Quand démarre le décompte de la résidence ? Séjours pour études et absences, d'après les textes officiels
27 citations du Código Civil, du Reglamento, du ministère de la Justice et de 7 décisions de justice, chacune avec sa source.
- Código Civil
- Reglamento RD 1155/2024
- Orden JUS/1625/2016
- Ministerio de Justicia
- Tribunal Supremo 2009, 2010, 2015
- Audiencia Nacional 2016, 2016, 2025, 2026
Outil de dates
Saisissez les dates que vous connaissez. L'outil ajoute la durée choisie à chaque date et mesure les absences que vous indiquez. Il ne dit pas qu'une date est sûre et ne choisit pas quelle date fait démarrer le décompte (section 2). Rien de ce que vous saisissez n'est enregistré ni envoyé.
Trois points comptent pour la résidence en vue de la nationalité espagnole : quand le décompte démarre, si le temps passé sous une autorisation de séjour pour études compte, et combien de temps on peut s'absenter. Cette page cite ce que disent le Código Civil, le Reglamento et les décisions de justice sur chacune, et signale les points sur lesquels nous n'avons trouvé aucun texte qui tranche. L'outil de dates ajoute des années aux dates que vous saisissez. Il n'enregistre ni n'envoie rien.
Dernière vérification : 20 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : mjusticia.gob.es, nacionalidad por residencia.
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- Outil de dates
- En bref
- Ce que demande le Código Civil
- Quand démarre le décompte
- Quels séjours comptent
- Absences
- Points ouverts
En bref
Ce que disent les textes, en trois lignes
- Le décompte s'arrête à la demande : le Código Civil exige une résidence légale, continue et immédiatement antérieure à celle-ci.
- Les décisions que nous avons lues ne considèrent pas comme résidence légale le temps passé sous une autorisation de séjour pour études.
- Aucun texte que nous avons trouvé ne fixe un nombre de jours ou de mois d'absence pour la nationalité. Les chiffres de six mois d'affilée et de dix mois sur cinq ans figurent dans le Reglamento, aux articles sur la résidence de longue durée.
Chaque point est cité plus bas avec sa source. Une décision tranche un dossier, et celles que nous citons sont des exemples que nous avons trouvés, pas un panorama de toute la jurisprudence.
1. Ce que demande le Código Civil
Sur la résidence, l'article 22.3 du Código Civil dit : Código Civil, art. 22.3Texte officiel
En todos los casos, la residencia habrá de ser legal, continuada e inmediatamente anterior a la petición.
Le ministère de la Justice dit la même chose sur la page de cette démarche. mjusticia.gob.es, Nacionalidad española por residencia, página del trámiteTexte officiel
de forma legal, continuada e inmediatamente anterior a la petición, así como el cumplimiento de los requisitos de buena conducta cívica e integración.
Trois exigences composent la règle : légale, continue, immédiatement antérieure à la demande. L'article 22 ne mentionne ni études, ni absences, ni date de départ, et la page du ministère non plus. Ce qui suit sur ces trois points vient d'autres textes, et chaque ligne dit lequel.
2. Quand le décompte démarre-t-il ?
Il y a deux questions dans celle-ci : quel jour le décompte s'arrête et quel jour il commence.
Le décompte s'arrête à la demande. En 2015, le Tribunal Supremo a jugé, dans l'affaire dont il était saisi, que les conditions de la résidence légale s'apprécient au moment de la demande et que la période antérieure à la demande est celle qui compte pour l'exigence. Tribunal Supremo, sentencia de 10 feb 2015 (ECLI:ES:TS:2015:368), recurso 3025/2012Texte officiel
las condiciones, en relación con la residencia legal que impone el mencionado artículo 22 del Código Civil , han apreciarse conforme a lo que resulte al momento de la petición
Tribunal Supremo, sentencia de 10 feb 2015 (ECLI:ES:TS:2015:368), recurso 3025/2012Texte officiel
no ofrecen duda de cuando ha de apreciarse esa exigencia de la residencia, que no es el otro que el anterior a la solicitud
En 2016, l'Audiencia Nacional a compté un délai de dix ans jusqu'à la date de la demande et non jusqu'à celle de la ratification de la demande. Audiencia Nacional, sentencia de 29 sep 2016 (ECLI:ES:AN:2016:3674), recurso 1224/2015Texte officiel
hay que estar para el cómputo del citado plazo de residencia legal y continuada de diez años a la fecha o momento de la petición y no al de la ratificación de la citada solicitud
Tribunal Supremo, sentencia de 10 feb 2015 (ECLI:ES:TS:2015:368), recurso 3025/2012Texte officiel
cuya disyuntiva ha de resolverse en favor del primero de los susodichos hitos temporales pues ya entonces (el 18-10-2007) el interesado compareció expresando su voluntad de solicitar la nacionalidad
Le point de départ du décompte est une autre question. L'article 47.4 du Reglamento énumère les situations de résidence, et l'une d'elles est d'être titulaire d'un visa de résidence ou d'une autorisation de résidence pendant sa période de validité. Real Decreto 1155/2024 (Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000), art. 47.4Texte officiel
Se encontrarán en situación de residencia quienes se encuentren en España en alguno de los siguientes supuestos:
Real Decreto 1155/2024 (Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000), art. 47.4.bTexte officiel
La persona titular de un visado de residencia o de una autorización de residencia, durante su periodo de vigencia.
