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CCSE tâche 1 : Gouvernement, institutions et législation. Questions avec réponse et source

Sources : 2 liens, consultées le 22 octobre 2026.

Instituto Cervantes, préparation au CCSE (manuel gratuit) ; Real Decreto 1004/2015, article 6 (BOE), consultées le 22 octobre 2026.

La tâche 1 du manuel gratuit du CCSE (Instituto Cervantes, édition 2026) porte sur « Gouvernement, institutions et législation ». Voici 112 questions d’entraînement de cette tâche, avec la bonne réponse marquée, l’explication et la phrase exacte de la loi ou de la page officielle qui l’appuie.

Test blanc CCSE gratuit, sans inscription

Lisez la question, cachez les options et vérifiez votre réponse avec la source que chacune cite. Les questions et les options sont de nous et portent sur le sujet de chaque numéro du manuel ; elles ne reprennent pas celles du manuel.

Les autres tâches : Droits et devoirs · Territoire et géographie · Culture et histoire · Société et vie quotidienne. Toutes les questions par numéro : questions du CCSE par numéro, avec réponses.

Les 112 questions de la tâche 1

1001 · Quelle est la forme politique de l’État espagnol selon la Constitution ?

Réponse : Monarchie parlementaire. L’article 1.3 dit que la forme politique de l’État espagnol est la monarchie parlementaire.

«3. La forma política del Estado español es la Monarquía parlamentaria.»

Source : Constitución Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1002 · Comment s’appelle la norme qui est au centre de l’ordre juridique de l’Espagne et sur laquelle reposent les autres normes ?

Réponse : La Constitution. La Moncloa explique que la Constitution espagnole de 1978 est le centre du système politique et de l’ordre juridique de l’Espagne.

«La Constitución Española de 1978 es el centro del sistema político y del ordenamiento jurídico de España.»

Source : La Moncloa, Constitución. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1003 · Selon l’article 1, de qui émanent les pouvoirs de l’État ?

Réponse : Du peuple espagnol. L’article 1.2 dit que la souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l’État.

«2. La soberanía nacional reside en el pueblo español, del que emanan los poderes del Estado.»

Source : Constitución Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1004 · Quelle est la nature juridique de l’Institut des femmes (Instituto de las Mujeres), rattaché au ministère de l’Égalité ?

Réponse : C’est un organisme autonome (organismo autónomo). La loi qui le crée le définit comme un organisme autonome rattaché au ministère de l’Égalité.

«Se crea el Instituto de las Mujeres, como organismo autónomo de los previstos en la sección 2.ª del capítulo III, del título II, de la Ley 40/2015, de 1 de octubre, de Régimen Jurídico del Sector Público, adscrito al Ministerio de Igualdad.»

Source : BOE, Ley 16/1983 de creación del Instituto de la Mujer (texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1005 · Pendant combien d’heures et quels jours le registre électronique d’une administration permet-il de déposer des documents ?

Réponse : Vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année. La loi dit que le registre électronique permettra le dépôt de documents tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

«a) Permitirá la presentación de documentos todos los días del año durante las veinticuatro horas.»

Source : BOE, Ley 39/2015 del Procedimiento Administrativo Común (texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1006 · L’article 3 de la Constitution déclare le castillan officiel. Dans quel domaine le fait-il ?

Réponse : Dans tout l’État. L’article 3.1 dit que le castillan est la langue espagnole officielle de l’État.

«1. El castellano es la lengua española oficial del Estado. Todos los españoles tienen el deber de conocerla y el derecho a usarla.»

Source : Constitución Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1007 · Quel corps de police est régi en Navarre par la loi organique sur la réintégration et l’amélioration du régime foral, selon la loi sur les Forces et Corps de sécurité (Fuerzas y Cuerpos de Seguridad) ?

Réponse : La Police forale. La loi dit que la Police forale de Navarre est régie par la Ley Orgánica de Reintegración y Amejoramiento del Régimen Foral de Navarra.

«La Policía Foral de Navarra se regirá por la Ley Orgánica 13/1982,de 10 de agosto, de Reintegración y Amejoramiento del Régimen Foral de Navarra y normas que la desarrollan, respecto de las que la presente Ley tendrá carácter supletorio.»

Source : BOE, Ley Orgánica 2/1986 de Fuerzas y Cuerpos de Seguridad (texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1008 · Lequel de ces corps fait partie des Forces et Corps de sécurité de l’État (Fuerzas y Cuerpos de Seguridad del Estado), qui agissent sur tout le territoire national ?

Réponse : Le Corps national de police, qui dépend du ministre de l’Intérieur. La loi dit que les Forces et Corps de sécurité de l’État exercent leurs fonctions sur tout le territoire national et que le Corps national de police en fait partie.

«Las Fuerzas y Cuerpos de Seguridad del Estado ejercen sus funciones en todo el territorio nacional y están integradas por: a) El Cuerpo Nacional de Policía, que es un Instituto Armado de naturaleza civil, dependiente del Ministro del Interior.»

Source : BOE, Ley Orgánica 2/1986 de Fuerzas y Cuerpos de Seguridad (texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1009 · Les juges et magistrats qui rendent la justice au nom du Roi font partie du pouvoir...

Réponse : Judiciaire. L’article 117.1 dit que la justice est rendue par des juges et magistrats membres du pouvoir judiciaire.

«1. La justicia emana del pueblo y se administra en nombre del Rey por Jueces y Magistrados integrantes del poder judicial, independientes, inamovibles, responsables y sometidos únicamente al imperio de la ley.»

Source : Constitución Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1010 · Où le drapeau de l’Espagne doit-il flotter selon la loi qui règle son usage ?

Réponse : À l’extérieur de tous les bâtiments et établissements des administrations publiques. La loi dit que le drapeau de l’Espagne doit flotter à l’extérieur et occuper la place préférentielle à l’intérieur de tous ceux-ci.

«La bandera de España deberá ondear en el exterior y ocupar el lugar preferente en el interior de todos los edificios y establecimientos de la Administración central, institucional, autonómica, provincial o insular y municipal del Estado.»

Source : BOE, Ley 39/1981 sobre el uso de la bandera de España (texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1011 · Quelle fonction le Roi exerce-t-il dans l’État selon l’article 56 ?

Réponse : Chef de l’État. L’article 56.1 dit que le Roi est le chef de l’État, symbole de son unité et de sa permanence.

«1. El Rey es el Jefe del Estado, símbolo de su unidad y permanencia, arbitra y modera el funcionamiento regular de las instituciones, asume la más alta representación del Estado español en las relaciones internacionales, especialmente con las naciones de su comunidad histórica, y ejerce las funciones que le atribuyen expresamente la Constitución y las leyes.»

Source : Constitución Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1012 · Dans chaque communauté autonome, un service de santé est constitué. Sous la responsabilité de qui est-il géré ?

Réponse : De la communauté autonome respective. La loi générale de santé (Ley General de Sanidad) dit que chaque service de santé sera géré sous la responsabilité de la communauté autonome respective.

«En cada Comunidad Autónoma se constituirá un Servicio de Salud integrado por todos los centros, servicios y establecimientos de la propia Comunidad, Diputaciones, Ayuntamientos y cualesquiera otras Administraciones territoriales intracomunitarias, que estará gestionado, como se establece en los artículos siguientes, bajo la responsabilidad de la respectiva Comunidad Autónoma.»

Source : BOE, Ley 14/1986 General de Sanidad (texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1013 · Quel président du Gouvernement La Moncloa présente-t-elle comme nommé par le Real Decreto 681/1979, lors de la Ire législature ?

Réponse : Adolfo Suárez González. La liste de La Moncloa des présidents depuis 1978 lui attribue la nomination par le Real Decreto 681/1979 lors de la Ire législature.

