Combien de signatures authentifiées faut-il au minimum pour présenter une proposition de loi d’initiative populaire ?
Sources : 1 lien, consultée le 22 octobre 2026.
Constitución Española (BOE), consultée le 22 octobre 2026.
Réponse : 500 000. L’article 87.3 dit que dans tous les cas, au moins 500 000 signatures authentifiées seront exigées.
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Tâche 1 · Gouvernement, institutions et législation Liée à la question 1026 du manuel
La question en espagnol
¿Cuántas firmas acreditadas se exigen como mínimo para presentar una proposición de ley por iniciativa popular?
Les options
- A50 00050.000
- B5 000 0005.000.000
- C500 000500.000Bonne réponse
Ce que dit la source
«3. Una ley orgánica regulará las formas de ejercicio y requisitos de la iniciativa popular para la presentación de proposiciones de ley. En todo caso se exigirán no menos de 500.000 firmas acreditadas. No procederá dicha iniciativa en materias propias de ley orgánica, tributarias o de carácter internacional, ni en lo relativo a la prerrogativa de gracia.»
Source : Constitución Española (BOE), consultée le 22 octobre 2026. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime ; la formulation française de la réponse est de nous.
À propos du numéro 1026
Question d’entraînement écrite par CiviqPass sur le sujet de la question 1026 du manuel gratuit du CCSE (Instituto Cervantes, tâche 1) : elle porte sur un point voisin, avec d’autres mots. La question et ses options sont de nous.
Questions liées
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Toutes les questions, dans l’ordre des numéros du manuel : questions du CCSE par numéro, avec réponses.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
CiviqPass est un service indépendant d'entraînement au CCSE et au DELE A2 (lecture, écoute et écriture). Chaque réponse renvoie à sa source. Dernière mise à jour : .