Audiencia Nacional, sentencia de 7 oct 2025 (ECLI:ES:AN:2025:4254), recurso 2514/2021Texte officiel
la residencia legal a la que se refiere el artículo 22 CC se adquiere por la obtención del permiso de residencia que corresponda a la situación personal del extranjero interesado
Aucune règle que nous avons trouvée ne dit quelle date fait démarrer le décompte. Le jour où vous avez demandé le titre, le jour où il a été accordé et le jour où la carte a été délivrée peuvent différer. Dans la décision de l'Audiencia Nacional du 29 septembre 2016, la partie demanderesse n'a pas contesté que le délai court depuis le jour où la première autorisation de résidence a été demandée, et le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce point. Audiencia Nacional, sentencia de 29 sep 2016 (ECLI:ES:AN:2016:3674), recurso 1224/2015Texte officiel
La parte actora no cuestiona que el plazo de residencia legal exigible sea de 10 años
Audiencia Nacional, sentencia de 29 sep 2016 (ECLI:ES:AN:2016:3674), recurso 1224/2015Texte officiel
ni tampoco que el citado plazo deba computarse (dies a quo) desde el 4 de mayo de 2004, que es cuando se solicitó la primera autorización de residencia
3. Quels séjours comptent ?
Le droit espagnol des étrangers distingue le séjour (estancia) de la résidence. Le Reglamento énumère les situations dans lesquelles peut se trouver une personne étrangère. Real Decreto 1155/2024 (Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000), art. 47.1Texte officiel
Las personas extranjeras podrán encontrarse en España en las situaciones de estancia de corta duración, de estancia de larga duración, de residencia o de tránsito aeroportuario.
Le Reglamento range l'autorisation de séjour pour études parmi les situations de séjour de longue durée, distinctes de la résidence. Real Decreto 1155/2024 (Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000), art. 47.3Texte officiel
Se encontrará en situación de estancia de larga duración la persona titular de un visado o de una autorización de estancia por estudios, movilidad de alumnos, servicios de voluntariado o actividades formativas, durante su periodo de vigencia.
Real Decreto 1155/2024 (Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000), art. 60.1Texte officiel
Se halla en la situación de residencia temporal la persona extranjera que se encuentre autorizada a permanecer en España por un periodo superior a noventa días naturales e inferior a cinco años
Dans les décisions que nous avons lues, les tribunaux ont refusé de compter pour la nationalité le temps passé sous une autorisation pour études. Trois d'entre elles, de 2009 à 2025 :
- Tribunal Supremo, 4 décembre 2009.
Tribunal Supremo, sentencia de 4 dic 2009 (ECLI:ES:TS:2009:7589), recurso 7174/2005Texte officiel
el Código Civil exige residencia legal, concepto que no cabe confundir con el de estancia en concepto de estudiante, como con precisión se apunta en la sentencia recurrida
- Audiencia Nacional, 19 septembre 2016.
Audiencia Nacional, sentencia de 19 sep 2016 (ECLI:ES:AN:2016:3383), recurso 148/2014Texte officiel
la permanencia en España amparada en la tarjeta de estudiante o ahora en una autorización de estancia para cursar estudios no puede considerarse como residencia legal
- Audiencia Nacional, 7 octobre 2025.
Audiencia Nacional, sentencia de 7 oct 2025 (ECLI:ES:AN:2025:4254), recurso 2514/2021Texte officiel
En cuanto a la pretensión del recurrente de computar la permanencia legal en territorio español amparada por autorización para estudios, la respuesta es negativa
Le temps passé sous une autorisation pour études n'a pas été compté dans ces décisions. Chacune tranche le dossier qu'elle a devant elle. L'article 22 ne mentionne pas les études et la page du ministère non plus.