«Adolfo Suárez González Biografía de Adolfo Suárez González I Legislatura | Nombramiento Real Decreto 681/1979»

Source : La Moncloa, Presidentes del Gobierno desde 1978. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1014 · Garantir la primauté de la Constitution revient à...

Réponse : Le Tribunal constitutionnel, qui interprète la Constitution en dernière instance. C’est l’organe suprême d’interprétation de la Constitution et il garantit sa primauté.

«El Tribunal Constitucional es el órgano supremo de interpretación de la Constitución, garantiza su primacía y enjuicia la conformidad o disconformidad con las leyes, disposiciones o actos impugnados.»

Source : La Moncloa, Constitución. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1015 · Selon l’article 56, que fait le Roi du fonctionnement régulier des institutions ?

Réponse : Il l’arbitre et le modère. L’article 56.1 dit que le Roi arbitre et modère le fonctionnement régulier des institutions.

«1. El Rey es el Jefe del Estado, símbolo de su unidad y permanencia, arbitra y modera el funcionamiento regular de las instituciones, asume la más alta representación del Estado español en las relaciones internacionales, especialmente con las naciones de su comunidad histórica, y ejerce las funciones que le atribuyen expresamente la Constitución y las leyes.»

Source : Constitución Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1016 · La Constitution définit comme chambre de représentation territoriale...

Réponse : Le Sénat. L’article 69.1 dit que le Sénat est la chambre de représentation territoriale.

«1. El Senado es la Cámara de representación territorial.»

Source : Constitución Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1017 · Si une personne communique avec l’administration par voie électronique, quel système de signature la loi considère-t-elle comme valable aux fins de signature ?

Réponse : Une signature électronique qualifiée ou avancée fondée sur des certificats électroniques. La loi l’inclut parmi les systèmes valables aux fins de signature lorsque l’intéressé choisit les moyens électroniques.

«a) Sistemas de firma electrónica cualificada y avanzada basados en certificados electrónicos cualificados de firma electrónica expedidos por prestadores incluidos en la ‘‘Lista de confianza de prestadores de servicios de certificación’’.»

Source : BOE, Ley 39/2015 del Procedimiento Administrativo Común (texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1018 · Quelle procédure a été utilisée pour que les citoyens votent le texte de la Constitution le 6 décembre 1978 ?

Réponse : Un référendum. La Moncloa explique que les citoyens espagnols ont été convoqués à un référendum pour voter la Constitution le 6 décembre 1978.

«La ciudadanía española fue convocada a un referéndum para votar la Constitución el 6 de diciembre de 1978.»

Source : La Moncloa, Constitución. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1019 · Quelle norme la Constitution déclare-t-elle norme institutionnelle de base de chaque communauté autonome ?

Réponse : Le statut d’autonomie respectif. L’article 147.1 dit que les statuts seront la norme institutionnelle de base de chaque communauté autonome.

«1. Dentro de los términos de la presente Constitución, los Estatutos serán la norma institucional básica de cada Comunidad Autónoma y el Estado los reconocerá y amparará como parte integrante de su ordenamiento jurídico.»

Source : Constitución Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1020 · Selon la loi de bases du régime local (Ley de Bases del Régimen Local), qui exerce comme compétence propre la promotion du sport, de la culture et de leurs installations et équipements ?

Réponse : La commune. L’article 25.2 dit que la commune exerce comme compétences propres la promotion de la culture et des équipements culturels et la promotion du sport et des installations sportives.

«m) Promoción de la cultura y equipamientos culturales.»

Source : BOE, Ley 7/1985 Reguladora de las Bases del Régimen Local (texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1021 · Quel organe dirige l’administration civile et militaire et la défense de l’État ?

Réponse : Le gouvernement. L’article 97 dit que le gouvernement dirige la politique intérieure et extérieure, l’administration civile et militaire et la défense de l’État.

«El Gobierno dirige la política interior y exterior, la Administración civil y militar y la defensa del Estado. Ejerce la función ejecutiva y la potestad reglamentaria de acuerdo con la Constitución y las leyes.»

Source : Constitución Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1022 · Dans le statut d’autonomie des îles Baléares (Illes Balears), comment s’appellent les institutions de gouvernement de chaque île ?

Réponse : Consejos Insulares. Le statut dit que les institutions de gouvernement des îles sont les Consejos Insulares et que celles des communes sont les conseils municipaux (Ayuntamientos).

«Las instituciones de gobierno de las islas son los Consejos Insulares, y las de los municipios, los Ayuntamientos.»

Source : BOE, Ley Orgánica 1/2007 Estatuto de Autonomía de las Illes Balears (texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1023 · Dans le tableau de l’INE (Institut national de statistique) sur la population par capitale de province du Recensement annuel de la population 2025, laquelle de ces villes dépasse le million d’habitants ?

Réponse : Barcelone. L’INE attribue à Barcelone 1 713 247 habitants et à Séville et Saragosse moins d’habitants dans le même tableau.

«08019 Barcelona 1.713.247»

Source : INE, Población según capital de provincia y sexo (Censo Anual de Población 2025). Cette donnée peut changer : nous l’avons lue à cette date. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1024 · Le Congrès des députés et le Sénat forment les Cortes Generales. Qui représentent-elles ?

Réponse : Le peuple d’Espagne. L’article 66.1 dit que les Cortes Generales représentent le peuple espagnol et sont formées du Congrès des députés et du Sénat.

«1. Las Cortes Generales representan al pueblo español y están formadas por el Congreso de los Diputados y el Senado.»

Source : Constitución Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1025 · Selon l’article 66.2, quel pouvoir les Cortes Generales exercent-elles ?

Réponse : Le pouvoir législatif de l’État. L’article 66.2 dit que les Cortes Generales exercent le pouvoir législatif de l’État, approuvent ses budgets et contrôlent l’action du gouvernement.

«2. Las Cortes Generales ejercen la potestad legislativa del Estado, aprueban sus Presupuestos, controlan la acción del Gobierno y tienen las demás competencias que les atribuya la Constitución.»

Source : Constitución Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1026 · Combien de signatures authentifiées faut-il au minimum pour présenter une proposition de loi d’initiative populaire ?

Réponse : 500 000. L’article 87.3 dit que dans tous les cas, au moins 500 000 signatures authentifiées seront exigées.

«3. Una ley orgánica regulará las formas de ejercicio y requisitos de la iniciativa popular para la presentación de proposiciones de ley. En todo caso se exigirán no menos de 500.000 firmas acreditadas. No procederá dicha iniciativa en materias propias de ley orgánica, tributarias o de carácter internacional, ni en lo relativo a la prerrogativa de gracia.»

Source : Constitución Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1027 · Combien de communautés autonomes ont été constituées entre 1979 et 1983, avant que Ceuta et Melilla soient ajoutées comme villes autonomes ?

Réponse : 17. L’atlas de l’IGN (Institut géographique national) dit qu’aux 17 communautés autonomes constituées entre 1979 et 1983 se sont ajoutées en 1995 les villes autonomes de Ceuta et Melilla.

«A las 17 comunidades autónomas (CC. AA.) constituidas en dicho intervalo se añadieron, el 13 de marzo de 1995, las ciudades autónomas de Ceuta y Melilla.»

Source : IGN, Atlas didáctico: España de las autonomías. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1028 · Sur le drapeau de l’Espagne, de quelle couleur est la bande qui est deux fois plus large que chacune des deux autres ?

Réponse : Jaune. L’article 4.1 dit que le drapeau a trois bandes horizontales, rouge, jaune et rouge, la jaune étant deux fois plus large.

«1. La bandera de España está formada por tres franjas horizontales, roja, amarilla y roja, siendo la amarilla de doble anchura que cada una de las rojas.»

Source : Constitución Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1029 · Le Conseil des ministres se réunit en séance ordinaire le mardi au Palacio de la Moncloa. Dans quelle ville se trouve-t-il ?

