Extrait de casier judiciaire de la République dominicaine pour un dossier de nationalité espagnole : qui le délivre et combien de temps il reste valable
Ce que disent les pages officielles de la République dominicaine et de l'Espagne sur l'extrait de casier judiciaire : qui le délivre, comment le demander depuis l'Espagne, le coût et le délai quand ils sont indiqués, et combien de temps il est pris en compte pour votre dossier, avec la source sous chaque ligne. La lecture de cette page est gratuite.
Calculateur de validité : vos dates, calculées
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Comment nous comptons
Les mois et les années se terminent le même quantième, ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas ; ils commencent le lendemain de la date que vous indiquez. Une échéance qui tombe un week-end passe au premier jour ouvré suivant. La validité d'un document n'est pas reportée : la date indiquée est le dernier jour où il reste valable, même un week-end. Les jours sont des jours ouvrés sauf disposition contraire d'une loi.
Où en est mon dossier ? Avec votre numéro de dossier, suivez-le sur le site du ministère : Ministère de la Justice : nationalité par résidence
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Vos pièces avec leurs dates, l'ordre pour les demander, toutes les échéances dans un seul fichier de calendrier, deux lettres déjà rédigées et vingt-cinq vérifications avant le dépôt. Il reprend les règles de cette page, chacune avec sa source, organisées pour votre propre dossier.
- Un suivi de chaque pièce, qui indique si elle comptera encore le jour de votre dépôt
- L'ordre pour demander chaque pièce, avec les dates qui peuvent déjà être calculées
- Un fichier de calendrier avec toutes les dates que vous remplissez, et des rappels
- Deux lettres déjà rédigées : demander où en est votre dossier et répondre à une demande de régularisation, avec le dernier jour pour répondre
- Vingt-cinq vérifications avant le dépôt, et neuf questions à poser avant de payer un avocat
- En français, anglais, espagnol et arabe. Ce que vous saisissez reste dans votre navigateur.
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En bref
- Casier judiciaire : La Procuraduría General (PGR) propose la Certificación de Buena Conducta en ligne ou en personne, sans que nous sachions si la voie en ligne est ouverte depuis l'étranger ; nous n'avons trouvé aucune durée de validité dominicaine, et selon l'arrêté espagnol un extrait sans durée indiquée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.
Chaque ligne résume une section ci-dessous. Les sources se trouvent dans cette section.
Dernière vérification : 19 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : sede.mjusticia.gob.es.
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1. Extrait de casier judiciaire
Le portail de services du gouvernement dominicain indique que la Procuraduría General de la República (PGR, le Parquet général) est l'organisme qui propose la Certificación de Buena Conducta.[1] Il précise que le document certifie que le demandeur n'a pas d'antécédents judiciaires et qu'il s'adresse à tous les citoyens, dominicains ou étrangers.[2][3]
La page des conditions de la PGR indique que le certificat peut être demandé en personne dans l'un de ses Centros de Atención al Ciudadano ou par ses services en ligne sur www.pgr.gob.do.[4] Pour la voie en ligne, elle indique qu'il faut d'abord s'inscrire sur le portail de services de la PGR[5]; le certificat s'affiche ensuite à l'écran et peut être imprimé, enregistré ou envoyé par courriel.[6] Nous n'avons trouvé aucune page officielle disant si le service en ligne peut être utilisé depuis l'extérieur de la République dominicaine : interrogez la PGR ou un consulat dominicain.
La même page indique 800,00 pesos dominicains (RD$) pour la demande en ligne, disponible 24 heures sur 24, avec un délai affiché « Inmediato » (immédiat).[7] En personne, elle indique 800,00 RD$ et un délai de 5 minutes.[8]
Le site de l'ambassade de la République dominicaine en Espagne dit que la République dominicaine, par ses délégations à l'étranger, propose le Certificado de No Antecedentes Penales aux citoyens dominicains et aux étrangers qui ont vécu en République dominicaine.[9] Parmi les conditions figurent le fait d'avoir au moins 18 ans et, pour les citoyens dominicains, la Cédula de Identidad y Electoral.[10] Elle ajoute que, selon des instructions spécifiques de la Procuraduría General de la República, les consulats peuvent demander d'autres conditions qui ne sont pas énumérées.[11]
Sur cette page, le délai va de 10 minutes à deux heures, selon l'urgence, les demandes précédentes et le personnel disponible, à condition qu'aucune affaire non résolue n'apparaisse pour le citoyen.[12] Si le citoyen apparaît avec des affaires en cours dans le système d'enquête criminelle de la PGR, la page dit qu'une procédure d'enquête est nécessaire[13], qu'elle est sous la responsabilité du citoyen et qu'elle peut durer plus de cinq jours ouvrés.[14]
Le tableau des tarifs consulaires du ministère dominicain des Affaires étrangères indique « Certificaciones de buena conducta / no antecedentes penales » à 25,00 US$ (dollars américains).[15] La page de l'ambassade dit que le montant à payer peut varier selon le coût de la vie de la ville où se trouve le consulat.[16] Elle dit que le montant se paie en dollars américains mais que, dans la zone euro, il est perçu en euros ou dans la monnaie du pays où se trouve le bureau consulaire.[17] Nous n'avons trouvé aucun montant en euros sur une page officielle : interrogez le consulat. Elle dit aussi que certains consulats proposent, sans obligation, un service de légalisation de ce certificat auprès d'institutions étrangères.[18]
Validité. Nous n'avons trouvé aucune page officielle dominicaine indiquant une durée de validité pour ce certificat. L'arrêté espagnol dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande, que pour les certificats on retient le délai de validité inscrit sur le document lui-même et qu'un extrait de casier judiciaire sans durée de validité indiquée est réputé valable six mois à compter de sa délivrance.[19][20][21]
L'Espagne demande l'extrait de casier judiciaire du pays d'origine, légalisé et traduit.[22] Elle dit que ce document peut être remplacé par le Certificado Consular de Conducta, conformément à ce que fixe le ministère des Affaires étrangères, traduit et légalisé.[23] Nous n'avons trouvé aucune page officielle disant si le certificat que délivre un consulat dominicain est le document que l'Espagne désigne ainsi : interrogez le registre civil espagnol.
Sources (23)
Étapes suivantes
Quand consulter un avocat
- Un document est refusé et vous ne savez pas pourquoi.
- Votre nom est orthographié différemment d'un document à l'autre.
- Un document exigé est impossible à obtenir.
- Une échéance approche.
Ce sont des repères généraux, pas une évaluation de votre cas. Un avocat devrait confirmer ce qui s'applique à vous. CiviqPass ne nomme ni ne recommande aucun avocat.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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