Combien de signatures authentifiées l’article 87 de la Constitution exige-t-il au minimum pour l’initiative populaire de propositions de loi ?
Sources : 1 lien, consultée le 22 octobre 2026.
Constitución Española (BOE, texto consolidado), consultée le 22 octobre 2026.
Réponse : 500 000. L’article 87.3 dit que dans tous les cas il faudra au moins 500 000 signatures authentifiées.
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Tâche 1 · Gouvernement, institutions et législation Liée à la question 1049 du manuel
La question en espagnol
¿Cuántas firmas acreditadas exige como mínimo el artículo 87 de la Constitución para la iniciativa popular de proposiciones de ley?
Les options
- A500 000500.000Bonne réponse
- B150 000150.000
- C750 000750.000
Ce que dit la source
«3. Una ley orgánica regulará las formas de ejercicio y requisitos de la iniciativa popular para la presentación de proposiciones de ley. En todo caso se exigirán no menos de 500.000 firmas acreditadas. No procederá dicha iniciativa en materias propias de ley orgánica, tributarias o de carácter internacional, ni en lo relativo a la prerrogativa de gracia.»
Source : Constitución Española (BOE, texto consolidado), consultée le 22 octobre 2026. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime ; la formulation française de la réponse est de nous.
À propos du numéro 1049
Question d’entraînement écrite par CiviqPass sur le sujet de la question 1049 du manuel gratuit du CCSE (Instituto Cervantes, tâche 1) : elle porte sur un point voisin, avec d’autres mots. La question et ses options sont de nous.
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Toutes les questions, dans l’ordre des numéros du manuel : questions du CCSE par numéro, avec réponses.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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