Réponse : À Madrid. La page de La Moncloa dit que le Conseil des ministres se réunit en séance ordinaire le mardi au Palacio de la Moncloa (Madrid).

«Con carácter ordinario, el Consejo de Ministros se reúne los martes en el Palacio de la Moncloa (Madrid) aunque, con carácter excepcional, puede celebrarse cualquier otro día.»

Source : La Moncloa, Funcionamiento del Consejo de Ministros. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1030 · Un cercle de 12 étoiles dorées sur fond bleu est le symbole de...

Réponse : L’Union européenne (UE). Le site officiel de l’UE explique que son drapeau comporte un cercle de 12 étoiles dorées sur fond bleu.

«It features a circle of 12 gold stars on a blue background.»

Source : European Union, la bandera de la UE. La citation est en anglais, comme la source l’imprime.

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1031 · Selon l’article 140 de la Constitution, qui est élu par les habitants de la commune au suffrage universel, égal, libre, direct et secret ?

Réponse : Les conseillers municipaux. L’article 140 dit qu’ils sont élus par les habitants de la commune au suffrage universel, égal, libre, direct et secret. Les maires sont élus par les conseillers municipaux ou par les habitants.

«La Constitución garantiza la autonomía de los municipios. Estos gozarán de personalidad jurídica plena. Su gobierno y administración corresponde a sus respectivos Ayuntamientos, integrados por los Alcaldes y los Concejales. Los Concejales serán elegidos por los vecinos del municipio mediante sufragio universal, igual, libre, directo y secreto, en la forma establecida por la ley. Los Alcaldes serán elegidos por los Concejales o por los vecinos. La ley regulará las condiciones en las que proceda el régimen del concejo abierto.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1032 · Selon son statut d’autonomie, quelle langue propre du peuple basque a le caractère de langue officielle en Euskadi, comme le castillan ?

Réponse : Le basque (euskera). Le statut d’autonomie du Pays basque le définit comme la langue propre du peuple basque et lui donne le caractère de langue officielle en Euskadi, comme au castillan.

«El euskera, lengua propia del Pueblo Vasco, tendrá, como el castellano, carácter de lengua oficial en Euskadi, y todos sus habitantes tienen el derecho a conocer y usar ambas lenguas.»

Source : Ley Orgánica 3/1979, Estatuto de Autonomía para el País Vasco (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1033 · Qu’établit l’article 3 de la Constitution à propos du castillan ?

Réponse : C’est la langue espagnole officielle de l’État et tous les Espagnols doivent la connaître. L’article 3 ajoute que tous les Espagnols ont le devoir de la connaître et le droit de l’utiliser.

«1. El castellano es la lengua española oficial del Estado. Todos los españoles tienen el deber de conocerla y el derecho a usarla.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1034 · Dans quelle communauté autonome l’aranais, qui est la langue occitane propre à l’Aran, est-il officiel selon son statut ?

Réponse : Catalogne. Le statut d’autonomie de la Catalogne dit que la langue occitane, appelée aranais en Aran, est la langue propre de ce territoire et qu’elle est officielle en Catalogne.

«La lengua occitana, denominada aranés en Arán, es la lengua propia de este territorio y es oficial en Cataluña, de acuerdo con lo establecido por el presente Estatuto y las leyes de normalización lingüística.»

Source : Ley Orgánica 6/2006, Estatuto de Autonomía de Cataluña (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1035 · Un président et un conseil de gouvernement font partie de l’organisation institutionnelle des communautés autonomes que prévoit l’article 152 de la Constitution. Quelle autre institution cet article prévoit-il ?

Réponse : Une assemblée législative. L’article 152 fonde l’organisation institutionnelle des communautés autonomes sur une assemblée législative élue au suffrage universel, un conseil de gouvernement et un président.

«1. En los Estatutos aprobados por el procedimiento a que se refiere el artículo anterior, la organización institucional autonómica se basará en una Asamblea Legislativa, elegida por sufragio universal, con arreglo a un sistema de representación proporcional que asegure, además, la representación de las diversas zonas del territorio; un Consejo de Gobierno con funciones ejecutivas y administrativas y un Presidente, elegido por la Asamblea, de entre sus miembros, y nombrado por el Rey, al que corresponde la dirección del Consejo de Gobierno, la suprema representación de la respectiva Comunidad y la ordinaria del Estado en aquélla. El Presidente y los miembros del Consejo de Gobierno serán políticamente responsables ante la Asamblea.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1036 · Selon son Statut d’autonomie, deux langues sont officielles en Galice : le castillan et une autre. Laquelle ?

Réponse : Le galicien. Le Statut d’autonomie de la Galice dit que les langues galicienne et castillane sont officielles en Galice et que la langue propre de la Galice est le galicien.

«Los idiomas gallego y castellano son oficiales en Galicia y todos tienen el derecho de conocerlos y usarlos.»

Source : Ley Orgánica 1/1981, Estatuto de Autonomía para Galicia (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1037 · Selon sa loi de création, quelle entité publique a parmi ses objectifs de promouvoir universellement l’enseignement, l’étude et l’usage de l’espagnol ?

Réponse : L’Institut Cervantes (Instituto Cervantes). L’article 3 de sa loi de création lui fixe pour objectifs de promouvoir universellement l’enseignement, l’étude et l’usage de l’espagnol et de contribuer à la diffusion de la culture à l’étranger.

«Promover universalmente la enseñanza, el estudio y el uso del español y fomentar cuantas medidas y acciones contribuyan a la difusión y la mejora de la calidad de estas actividades.»

Source : Ley 7/1991, por la que se crea el Instituto Cervantes (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1038 · Selon ses Statuts, quelle institution a pour mission principale de veiller à ce que les changements de l’espagnol ne rompent pas l’unité de la langue dans tout l’espace hispanique ?

Réponse : La Real Academia Española (Académie royale espagnole). Ses Statuts lui donnent pour mission principale de veiller à ce que les changements que connaît la langue espagnole ne rompent pas l’unité essentielle qu’elle maintient dans tout l’espace hispanique.

«La Academia es una institución con personalidad jurídica propia que tiene como misión principal velar por que los cambios que experimente la Lengua Española en su constante adaptación a las necesidades de sus hablantes no quiebren la esencial unidad que mantiene en todo el ámbito hispánico.»

Source : Real Decreto 1109/1993, Estatutos de la Real Academia Española (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1039 · Quel complexe madrilène abrite, depuis 1977, la résidence officielle des présidents du Gouvernement en exercice ?

Réponse : Le complexe de La Moncloa. Selon La Moncloa, depuis 1977 ce complexe abrite aussi la résidence officielle des présidents du Gouvernement en exercice.

«La ruta guiada del programa permite a la ciudadanía, en el marco de la política de transparencia del Ejecutivo, conocer los espacios más emblemáticos de un complejo que es patrimonio de todos los españoles y españolas y que, desde 1977, también alberga la residencia oficial de los presidentes del Gobierno en ejercicio.»

Source : La Moncloa, nota de prensa de Presidencia del Gobierno, 25/05/2022. Cette donnée peut changer : nous l’avons lue à cette date. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1040 · L’article 8 de la Constitution nomme trois armées qui constituent les Forces armées. Outre l’armée de terre (Ejército de Tierra) et la marine (Armada), laquelle est la troisième ?

Réponse : L’armée de l’air (Ejército del Aire). L’article 8 dit que les Forces armées sont constituées de l’armée de terre (Ejército de Tierra), de la marine (Armada) et de l’armée de l’air (Ejército del Aire).

«1. Las Fuerzas Armadas, constituidas por el Ejército de Tierra, la Armada y el Ejército del Aire, tienen como misión garantizar la soberanía e independencia de España, defender su integridad territorial y el ordenamiento constitucional.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1041 · Selon l’article 98 de la Constitution, qui compose le Gouvernement avec le président et les vice-présidents ?

