Quel organisme de droit public applique le système fiscal de l’État au moyen de procédures de gestion, d’inspection et de recouvrement ?
Sources : 1 lien, consultée le 22 octobre 2026.
Ley 31/1990, de Presupuestos Generales del Estado para 1991 (BOE), art. 103, consultée le 22 octobre 2026.
Réponse : L’Agence nationale d’administration fiscale (Agencia Estatal de Administración Tributaria). La loi qui l’a créée la charge de mener les actions nécessaires pour appliquer le système fiscal par la gestion, l’inspection et le recouvrement.
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Tâche 1 · Gouvernement, institutions et législation Liée à la question 1087 du manuel
La question en espagnol
¿Qué ente de derecho público aplica el sistema tributario estatal mediante procedimientos de gestión, inspección y recaudación?
Les options
- ALa Banque d’EspagneEl Banco de España
- BL’Agence nationale d’administration fiscaleLa Agencia Estatal de Administración TributariaBonne réponse
- CL’Institut national de la statistiqueEl Instituto Nacional de Estadística
Ce que dit la source
«Corresponde a la Agencia Estatal de Administración Tributaria desarrollar las actuaciones administrativas necesarias para que el sistema tributario estatal y el aduanero se apliquen con generalidad y eficacia a todos los obligados tributarios, mediante los procedimientos de gestión, inspección y recaudación tanto formal como material, que minimicen los costes indirectos derivados de las exigencias formales necesarias para el cumplimiento de las obligaciones tributarias.»
Source : Ley 31/1990, de Presupuestos Generales del Estado para 1991 (BOE), art. 103, consultée le 22 octobre 2026. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime ; la formulation française de la réponse est de nous.
À propos du numéro 1087
Question d’entraînement écrite par CiviqPass sur le sujet de la question 1087 du manuel gratuit du CCSE (Instituto Cervantes, tâche 1) : elle porte sur un point voisin, avec d’autres mots. La question et ses options sont de nous.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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