Quand quelqu’un peut-il être privé de ses biens, selon l’article 33 ?
Sources : 1 lien, consultée le 21 octobre 2026.
Constitution espagnole, article 33 (BOE, texte consolidé), consultée le 21 octobre 2026.
Réponse : Seulement pour une cause justifiée d’utilité publique ou d’intérêt social, avec indemnisation (indemnización). L’article 33.3 le dit.
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Constitution · article 33.3
La question en espagnol
Según el artículo 33, ¿cuándo se puede privar a alguien de su propiedad?
Les options
- AQuand le gouvernement le veutSiempre que el Gobierno quiera
- BQuand il a des dettesCuando tiene deudas
- CPour une cause justifiée d’utilité publique ou d’intérêt social, avec indemnisationPor causa justificada de utilidad pública o interés social, mediante indemnizaciónBonne réponse
Ce que dit la Constitution
«3. Nadie podrá ser privado de sus bienes y derechos sino por causa justificada de utilidad pública o interés social, mediante la correspondiente indemnización y de conformidad con lo dispuesto por las leyes.»
Constitution espagnole de 1978, article 33 (alinéa 3, texte consolidé au BOE), consultée le 21 octobre 2026. La citation est en espagnol, comme le BOE l’imprime ; la formulation française de la réponse est de nous. Les lois ne sont pas protégées par le droit d’auteur (Ley de Propiedad Intelectual, art. 13) : nous citons donc le texte tel quel.
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