Réponse : Les ministres. L’article 98 dit que le Gouvernement est composé du président, des vice-présidents, le cas échéant, des ministres et des autres membres que la loi établit.

«1. El Gobierno se compone del Presidente, de los Vicepresidentes, en su caso, de los Ministros y de los demás miembros que establezca la ley.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1042 · Selon l’article 1 de la Constitution, comment l’Espagne se constitue-t-elle ?

Réponse : En un État social et démocratique de droit. L’article 1.1 le dit ainsi et propose comme valeurs supérieures la liberté, la justice, l’égalité et le pluralisme politique.

«1. España se constituye en un Estado social y democrático de Derecho, que propugna como valores superiores de su ordenamiento jurídico la libertad, la justicia, la igualdad y el pluralismo político.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1043 · Le Sénat publie la liste de ses sénateurs par parti politique et par groupe. Lequel de ces sigles apparaît dans cette liste comme parti politique ?

Réponse : PP. La liste du Sénat montre le Partido Popular (PP) au sein du Groupe parlementaire populaire au Sénat.

«GRUPO PARLAMENTARIO POPULAR EN EL SENADO PARTIDO POPULAR (PP)»

Source : Senado de España, Senadores del Partido y Grupo. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1044 · Selon l’article 57 de la Constitution, quelle dignité l’héritier de la Couronne détient-il dès sa naissance ?

Réponse : Prince des Asturies. L’article 57.2 dit que le prince héritier détient cette dignité dès sa naissance, en plus des autres titres traditionnellement liés au successeur de la Couronne.

«2. El Príncipe heredero, desde su nacimiento o desde que se produzca el hecho que origine el llamamiento, tendrá la dignidad de Príncipe de Asturias y los demás títulos vinculados tradicionalmente al sucesor de la Corona de España.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1045 · Selon le Congrès des députés, quel monarque a commencé son règne dans le cadre des Lois fondamentales du régime précédent, à partir desquelles un nouveau système démocratique a été établi ?

Réponse : Juan Carlos Ier. Le Congrès explique que Don Juan Carlos de Borbón a commencé son règne dans le cadre des Lois fondamentales du régime précédent, et que cela a permis d’établir un nouveau système démocratique sans traumatisme.

«Don Juan Carlos de Borbón inició su reinado dentro del sistema político integrado por el conjunto de las llamadas Leyes Fundamentales del anterior régimen, las cuales incluían la posibilidad de su modificación.»

Source : Congreso de los Diputados, Constitución de 1978. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1046 · En quelle année s’est tenu le référendum qui a définitivement approuvé la Constitution actuellement en vigueur ?

Réponse : 1978. Selon le Congrès des députés, le texte a été approuvé à une écrasante majorité lors du référendum tenu le 6 décembre 1978.

«Discutido el texto correspondiente por la Comisión mencionada y el Pleno del Congreso, por los mismos organismos del Senado y por la Comisión Mixta encargada de resolver las discrepancias entre ambas Cámaras, fue definitivamente aprobado por éstas y por abrumadora mayoría en el referéndum celebrado el 6 de diciembre de 1978.»

Source : Congreso de los Diputados, Constitución de 1978. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1048 · Selon l’article 54 de la Constitution, quelle institution est le haut commissaire des Cortes Generales et peut contrôler l’activité de l’Administration ?

Réponse : L’institution du Défenseur du peuple (Defensor del Pueblo). L’article 54 la définit comme le haut commissaire des Cortes Generales pour défendre les droits du Titre I, avec le pouvoir de contrôler l’activité de l’Administration.

«Una ley orgánica regulará la institución del Defensor del Pueblo, como alto comisionado de las Cortes Generales, designado por éstas para la defensa de los derechos comprendidos en este Título, a cuyo efecto podrá supervisar la actividad de la Administración, dando cuenta a las Cortes Generales.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1049 · Combien de signatures authentifiées l’article 87 de la Constitution exige-t-il au minimum pour l’initiative populaire de propositions de loi ?

Réponse : 500 000. L’article 87.3 dit que dans tous les cas il faudra au moins 500 000 signatures authentifiées.

«3. Una ley orgánica regulará las formas de ejercicio y requisitos de la iniciativa popular para la presentación de proposiciones de ley. En todo caso se exigirán no menos de 500.000 firmas acreditadas. No procederá dicha iniciativa en materias propias de ley orgánica, tributarias o de carácter internacional, ni en lo relativo a la prerrogativa de gracia.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1050 · Une loi de 1992 rappelle que l’Espagne fait partie de l’une de ces organisations depuis 1958. Laquelle ?

Réponse : Fonds monétaire international. La Ley 16/1992 dit que l’Espagne en fait partie depuis le 4 juillet 1958.

«España forma parte del Fondo Monetario Internacional desde el 4 de julio de 1958 (D2-01/58) y desde entonces ha participado en todas las sucesivas reposiciones de recursos que se han llevado a cabo, habiendo comprometido hasta la fecha 1.286 millones de Derechos Especiales de Giro (DEG).»

Source : Ley 16/1992, concurrencia de España al noveno aumento de cuotas del FMI (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1051 · La Ley 40/2015 inclut dans le secteur public l’Administration générale de l’État, les Administrations des communautés autonomes et un autre niveau territorial. Lequel ?

Réponse : L’Administration locale. L’article 2 de la Ley 40/2015 inclut dans le secteur public l’Administration générale de l’État, les Administrations des communautés autonomes et les entités qui composent l’Administration locale.

«La presente Ley se aplica al sector público que comprende: a) La Administración General del Estado. b) Las Administraciones de las Comunidades Autónomas. c) Las Entidades que integran la Administración Local. d) El sector público institucional.»

Source : Ley 40/2015, de Régimen Jurídico del Sector Público (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1052 · Selon l’article 66 de la Constitution, quelles deux Chambres composent les Cortes Generales, qui exercent le pouvoir législatif de l’État ?

Réponse : Le Congrès des députés et le Sénat. L’article 66 dit que les Cortes Generales sont composées de ces deux Chambres et qu’elles exercent le pouvoir législatif de l’État.

«1. Las Cortes Generales representan al pueblo español y están formadas por el Congreso de los Diputados y el Senado.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1054 · L’article 66.1 de la Constitution dit que le peuple espagnol est représenté par un organe composé du Congrès des députés et du Sénat. Comment s’appelle cet organe ?

Réponse : Les Cortes Generales. L’article 66.1 dit que les Cortes Generales représentent le peuple espagnol et sont composées du Congrès des députés et du Sénat.

«1. Las Cortes Generales representan al pueblo español y están formadas por el Congreso de los Diputados y el Senado.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1055 · Le Real Decreto 328/2026 détaille les organes de la Dirección General de Tráfico (Direction générale de la circulation) en développant la structure organique de base d’un ministère. Lequel ?

Réponse : Ministère de l’Intérieur. Selon la DGT, le Real Decreto 328/2026, du 22 avril, développe la structure organique de base de ce ministère et détaille les organes de la Dirección General de Tráfico et leurs fonctions.

«El Real Decreto 328/2026, de 22 de abril, por el que se desarrolla la estructura orgánica básica del Ministerio del Interior, detalla los órganos de la Dirección General de Tráfico y sus funciones.»

Source : DGT, Estructura y funciones. Cette donnée peut changer : nous l’avons lue à cette date. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1056 · Selon l’article 57.1 de la Constitution, quelle règle s’applique entre un homme et une femme du même degré de parenté dans la succession au trône ?

Réponse : L’homme est préféré. L’article 57.1 dit que, à degré égal, l’homme est préféré à la femme ; la règle ordonne les hommes et les femmes au sein d’un même degré.