Un autre titre compte bien le temps d'études, en partie. Pour la résidence de longue durée (residencia de larga duración-UE), le Reglamento compte les séjours pour études à 50 % de leur durée totale. Real Decreto 1155/2024 (Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000), art. 176.a (residencia de larga duración-UE)Texte officiel
Se computarán, a los efectos previstos en los párrafos anteriores, los periodos de permanencia en situación de estancia por estudios, movilidad de alumnos, servicios de voluntariado o actividades formativas, en el 50 % de la duración total de los mismos
Audiencia Nacional, sentencia de 7 oct 2025 (ECLI:ES:AN:2025:4254), recurso 2514/2021Texte officiel
Este cómputo es apto para obtener la residencia de larga duración, sin proyección en otros derechos
4. Absences
Pour la nationalité, aucun texte que nous avons trouvé ne donne un nombre de jours ou de mois. L'article 22 demande une résidence continue et ne dit rien de plus sur les sorties d'Espagne. Les tribunaux décident dossier par dossier.
En 2010, le Tribunal Supremo a rattaché la continuité à l'endroit où la personne a son domicile et ses attaches. Tribunal Supremo, sentencia de 9 jun 2010 (ECLI:ES:TS:2010:3220), recurso 3622/2006Texte officiel
la efectividad y continuidad de la residencia deriva de la fijación del domicilio en España y la vinculación al territorio en cuanto al medio de vida
Tribunal Supremo, sentencia de 9 jun 2010 (ECLI:ES:TS:2010:3220), recurso 3622/2006Texte officiel
no se desvirtúa por el hecho de que, sin desvincularse tal relación con el territorio, haya de permanecer en el extranjero por razones de trabajo o estudios
En mai 2026, l'Audiencia Nacional a écrit qu'en principe, quitter l'Espagne n'interrompt pas automatiquement la résidence continue, à condition que les absences ne soient pas prolongées, répétées ou incompatibles avec la résidence effective. Audiencia Nacional, sentencia de 19 may 2026 (ECLI:ES:AN:2026:1970), recurso 1647/2022Texte officiel
En principio las salidas de España no interrumpen automáticamente la residencia continuada, siempre que no sean prolongadas, reiteradas o incompatibles con la residencia efectiva
Audiencia Nacional, sentencia de 19 may 2026 (ECLI:ES:AN:2026:1970), recurso 1647/2022Texte officiel
También es necesario valorar en su caso de ausencias si están se encuentran justificadas
Il vous appartient de prouver que la condition de résidence est remplie. Orden JUS/1625/2016, art. 7.2Texte officiel
corresponde al interesado probar el cumplimiento de los requisitos de residencia, buena conducta e integración en la sociedad española
Six mois d'affilée et dix mois au total sur cinq ans figurent dans le Reglamento, aux articles sur la résidence de longue durée. Real Decreto 1155/2024 (Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000), art. 176.a (residencia de larga duración-UE)Texte officiel
La continuidad no quedará afectada por ausencias del territorio español de hasta seis meses continuados, siempre que la suma de éstas no supere el total de diez meses dentro del periodo de permanencia de cinco años exigible
Real Decreto 1155/2024 (Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000), art. 183.2 (residencia de larga duración nacional)Texte officiel
no quedará afectada por ausencias del territorio español de hasta seis meses continuados, siempre que la suma de éstas no supere el total de diez meses dentro de los cinco años referidos en el apartado 1
Real Decreto 1155/2024 (Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000), art. 176.a (residencia de larga duración-UE)Texte officiel
En caso de ausencias por motivos laborales, la continuidad de la residencia no quedará afectada por ausencias del territorio español de hasta seis meses continuados, siempre que la suma de éstas no supere el total de dieciocho meses
Ces chiffres sont écrits pour d'autres titres. Aucun texte que nous avons trouvé ne les applique à la nationalité, et les décisions ci-dessus ne fixent aucun seuil. L'outil y compare vos absences à titre indicatif seulement.
5. Points ouverts : là où nous n'avons trouvé aucun texte
- Quelle date fait démarrer le décompte : la demande du titre, la résolution ou la carte.
- Combien de jours ou de mois d'absence rompent la continuité pour la nationalité.
- Si le premier et le dernier jour sont comptés quand on ajoute des années à une date.
- Si le Reglamento de 2024 change quelque chose sur ces points : cinq des sept décisions que nous avons lues ont été rendues entre 2009 et 2016, avant lui.
Sur ces points, interrogez le ministère de la Justice à propos de votre dossier, ou un avocat inscrit au barreau. Comment nous avons cherché : nous avons lu le Código Civil, le Reglamento, la page de la démarche du ministère et sept décisions publiées sur le site officiel du CENDOJ. Ces décisions sont des exemples que nous avons trouvés, pas un panorama de toute la jurisprudence.
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