur les pages officielles.