«1. La Corona de España es hereditaria en los sucesores de S. M. Don Juan Carlos I de Borbón, legítimo heredero de la dinastía histórica. La sucesión en el trono seguirá el orden regular de primogenitura y representación, siendo preferida siempre la línea anterior a las posteriores; en la misma línea, el grado más próximo al más remoto; en el mismo grado, el varón a la mujer, y en el mismo sexo, la persona de más edad a la de menos.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1057 · De quel organe la Cour des comptes (Tribunal de Cuentas), organe suprême de contrôle des comptes de l’État, dépend-elle directement, selon l’article 136 ?

Réponse : Des Cortes Generales. L’article 136 dit que la Cour des comptes dépendra directement des Cortes Generales.

«Dependerá directamente de las Cortes Generales y ejercerá sus funciones por delegación de ellas en el examen y comprobación de la Cuenta General del Estado.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1058 · Quelle charge occupe la troisième autorité de l’État, selon le Congrès des députés ?

Réponse : La présidence du Congrès des députés. Selon le Congrès, son président est la troisième autorité de l’État, après le Roi, comme chef de l’État, et le président du Gouvernement.

«El presidente del Congreso, que presidente también las sesiones conjuntas de las Cortes Generales, es la tercera autoridad del Estado, por detrás del Rey, como jefe de Estado, y del presidente del Gobierno.»

Source : Congreso de los Diputados, nota de prensa. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1059 · Le Statut d’autonomie des Illes Balears déclare officielle, avec le castillan, une langue propre aux îles. Laquelle ?

Réponse : La langue catalane. Le Statut des Illes Balears dit que la langue catalane, propre aux Illes Balears, aura, avec la langue castillane, le caractère de langue officielle.

«La lengua catalana, propia de las Illes Balears, tendrá, junto con la castellana, el carácter de idioma oficial.»

Source : Ley Orgánica 1/2007, Estatuto de Autonomía de las Illes Balears (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1060 · L’article 1.1 de la Constitution énumère quatre valeurs supérieures de l’ordre juridique : la liberté, l’égalité, le pluralisme politique et une autre. Laquelle ?

Réponse : La justice. L’article 1.1 propose comme valeurs supérieures la liberté, la justice, l’égalité et le pluralisme politique.

«1. España se constituye en un Estado social y democrático de Derecho, que propugna como valores superiores de su ordenamiento jurídico la libertad, la justicia, la igualdad y el pluralismo político.»

Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1062 · Selon la Statistique continue de la population (Estadística Continua de Población) de l’INE, combien d’habitants l’Espagne comptait-elle au 1er juillet 2026 ?

Réponse : Près de 50 millions. L’INE situe la population de l’Espagne à 49 801 559 habitants au 1er juillet 2026, avec des données provisoires.

«La población de España aumentó en 104.178 personas durante el segundo trimestre de 2026 y se situó en 49.801.559 habitantes a 1 de julio de 2026.»

Source : INE, nota de prensa Estadística Continua de Población, 1 de julio de 2026. Cette donnée peut changer : nous l’avons lue à cette date. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1063 · Quelle institution l’article 107 de la Constitution définit-il comme l’organe consultatif suprême du Gouvernement ?

Réponse : Le Conseil d’État. L’article 107 l’appelle l’organe consultatif suprême du Gouvernement et laisse à une loi organique le soin de régler sa composition et sa compétence.

«El Consejo de Estado es el supremo órgano consultivo del Gobierno. Una ley orgánica regulará su composición y competencia.»

Source : Constitución Española (BOE-A-1978-31229). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1064 · L’article 97 de la Constitution attribue la direction de la politique intérieure et extérieure, et de la défense de l’État, à…

Réponse : Le Gouvernement. L’article 97 dit qu’il dirige la politique intérieure et extérieure, l’Administration civile et militaire et la défense de l’État.

«El Gobierno dirige la política interior y exterior, la Administración civil y militar y la defensa del Estado. Ejerce la función ejecutiva y la potestad reglamentaria de acuerdo con la Constitución y las leyes.»

Source : Constitución Española (BOE-A-1978-31229). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1065 · Selon l’article 54 de la Constitution, le Défenseur du peuple (Defensor del Pueblo) est le haut commissaire…

Réponse : Des Cortes Generales, Congrès et Sénat. L’article 54 le désigne comme haut commissaire des Cortes Generales, qui le nomment pour défendre les droits du Titre I.

«Una ley orgánica regulará la institución del Defensor del Pueblo, como alto comisionado de las Cortes Generales, designado por éstas para la defensa de los derechos comprendidos en este Título, a cuyo efecto podrá supervisar la actividad de la Administración, dando cuenta a las Cortes Generales.»

Source : Constitución Española (BOE-A-1978-31229). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1066 · Quelle langue et quelle culture l’Etxepare Euskal Institutua promeut-il à l’étranger ?

Réponse : Le basque et la culture basque contemporaine. L’institut soutient les artistes basques à l’étranger et projette la langue basque et cette culture dans le monde entier.

«Apoyamos la presencia de artistas vascos en el ámbito internacional, fomentamos el intercambio cultural y académico, e impulsamos la proyección global del euskera y la cultura vasca contemporánea»

Source : Etxepare Euskal Institutua (Gobierno Vasco), página de inicio. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1068 · Une personne physique qui n’est pas obligée d’entrer en relation avec l’Administration par voie électronique, que peut-elle décider selon la Ley 39/2015 ?

Réponse : Si elle communique ou non avec l’Administration par des moyens électroniques, et le changer quand elle le souhaite. L’article 14 lui permet de choisir à tout moment et de changer le moyen choisi.

«Las personas físicas podrán elegir en todo momento si se comunican con las Administraciones Públicas para el ejercicio de sus derechos y obligaciones a través de medios electrónicos o no, salvo que estén obligadas a relacionarse a través de medios electrónicos con las Administraciones Públicas.»

Source : Ley 39/2015, del Procedimiento Administrativo Común (BOE), art. 14. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1069 · La Casa Real (Maison royale) présente comme roi d’Espagne un fils de Don Juan Carlos et de Doña Sofía. Comment s’appelle-t-il ?

Réponse : Felipe de Borbón y Grecia, Felipe VI. Le site de la Casa Real le présente comme S.M. le Roi Don Felipe VI et comme fils de Don Juan Carlos et de Doña Sofía.

«Su Majestad el Rey, Don Felipe de Borbón y Grecia, es el tercer hijo de Sus Majestades los Reyes Don Juan Carlos y Doña Sofía.»

Source : Casa de S.M. el Rey, página de S.M. el Rey Don Felipe VI. Cette donnée peut changer : nous l’avons lue à cette date. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1070 · Quel organe est, selon l’article 122 de la Constitution, l’organe de gouvernement du Pouvoir judiciaire ?

Réponse : Le Conseil général du pouvoir judiciaire (Consejo General del Poder Judicial). L’article 122 le définit comme l’organe de gouvernement du Pouvoir judiciaire et laisse à une loi organique le soin de fixer son statut et ses fonctions.

«2. El Consejo General del Poder Judicial es el órgano de gobierno del mismo. La ley orgánica establecerá su estatuto y el régimen de incompatibilidades de sus miembros y sus funciones, en particular en materia de nombramientos, ascensos, inspección y régimen disciplinario.»

Source : Constitución Española (BOE-A-1978-31229). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1071 · Selon l’article 66 de la Constitution, à qui revient-il d’approuver le budget de l’État ?

Réponse : Aux Cortes Generales. L’article 66 dit qu’elles exercent le pouvoir législatif, approuvent le budget de l’État et contrôlent l’action du Gouvernement.

«2. Las Cortes Generales ejercen la potestad legislativa del Estado, aprueban sus Presupuestos, controlan la acción del Gobierno y tienen las demás competencias que les atribuya la Constitución.»

