Dans combien de jours après sa promulgation le Congrès doit-il voter sur un décret-loi (Decreto-ley) ?
Sources : 1 lien, consultée le 21 octobre 2026.
Constitution espagnole, article 86 (BOE, texte consolidé), consultée le 21 octobre 2026.
Réponse : Trente jours. L’article 86.2 dit que le Congrès doit décider s’il valide ou abroge le décret-loi.
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Constitution · article 86.2
La question en espagnol
¿En cuántos días después de su promulgación debe votar el Congreso un decreto-ley?
Les options
- ATrente joursTreinta díasBonne réponse
- BDix joursDiez días
- CDeux moisDos meses
Ce que dit la Constitution
«2. Los Decretos-leyes deberán ser inmediatamente sometidos a debate y votación de totalidad al Congreso de los Diputados, convocado al efecto si no estuviere reunido, en el plazo de los treinta días siguientes a su promulgación. El Congreso habrá de pronunciarse expresamente dentro de dicho plazo sobre su convalidación o derogación, para lo cual el Reglamento establecerá un procedimiento especial y sumario.»
Constitution espagnole de 1978, article 86 (alinéa 2, texte consolidé au BOE), consultée le 21 octobre 2026. La citation est en espagnol, comme le BOE l’imprime ; la formulation française de la réponse est de nous. Les lois ne sont pas protégées par le droit d’auteur (Ley de Propiedad Intelectual, art. 13) : nous citons donc le texte tel quel.
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Question d’entraînement écrite par CiviqPass à partir du texte de la Constitution. La question et ses options sont de nous.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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