Extrait de casier judiciaire du Mexique pour un dossier de nationalité espagnole : qui le délivre et combien de temps il reste valable
Ce que disent les pages officielles du Mexique et de l'Espagne sur l'extrait de casier judiciaire : qui le délivre, comment le demander depuis l'Espagne, le coût et le délai quand ils sont indiqués, et combien de temps il est pris en compte pour votre dossier, avec la source sous chaque ligne. La lecture de cette page est gratuite.
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En bref
- Casier judiciaire : La constancia fédérale (CAPF) est délivrée en ligne par Prevención y Reinserción Social ; sa FAQ dit qu'elle n'a pas de validité spécifique et que l'autorité qui la demande indique jusqu'à quand elle l'accepte. Nous n'avons trouvé aucune page officielle actuelle disant si des certificats des États sont aussi nécessaires pour l'Espagne.
Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.
Dernière vérification : 19 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.
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1. Extrait de casier judiciaire
La page du gouvernement mexicain sur la Constancia de Antecedentes Penales Federales (CAPF) indique l'Órgano Administrativo Desconcentrado Prevención y Reinserción Social comme sa « dependencia » (service)[1] et la décrit comme un certificat que l'on obtient et que l'on télécharge en ligne.[2]
La FAQ de Prevención y Reinserción Social dit que le Secrétariat de la sécurité et de la protection citoyenne (Secretaría de Seguridad y Protección Ciudadana), par l'intermédiaire de Prevención y Reinserción Social, délivre l'extrait de casier judiciaire « en materia Federal » (en matière fédérale).[3] Parmi les cas où la constancia peut être demandée, la même FAQ cite celui d'une demande faite par l'intermédiaire d'une ambassade ou d'un consulat du Mexique à l'étranger.[4] Parmi ses recommandations, elle recommande de s'assurer, pour faire la démarche depuis l'étranger, que le paiement est effectué par carte bancaire, Visa ou MasterCard, émise par une banque qui opère sur le territoire mexicain.[5]
Le consulat du Mexique à Barcelone dit que vous pouvez obtenir la CAPF en ligne sur le site de l'Órgano Desconcentrado de Prevención y Readaptación Social (OADPRS), qu'il présente comme l'autorité responsable de cette démarche.[6] La page du gouvernement nomme l'organisme « Prevención y Reinserción Social »[7] et cette page « Prevención y Readaptación Social »[8] ; nous n'avons trouvé aucune page disant s'il s'agit du même organisme.
La section consulaire de l'ambassade du Mexique à Madrid dispose d'un formulaire de demande intitulé « Solicitud para que se expida la constancia federal de antecedentes penales » (le PDF ne porte pas de date imprimée).[9] La procédure du formulaire demande de prendre rendez-vous par un système qu'il nomme,[10] et sa liste de pièces à fournir comprend un document justifiant qu'une autorité espagnole vous demande de prouver vos antécédents pénaux au Mexique.[11] Parmi les options du formulaire pour la démarche à laquelle le document est destiné figure « Nacionalidad ».[12] Un communiqué de l'ambassade daté du 12 septembre 2022 dit que la constancia (CFAP) est demandée par les autorités de l'Espagne et d'Andorre comme condition indispensable pour les démarches de résidence, d'études, de permis de travail ou pour l'obtention de la nationalité.[13] Ni le communiqué ni le formulaire ne disent si l'Espagne accepte, pour un dossier de nationalité, la constancia délivrée de cette façon. La page d'annuaire de l'ambassade dit que toutes les demandes de renseignements et de démarches se font par courriel auprès de la section consulaire,[14] alors que le formulaire, qui n'est pas daté, demande de prendre rendez-vous : interrogez la section pour savoir lequel des deux s'applique. Nous n'avons trouvé aucune page indiquant un tarif ou un délai pour la constancia délivrée par la section de Madrid : interrogez la section.
Pour la démarche en ligne, la page du gouvernement indique un tarif de 240,00 MXN[15] et un délai de réponse de 72 heures.[16] Elle dit que le délai de réponse est de 10 jours ouvrés lorsque des homonymies (coïncidences de noms) sont détectées,[17] et que le courriel contient un lien de téléchargement qui reste disponible 10 jours calendaires à compter de la réception du courriel.[18]
Validité. La FAQ de Prevención y Reinserción Social dit que la constancia n'a pas de validité spécifique et que c'est l'autorité qui la demande qui indique jusqu'à quand après sa délivrance elle l'acceptera.[19] L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande, que la validité indiquée sur le certificat lui-même fait foi, et qu'un extrait de casier judiciaire sans durée de validité indiquée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[20][21][22] Nous n'avons trouvé aucune durée de validité indiquée par l'organisme mexicain. L'arrêté espagnol retient la durée indiquée sur le certificat s'il y en a une ; à défaut, le calculateur ci-dessous applique les six mois de l'Espagne.
Fédéral ou d'un État ? L'arrêté espagnol range le Mexique parmi les États fédéraux et dit que le certificat doit couvrir tout le pays, et pas seulement un État fédéré.[23] Il ajoute que, si aucun certificat unique n'est délivré pour l'ensemble de l'État fédéral, il faut joindre les certificats des États fédérés où vous avez résidé pendant les cinq ans précédant la demande.[24][25] La constancia fédérale mexicaine est décrite comme délivrée en matière fédérale.[26] Le consulat de Barcelone décrit à part les certificats des États : il dit que l'autorité compétente dépend de l'entité fédérative et peut être la Fiscalía General de Justicia, la Secretaría de Seguridad Pública, le Poder Judicial, l'Archivo General ou un autre organisme,[27] que le consulat n'est qu'un intermédiaire qui facilite le respect des conditions d'une démarche qui se fait au Mexique,[28] et que ce certificat a une validité comprise entre 1 et 3 mois.[29] La seule déclaration mexicaine que nous ayons trouvée à ce sujet figure sur une ancienne page du consulat de Barcelone (dernière mise à jour : 1er août 2017) consacrée à une démarche pour les étrangers et qui cite la PGR : elle dit que le certificat se rapporte aux délits fédéraux et couvre tous les États de la République mexicaine, et que c'est ce que le gouvernement espagnol exige pour poursuivre les démarches de nationalité et/ou de résidence légale.[30] Nous n'avons trouvé aucune page officielle actuelle disant si la constancia fédérale suffit à elle seule pour satisfaire à la règle espagnole dans le cas du Mexique ou si des certificats des États sont aussi nécessaires : interrogez le registre.
L'Espagne demande l'extrait de casier judiciaire du pays d'origine, légalisé et traduit, et dit qu'en règle générale il doit être délivré par l'organisme compétent de ce pays.[31][32]
Sources (32)
Étapes suivantes
Quand consulter un avocat
- Un document est refusé et vous ne savez pas pourquoi.
- Votre nom est orthographié différemment d'un document à l'autre.
- Un document exigé est impossible à obtenir.
- Une échéance approche.
Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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