Source : Constitución Española (BOE-A-1978-31229). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1072 · Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans l’ordre juridique espagnol, selon La Moncloa ?

Réponse : La norme suprême de l’ordre juridique. C’est ainsi que La Moncloa présente le contenu de la Constitution.

«Contenido de la norma suprema del ordenamiento jurídico.»

Source : La Moncloa, Constitución Española. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1073 · Les Cortes Generales représentent le peuple espagnol. Outre le Sénat, quelle chambre les compose ?

Réponse : Le Congrès des députés. L’article 66 dit que les Cortes Generales sont composées du Congrès des députés et du Sénat.

«1. Las Cortes Generales representan al pueblo español y están formadas por el Congreso de los Diputados y el Senado.»

Source : Constitución Española (BOE-A-1978-31229). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1074 · Quel organe de l’État exerce le pouvoir législatif, c’est-à-dire celui de faire les lois ?

Réponse : Les Cortes Generales. L’article 66 leur attribue le pouvoir législatif de l’État.

«2. Las Cortes Generales ejercen la potestad legislativa del Estado, aprueban sus Presupuestos, controlan la acción del Gobierno y tienen las demás competencias que les atribuya la Constitución.»

Source : Constitución Española (BOE-A-1978-31229). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1075 · L’article 8 de la Constitution confie la défense de l’intégrité territoriale de l’Espagne à…

Réponse : L’armée de terre, la marine et l’armée de l’air, qui forment les forces armées. L’article 8 leur donne pour mission de garantir la souveraineté et l’indépendance de l’Espagne et de défendre son intégrité territoriale.

«1. Las Fuerzas Armadas, constituidas por el Ejército de Tierra, la Armada y el Ejército del Aire, tienen como misión garantizar la soberanía e independencia de España, defender su integridad territorial y el ordenamiento constitucional.»

Source : Constitución Española (BOE-A-1978-31229). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1076 · La première opération de paix à laquelle l’Espagne a participé, qui a commencé en janvier 1989, était une mission de…

Réponse : Les Nations unies. La Mission de vérification des Nations unies en Angola (UNAVEM) a été la première opération de paix avec une présence espagnole, et l’UNAVEM I s’est déroulée de janvier 1989 à octobre 1991.

«La Misión de Verificación de Naciones Unidas en Angola (UNAVEM) fue la primera operación de paz en la que participó España.»

Source : Ministerio de Defensa, misiones en el exterior: UNAVEM I y II (Angola). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1077 · La loi sur les forces et corps de sécurité confie la garde des côtes, des frontières, des ports et des aéroports à…

Réponse : La Guardia Civil. L’article 12 lui confie la garde des voies de communication terrestres, des côtes, des frontières, des ports, des aéroports et d’autres centres et installations d’intérêt.

«d) La custodia de vías de comunicación terrestre, costas, fronteras, puertos, aeropuertos y centros e instalaciones que por su interés lo requieran.»

Source : Ley Orgánica 2/1986, de Fuerzas y Cuerpos de Seguridad (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1078 · Selon l’article 12 de la loi sur les forces et corps de sécurité, quel corps exerce le contrôle de l’entrée et de la sortie du territoire national ?

Réponse : Le corps national de police. L’article 12 lui attribue le contrôle de l’entrée et de la sortie du territoire national des Espagnols et des étrangers.

«b) El control de entrada y salida del territorio nacional de españoles y extranjeros.»

Source : Ley Orgánica 2/1986, de Fuerzas y Cuerpos de Seguridad (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1079 · Quelle personne figure dans la liste des présidents du Gouvernement depuis 1978 publiée par La Moncloa ?

Réponse : José María Aznar López. La liste de La Moncloa mentionne sa nomination par le Real Decreto 555/2000 lors de la VIIe législature et par le Real Decreto 757/1996 lors de la VIe.

«José María Aznar López Biografía de José María Aznar López VII Legislatura | Nombramiento Real Decreto 555/2000 | Discurso de investidura»

Source : La Moncloa, presidentes del Gobierno desde 1978. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1080 · Le Statut d’autonomie de la Catalogne donne à la Generalitat le commandement suprême de son propre corps de police. Comment s’appelle-t-il ?

Réponse : Policía de la Generalitat-Mossos d’Esquadra. Le Statut dit que son champ d’action est l’ensemble du territoire de la Catalogne.

«Corresponde a la Generalitat el mando supremo de la Policía de la Generalitat-Mossos d´Esquadra y la coordinación de la actuación de las policías locales.»

Source : Ley Orgánica 6/2006, Estatuto de Autonomía de Cataluña (BOE), art. 164. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1081 · Sous quel autre nom le Corps de police autonome du Pays basque est-il connu ?

Réponse : Ertzaintza. La Ley 4/1992 de Policía del País Vasco parle du Corps de police autonome ou Ertzaintza, placé sous le commandement suprême du Gouvernement basque.

«Bajo el mando supremo del Gobierno, que lo ejerce a través del Lehendakari, corresponde también al Departamento de Interior la jefatura y superior dirección del Cuerpo de Policía Autónoma o Ertzaintza y sus servicios auxiliares»

Source : Ley 4/1992, de Policía del País Vasco (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1082 · En quelle année a pris effet l’abdication de Juan Carlos Ier, par laquelle son fils Felipe a hérité de la Couronne ?

Réponse : En 2014. La Ley Orgánica 3/2014, du 18 juin, a rendu l’abdication effective à son entrée en vigueur, le 19/06/2014.

«La abdicación será efectiva en el momento de entrada en vigor de la presente ley orgánica.»

Source : Ley Orgánica 3/2014, por la que se hace efectiva la abdicación de Juan Carlos I (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1083 · L’article 53 de la loi sur les forces et corps de sécurité confie l’organisation, la signalisation et la direction de la circulation en agglomération à…

Réponse : Les corps de police locale. L’article 53 leur confie l’organisation, la signalisation et la direction de la circulation en agglomération, selon les règles de circulation.

«b) Ordenar, señalizar y dirigir el tráfico en el casco urbano, de acuerdo con lo establecido en las normas de circulación.»

Source : Ley Orgánica 2/1986, de Fuerzas y Cuerpos de Seguridad (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1084 · Selon la loi organique qui le régit, quelles personnes peuvent s’adresser au Defensor del Pueblo (Défenseur du peuple) ?

Réponse : Toute personne ayant un intérêt légitime, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence. La loi dit que ni la nationalité, ni la résidence, ni la minorité n’empêchent de s’adresser à lui.

«Podrá dirigirse al Defensor del Pueblo toda persona natural o jurídica que invoque un interés legítimo, sin restricción alguna. No podrán constituir impedimento para ello la nacionalidad, residencia, sexo, minoría de edad, la incapacidad legal del sujeto, el internamiento en un centro penitenciario o de reclusión o, en general, cualquier relación especial de sujeción o dependencia de una Administración o Poder público.»

Source : Ley Orgánica 3/1981, del Defensor del Pueblo (BOE), art. 10. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1085 · L’article 23 de la Constitution présente la participation des citoyens aux élections au suffrage universel comme…

Réponse : Un droit. L’article 23 reconnaît aux citoyens le droit de participer aux affaires publiques par l’intermédiaire de représentants élus lors d’élections périodiques.

«1. Los ciudadanos tienen el derecho a participar en los asuntos públicos, directamente o por medio de representantes, libremente elegidos en elecciones periódicas por sufragio universal.»

Source : Constitución Española (BOE-A-1978-31229). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1086 · À quel corps l’article 12 de la loi sur les forces et corps de sécurité confie-t-il la surveillance de la circulation sur les voies publiques interurbaines ?

Réponse : La Guardia Civil. L’article 12 lui confie la surveillance de la circulation, du transit et du transport sur les voies publiques interurbaines.

