Nationalité espagnole : les pièces du dossier et la demande en ligne

Sources : arrêté ministériel JUS/1625/2016 et son annexe ; décret royal 1004/2015, articles 10 et 11 ; ministère de la Justice, page « residencia », consultés le 17 octobre 2026.

La procédure de nationalité par résidence est électronique dans toutes ses phases. La demande se dépose en principe sur la sede électronique du ministère de la Justice (sede.mjusticia.gob.es), avec l'identification et la signature électroniques du demandeur ou de son représentant (arrêté ministériel JUS/1625/2016, articles 1 et 2.1).

Les pièces à joindre (adulte, capacité non modifiée par un jugement)

1. Le formulaire de demande, rempli en ligne.
2. L'acte de naissance du pays d'origine, légalisé et, le cas échéant, traduit selon les conventions internationales.
3. Le passeport complet et en cours de validité du pays d'origine, qui doit correspondre au pays d'origine indiqué sur la carte de résidence.
4. Le casier judiciaire du pays d'origine, légalisé et traduit selon les conventions internationales.
5. Le justificatif de paiement de la taxe.
6. Si vous êtes marié(e), l'acte de mariage du pays où il a été célébré, traduit et légalisé le cas échéant.

Pour les ressortissants de l'Union européenne, l'annexe permet de remplacer le casier judiciaire du pays d'origine par un certificat du Registro Central de Penados espagnol qui indique expressément que les antécédents ont été consultés dans le pays d'origine. L'annexe mentionne aussi un certificat consulaire de conduite, traduit et légalisé, comme document de remplacement possible ; le texte ne précise pas clairement ce qu'il remplace : vérifiez sur la sede. Ces substituts ne sont admis que s'ils sont délivrés après consultation des autorités compétentes du pays d'origine.

Tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande. Pour les certificats, c'est la durée indiquée sur le document qui compte ; un casier judiciaire sans durée de validité est réputé valable six mois à compter de sa délivrance (annexe, point 4). Les réfugiés, les apatrides, les mineurs, les personnes dont la capacité est modifiée par un jugement et d'autres cas particuliers ajoutent ou remplacent des pièces : lisez l'annexe de l'arrêté.

Dans le formulaire, vous autorisez le ministère à consulter vos données au Registro Central de Penados (pour les majeurs), au registre communal (empadronamiento, par l'intermédiaire de l'INE, l'Institut national de statistique) et, pour les majeurs, à l'Instituto Cervantes, ainsi qu'aux données de résidence détenues par l'administration. Sans cette autorisation, vous devez fournir vous-même le certificat correspondant (annexe, point 3). Pour les examens, voir les conditions et les examens.

La taxe

Le dépôt de la demande exige le paiement de la taxe en vigueur ; sans lui, la demande n'est pas traitée (article 6.1). Elle se paie de préférence en ligne, dans la sede, par la plateforme de paiement de l'Agencia Tributaria, l'administration fiscale espagnole (arrêté, article 6.3). Pour payer en banque, il faut d'abord télécharger sur la sede le modèle qui porte déjà le numéro de taxe (arrêté, article 6.4). Cette taxe est indépendante du prix des examens DELE et CCSE et des honoraires d'un éventuel représentant (arrêté, article 6.2). Le montant actuel et ce qu'elle ne couvre pas figurent ci-dessous.

Combien coûte une demande de nationalité espagnole ?

La taxe due pour la demande est de 104,05 euros. C'est le montant indiqué le 19 octobre 2026 par la page du ministère de la Justice sur la nationalité par résidence, avec l'avertissement que ce montant peut être révisé selon les lois de finances de l'État en vigueur. Confirmez-le sur la sede électronique avant de payer.

Cette taxe n'est pas le coût total. Selon l'article 6.2 de l'arrêté JUS/1625/2016, elle est indépendante des frais des épreuves DELE et CCSE, conçues et administrées par l'Instituto Cervantes, et des frais et honoraires des représentants du demandeur. Elle ne comprend pas non plus les documents du pays d'origine que demande l'annexe (acte de naissance, casier judiciaire), ni leur légalisation ou leur traduction, qui peuvent avoir leur propre coût selon le pays et le service concernés. Nous n'avons pas de chiffre officiel pour ces frais.

Faut-il un avocat pour demander la nationalité espagnole ?

Les textes cités sur cette page n'imposent pas que la demande soit déposée par un avocat. L'arrêté dit que la procédure commence par la demande de l'intéressé ou de son représentant légal ou volontaire (article 2.1), et la sede électronique propose le formulaire à celui qui demande pour lui-même. Si vous voulez que quelqu'un agisse à votre place, cette personne agit comme représentant volontaire (mandataire) : elle doit avoir un mandat ou une procuration qui prouve la représentation (sede électronique), et ses honoraires ne sont pas compris dans la taxe (article 6.2).

Ce sont des informations générales. Si votre demande a été refusée, si un délai est dépassé ou si votre situation ne correspond pas à ce que décrit cette page, adressez-vous à un avocat.

Quand les documents de la demande de nationalité espagnole expirent-ils ?

Il n'y a pas de date d'expiration unique : cela dépend du document. L'annexe de l'arrêté JUS/1625/2016 (point 4) dit que tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande. Pour les certificats, c'est la durée indiquée sur le document lui-même qui compte, et un casier judiciaire sans durée de validité est réputé valable six mois à compter de sa délivrance. Ce qui compte, c'est la date du dépôt de la demande : comptez les six mois jusqu'à cette date.

Le certificat de réussite au CCSE a une durée de validité différente : 4 ans à compter de la date du certificat (arrêté, article 10.4). Et une fois la nationalité accordée, les documents du dossier n'ont plus à rester en cours de validité : selon la circulaire de la DGSJFP du 5 mars 2021, lors de la jura l'intéressé n'a pas à apporter de documents valables aujourd'hui, puisqu'ils devaient l'être au moment du dépôt de la demande. Ce qui expire ensuite, c'est le délai de 180 jours pour la jura (voir le guide de la jura).

Après le dépôt

• Justificatif. Au dépôt électronique, vous recevez un justificatif avec la date, l'heure et un numéro de dossier qui permet de suivre l'avancement sur la sede (arrêté, article 2.4).
• Notifications. Elles sont électroniques si vous cochez la case correspondante au moment de la demande ; sinon, elles se font sur papier (arrêté, article 9.1).
• Pièces manquantes. L'administration peut vous demander de corriger ou de compléter le dossier. Vous avez trois mois à partir de la notification de cette demande de correction ; pendant ce temps, le délai de réponse est suspendu, et sans correction dans ce délai, vous êtes réputé(e) vous être désisté(e) de votre demande et le dossier est archivé (arrêté, article 7.3).
• Délai de réponse. L'administration doit statuer et notifier sa décision dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée de la demande à la direction générale compétente. Sans décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée (décret royal 1004/2015, article 11.3).

Après une décision favorable, il reste une dernière étape : le serment et le rendez-vous au Registro Civil.

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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.

CiviqPass est un service indépendant d'entraînement au CCSE et au DELE A2 (lecture, écoute et écriture). Chaque réponse renvoie à sa source. Dernière mise à jour : 17 octobre 2026.