Quel est le nombre minimum de signatures pour une initiative législative populaire ?
Sources : 1 lien, consultée le 21 octobre 2026.
Constitution espagnole, article 87 (BOE, texte consolidé), consultée le 21 octobre 2026.
Réponse : 500 000. L’article 87.3 dit qu’il faut au moins 500 000 signatures certifiées.
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Constitution · article 87.3
La question en espagnol
¿Cuál es el número mínimo de firmas para una iniciativa legislativa popular?
Les options
- A100 000100.000
- B250 000250.000
- C500 000500.000Bonne réponse
Ce que dit la Constitution
«3. Una ley orgánica regulará las formas de ejercicio y requisitos de la iniciativa popular para la presentación de proposiciones de ley. En todo caso se exigirán no menos de 500.000 firmas acreditadas. No procederá dicha iniciativa en materias propias de ley orgánica, tributarias o de carácter internacional, ni en lo relativo a la prerrogativa de gracia.»
Constitution espagnole de 1978, article 87 (alinéa 3, texte consolidé au BOE), consultée le 21 octobre 2026. La citation est en espagnol, comme le BOE l’imprime ; la formulation française de la réponse est de nous. Les lois ne sont pas protégées par le droit d’auteur (Ley de Propiedad Intelectual, art. 13) : nous citons donc le texte tel quel.
Question suivante : Qui a l’initiative législative selon l’article 87.1 ? →
Questions liées
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