«c) La vigilancia del tráfico, tránsito y transporte en las vías públicas interurbanas.»

Source : Ley Orgánica 2/1986, de Fuerzas y Cuerpos de Seguridad (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1087 · Quel organisme de droit public applique le système fiscal de l’État au moyen de procédures de gestion, d’inspection et de recouvrement ?

Réponse : L’Agence nationale d’administration fiscale (Agencia Estatal de Administración Tributaria). La loi qui l’a créée la charge de mener les actions nécessaires pour appliquer le système fiscal par la gestion, l’inspection et le recouvrement.

«Corresponde a la Agencia Estatal de Administración Tributaria desarrollar las actuaciones administrativas necesarias para que el sis­tema tributario estatal y el aduanero se apliquen con generalidad y eficacia a todos los obligados tributarios, mediante los procedimientos de gestión, inspección y recaudación tanto formal como material, que minimicen los costes indirectos derivados de las exigencias formales necesarias para el cumplimiento de las obligaciones tributarias.»

Source : Ley 31/1990, de Presupuestos Generales del Estado para 1991 (BOE), art. 103. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1088 · Une loi entre en vigueur vingt jours après sa publication complète dans…

Réponse : Le « Boletín Oficial del Estado » (Journal officiel de l’État). Le Código Civil dit que les lois entrent en vigueur vingt jours après leur publication complète dans ce journal, sauf si elles en disposent autrement.

«Las leyes entrarán en vigor a los veinte días de su completa publicación en el «Boletín Oficial del Estado», si en ellas no se dispone otra cosa.»

Source : Código Civil (BOE), art. 2.1. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1089 · Quelles institutions constituent, selon le Statut d’autonomie des Canaries, les organes de gouvernement, de représentation et d’administration de chaque île ?

Réponse : Les cabildos insulares. Le Statut les définit comme des organes de gouvernement, de représentation et d’administration de chaque île, avec une autonomie pour gérer leurs intérêts.

«3. Los cabildos insulares constituyen órganos de gobierno, representación y administración de cada isla y gozarán de autonomía en la gestión de sus intereses y el ejercicio de sus competencias propias, de acuerdo con la Constitución, este Estatuto y las leyes.»

Source : Ley Orgánica 1/2018, reforma del Estatuto de Autonomía de Canarias (BOE). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1090 · Sur la sede electrónica (site électronique) de l’Agence fiscale (Agencia Tributaria), la rubrique « Payer, reporter et consulter » (Pagar, aplazar y consultar) permet de…

Réponse : Effectuer le paiement des impôts et des dettes. C’est ainsi que la sede electrónica de l’Agence fiscale décrit sa rubrique « Payer, reporter et consulter » (Pagar, aplazar y consultar).

«Pagar, aplazar y consultar Realiza el pago de impuestos y deudas»

Source : Agencia Tributaria, sede electrónica (página de inicio). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1091 · Quel numéro de téléphone faut-il appeler pour joindre le service d’information administrative générale proposé par l’État ?

Réponse : 060. C’est le service d’information que l’Administration générale de l’État (Administración General del Estado) met à la disposition des citoyens.

«El teléfono 060 es un servicio de información que la Administración General del Estado pone a tu disposición.»

Source : Punto de Acceso General, Teléfono 060 (administracion.gob.es). La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1092 · Selon la Constitution, en quelles entités l’État est-il organisé territorialement ?

Réponse : Municipalités, provinces et communautés autonomes. L’article 137 dit que l’État s’organise territorialement en ces entités, qui jouissent de l’autonomie pour gérer leurs intérêts.

«El Estado se organiza territorialmente en municipios, en provincias y en las Comunidades Autónomas que se constituyan. Todas estas entidades gozan de autonomía para la gestión de sus respectivos intereses.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1093 · La Constitution dit que les partis politiques expriment le pluralisme politique et que leur création est libre. En Espagne, il peut donc y avoir…

Réponse : De nombreux partis politiques. L’article 6 dit que les partis expriment le pluralisme politique et que leur création et leur activité sont libres, dans le respect de la Constitution et de la loi.

«Los partidos políticos expresan el pluralismo político, concurren a la formación y manifestación de la voluntad popular y son instrumento fundamental para la participación política. Su creación y el ejercicio de su actividad son libres dentro del respeto a la Constitución y a la ley. Su estructura interna y funcionamiento deberán ser democráticos.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1094 · Devant quel organe le candidat expose-t-il le programme politique du Gouvernement qu’il entend former et demande-t-il la confiance ?

Réponse : Le Congrès des députés. Selon l’article 99, le candidat proposé expose devant lui le programme politique du Gouvernement qu’il entend former et sollicite la confiance de la Chambre.

«2. El candidato propuesto conforme a lo previsto en el apartado anterior expondrá ante el Congreso de los Diputados el programa político del Gobierno que pretenda formar y solicitará la confianza de la Cámara.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1095 · De quelle institution le Roi exerce-t-il le commandement suprême, selon l’article 62 de la Constitution ?

Réponse : Les forces armées. L’article 62 inclut parmi les fonctions du Roi le commandement suprême des forces armées.

«h) El mando supremo de las Fuerzas Armadas.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1096 · Quelle fonction représente le Gouvernement de la Nation sur le territoire de chaque communauté autonome ?

Réponse : Un délégué du Gouvernement (Delegado del Gobierno). La loi dit que les délégués du Gouvernement représentent le Gouvernement de la Nation sur le territoire de la communauté autonome concernée.

«Los Delegados del Gobierno representan al Gobierno de la Nación en el territorio de la respectiva Comunidad Autónoma, sin perjuicio de la representación ordinaria del Estado en las mismas a través de sus respectivos Presidentes.»

Source : Ley 40/2015 de Régimen Jurídico del Sector Público, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1099 · Selon l’article 97 de la Constitution, quel organe exerce la fonction exécutive et le pouvoir réglementaire ?

Réponse : Le Gouvernement. L’article 97 dit que le Gouvernement exerce la fonction exécutive et le pouvoir réglementaire conformément à la Constitution et aux lois.

«El Gobierno dirige la política interior y exterior, la Administración civil y militar y la defensa del Estado. Ejerce la función ejecutiva y la potestad reglamentaria de acuerdo con la Constitución y las leyes.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1100 · De combien de chambres se composent les Cortes Generales, qui représentent le peuple espagnol ?

Réponse : Deux. L’article 66 dit que les Cortes Generales sont formées du Congrès des députés et du Sénat.

«1. Las Cortes Generales representan al pueblo español y están formadas por el Congreso de los Diputados y el Senado.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1101 · Qui doit assurer en tout cas l’éclairage public et l’approvisionnement en eau potable à domicile, selon la Ley de Bases del Régimen Local ?

Réponse : Les municipalités. La loi dit que les municipalités doivent assurer en tout cas, entre autres services, l’éclairage public et l’approvisionnement en eau potable à domicile.

«Los Municipios deberán prestar, en todo caso, los servicios siguientes: a) En todos los Municipios: alumbrado público, cementerio, recogida de residuos, limpieza viaria, abastecimiento domiciliario de agua potable, alcantarillado, acceso a los núcleos de población y pavimentación de las vías públicas.»

Source : Ley 7/1985 Reguladora de las Bases del Régimen Local, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1102 · À qui l’article 149.1 de la Constitution attribue-t-il la compétence exclusive en matière de droit d’asile et d’immigration ?

Réponse : À l’État. L’article 149.1 dit que l’État a la compétence exclusive en matière de nationalité, d’immigration, d’émigration, d’extranjería (statut des étrangers) et de droit d’asile.

«2.ª Nacionalidad, inmigración, emigración, extranjería y derecho de asilo.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1104 · À qui l’article 149.1 de la Constitution attribue-t-il la compétence exclusive en matière de relations internationales ?

