La Constitution interdit les tribunaux d’exception (Tribunales de excepción).
Sources : 1 lien, consultée le 21 octobre 2026.
Constitution espagnole, article 117 (BOE, texte consolidé), consultée le 21 octobre 2026.
Réponse : Vrai. L’article 117.6 dit que les tribunaux d’exception sont interdits.
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Constitution · article 117.6
La question en espagnol
La Constitución prohíbe los tribunales de excepción.
Les options
- AVraiVerdaderoBonne réponse
- BFauxFalso
Ce que dit la Constitution
«6. Se prohíben los Tribunales de excepción.»
Constitution espagnole de 1978, article 117 (alinéa 6, texte consolidé au BOE), consultée le 21 octobre 2026. La citation est en espagnol, comme le BOE l’imprime ; la formulation française de la réponse est de nous. Les lois ne sont pas protégées par le droit d’auteur (Ley de Propiedad Intelectual, art. 13) : nous citons donc le texte tel quel.
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