Réponse : À l’État. L’article 149.1 inclut les relations internationales parmi les matières de compétence exclusive de l’État.

«3.ª Relaciones internacionales.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1105 · Selon la Ley de Bases del Régimen Local, qui compose la mairie (ayuntamiento) avec le maire ?

Réponse : Les conseillers municipaux (concejales). La loi dit que le gouvernement et l’administration municipaux relèvent de l’ayuntamiento, composé du maire et des conseillers municipaux.

«El Gobierno y la administración municipal, salvo en aquellos municipios que legalmente funcionen en régimen de Concejo Abierto, corresponde al ayuntamiento, integrado por el Alcalde y los Concejales.»

Source : Ley 7/1985 Reguladora de las Bases del Régimen Local, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1106 · Selon le Statut d’autonomie de l’Andalousie, qui compose le Consejo de Gobierno avec le président et, le cas échéant, les vice-présidents ?

Réponse : Les consejeros. Le Statut de l’Andalousie dit que le Consejo de Gobierno est composé du président, des vice-présidents le cas échéant, et des consejeros.

«El Consejo de Gobierno está integrado por el Presidente, los Vicepresidentes en su caso, y los Consejeros.»

Source : Estatuto de Autonomía de Andalucía (LO 2/2007), BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1107 · À quel organe appartiennent, selon l’article 140 de la Constitution, le gouvernement et l’administration de chaque municipalité ?

Réponse : À l’ayuntamiento. L’article 140 dit que le gouvernement et l’administration des municipalités appartiennent à leurs ayuntamientos, composés des maires et des conseillers municipaux.

«La Constitución garantiza la autonomía de los municipios. Estos gozarán de personalidad jurídica plena. Su gobierno y administración corresponde a sus respectivos Ayuntamientos, integrados por los Alcaldes y los Concejales. Los Concejales serán elegidos por los vecinos del municipio mediante sufragio universal, igual, libre, directo y secreto, en la forma establecida por la ley. Los Alcaldes serán elegidos por los Concejales o por los vecinos. La ley regulará las condiciones en las que proceda el régimen del concejo abierto.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1108 · À quels organes l’article 141 de la Constitution confie-t-il le gouvernement et l’administration autonome des provinces ?

Réponse : Aux diputaciones. L’article 141 dit que le gouvernement et l’administration autonome des provinces sont confiés à des diputaciones ou à d’autres corporations de caractère représentatif.

«2. El gobierno y la administración autónoma de las provincias estarán encomendados a Diputaciones u otras Corporaciones de carácter representativo.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1109 · Quel organe dirige la politique intérieure et extérieure, l’Administration civile et militaire et la défense de l’État ?

Réponse : Le Gouvernement. La Ley del Gobierno dit que le Gouvernement dirige la politique intérieure et extérieure, l’Administration civile et militaire et la défense de l’État.

«El Gobierno dirige la política interior y exterior, la Administración civil y militar y la defensa del Estado.»

Source : Ley 50/1997 del Gobierno, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1110 · Selon l’article 3 de la Constitution, quel nom porte la langue espagnole officielle de l’État ?

Réponse : Le castillan (castellano). L’article 3 dit que le castillan est la langue espagnole officielle de l’État.

«1. El castellano es la lengua española oficial del Estado. Todos los españoles tienen el deber de conocerla y el derecho a usarla.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1111 · La loi électorale espagnole régit les élections au Parlement européen. Quels postes y sont élus ?

Réponse : Des députés du Parlement européen. La loi électorale s’applique, entre autres, aux élections des députés du Parlement européen.

«c) A las elecciones de los Diputados del Parlamento Europeo.»

Source : Ley Orgánica 5/1985 del Régimen Electoral General, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1112 · La loi électorale reconnaît le droit de vote aux Espagnols majeurs. Selon la Constitution, à quel âge est-on majeur ?

Réponse : À 18 ans. La Constitution dit que les Espagnols sont majeurs à dix-huit ans.

«Los españoles son mayores de edad a los dieciocho años.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1113 · La Constitution réserve le droit de vote aux Espagnols, avec une exception possible par traité ou par loi pour les étrangers. Pour quelles élections cette exception peut-elle s’appliquer ?

Réponse : Aux élections municipales. L’article 13 dit que seuls les Espagnols sont titulaires du droit de vote, sauf ce qui peut être établi, par réciprocité, pour les élections municipales.

«2. Solamente los españoles serán titulares de los derechos reconocidos en el artículo 23, salvo lo que, atendiendo a criterios de reciprocidad, pueda establecerse por tratado o ley para el derecho de sufragio activo y pasivo en las elecciones municipales.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1114 · Quelle institution l’article 136 de la Constitution définit-il comme l’organe suprême de contrôle des comptes et de la gestion économique de l’État ?

Réponse : Cour des comptes (Tribunal de Cuentas). L’article 136 la définit comme l’organe suprême de contrôle des comptes et de la gestion économique de l’État.

«1. El Tribunal de Cuentas es el supremo órgano fiscalizador de las cuentas y de la gestión económica de Estado, así como del sector público.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1115 · Selon l’article premier de la loi électorale, quels mandats sont votés lors des élections aux Cortes Generales ?

Réponse : Les députés et les sénateurs. La loi électorale s’applique aux élections des députés et des sénateurs aux Cortes Generales.

«a) A las elecciones de Diputados y Senadores a Cortes Generales sin perjuicio de lo dispuesto en los Estatutos de Autonomía para la designación de los Senadores previstos en el artículo 69.5 de la Constitución.»

Source : Ley Orgánica 5/1985 del Régimen Electoral General, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1116 · Selon la loi électorale, de combien de députés le Congrès est-il composé ?

Réponse : 350 députés. La loi électorale dit que le Congrès est composé de trois cent cinquante députés.

«El Congreso está formado por trescientos cincuenta Diputados.»

Source : Ley Orgánica 5/1985 del Régimen Electoral General, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1117 · À quel niveau de l’organisation administrative appartient la province, que la loi définit comme une entité locale formée par le regroupement de communes ?

Réponse : À l’administration locale. La loi définit la province comme une entité locale déterminée par le regroupement de communes.

«La Provincia es una entidad local determinada por la agrupación de Municipios, con personalidad jurídica propia y plena capacidad para el cumplimiento de sus fines.»

Source : Ley 7/1985 Reguladora de las Bases del Régimen Local, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1119 · Quelles organisations de travailleurs l’article 7 de la Constitution mentionne-t-il pour défendre et promouvoir leurs intérêts économiques et sociaux ?

Réponse : Les syndicats. L’article 7 dit que les syndicats de travailleurs contribuent à la défense et à la promotion des intérêts économiques et sociaux qui leur sont propres.

«Los sindicatos de trabajadores y las asociaciones empresariales contribuyen a la defensa y promoción de los intereses económicos y sociales que les son propios. Su creación y el ejercicio de su actividad son libres dentro del respeto a la Constitución y a la ley. Su estructura interna y funcionamiento deberán ser democráticos.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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1120 · Qui accorde sa confiance au candidat, et avec quelle majorité au premier vote, pour que le Roi le nomme président du Gouvernement ?

Réponse : Le Congrès des députés, à la majorité absolue. Selon l’article 99, si le Congrès accorde sa confiance au candidat par le vote de la majorité absolue de ses membres, le Roi le nommera président.

«3. Si el Congreso de los Diputados, por el voto de la mayoría absoluta de sus miembros, otorgare su confianza a dicho candidato, el Rey le nombrará Presidente. De no alcanzarse dicha mayoría, se someterá la misma propuesta a nueva votación cuarenta y ocho horas después de la anterior, y la confianza se entenderá otorgada si obtuviere la mayoría simple.»

Source : Constitución Española, BOE. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime.

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Questions de cette tâche avec l’article de la Constitution

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