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Procuration pour un MRE : ce que le consulat établit, pièces, tarifs, délais
Le portail idarati.ma distingue la procuration adoulaire établie par le consulat (200 dirhams de frais consulaires et 20 de tarif de service, 60 jours) de la simple légalisation de signature (50 et 10 dirhams, délai immédiat). Pour une opération immobilière, la procuration doit être rédigée par des adouls : une légalisation de signature ne suffit pas.
Dernière vérification : 22 octobre 2026. Vérifiez sur la page officielle : idarati.ma.
Les quatre procurations adoulaires
La procuration adoulaire (en arabe : وكالة عدلية) est celle que le consulat établit en forme adoulaire. Le portail en détaille quatre usages, au guichet des ambassades et consulats du Royaume. Chacune est annoncée à 200 dirhams de frais consulaires et 20 dirhams de tarif de service, soit 220 dirhams, avec un délai de 60 jours :
- Vente ou achat d'un bien immobilier.
- Partage d'une succession.
- Mariage : la fiche vise le cas où des circonstances particulières empêchent l'un des futurs époux d'assister en personne à la conclusion du mariage.
- Donation ou aumône (sadaqa).
Les pièces communes sont la demande de l'intéressé, un justificatif de résidence valide (carte de séjour, carte de logement, visa de long séjour, visa ou autorisation d'études, autorisation de travail, pièce d'identité ou passeport étranger, ou un autre document officiel qui indique le lieu et l'adresse) et, si ce justificatif n'a pas l'adresse actuelle, une preuve de résidence à cette adresse. Selon l'usage, s'y ajoutent :
- Vente, achat, partage d'héritage ou donation : la CNIE du mandant et celle du mandataire. Pour la vente, l'achat ou la donation, un certificat de propriété du bien ; pour la donation, la CNIE du bénéficiaire.
- Mariage : un passeport ou la CNIE, le livret de famille s'il y a lieu, et la copie intégrale de l'acte de naissance. Le libellé arabe du portail sur sa date d'émission (« لا يقل تاريخ إصدارها عن ستة (6) أشهر ») est ambigu : il peut se lire « pas moins de six mois » comme « moins de six mois ». Vérifiez auprès du consulat avant de demander l'acte.
Sources : idarati.ma, fiche « Procuration adoulaire pour vendre ou acheter un bien (MRE) », lu le 22 octobre 2026 ; idarati.ma, fiche « Procuration adoulaire pour un partage d'héritage (MRE) », lu le 22 octobre 2026 ; idarati.ma, fiche « Procuration adoulaire pour un mariage (MRE) », lu le 22 octobre 2026 ; idarati.ma, fiche « Procuration adoulaire pour une donation ou une aumône (MRE) », lu le 22 octobre 2026.
Annuler une procuration
La fiche d'annulation annonce 200 dirhams de frais consulaires et 20 dirhams de tarif de service, et un délai de 60 jours. Pièces : la demande de l'intéressé, la CNIE du mandant, le justificatif de résidence décrit plus haut et une copie de la procuration à annuler.
Source : idarati.ma, fiche « Annuler une procuration adoulaire (MRE) », lu le 22 octobre 2026.
Légaliser une signature, ou certifier une copie conforme
Quand l'acte n'a pas besoin d'être adoulaire, une autre fiche prévoit la légalisation de la signature sur une procuration, une déclaration ou un document. Elle exclut la procuration relative à une opération immobilière, qui doit être rédigée par des adouls. Le portail annonce 50 dirhams de frais consulaires et 10 dirhams de tarif de service, soit 60 dirhams, avec un délai « immédiat », sur présentation de la CNIE électronique ou du passeport biométrique et du document à légaliser.
La légalisation de signature d'un document en général (fiche distincte) et la certification de conformité d'une copie à son original suivent les mêmes montants (50 et 10 dirhams), le même délai « immédiat » et les mêmes pièces : CNIE électronique ou passeport biométrique, et le document.
Sources : idarati.ma, fiche « Légaliser une signature sur une procuration autre qu'immobilière (MRE) », lu le 22 octobre 2026 ; idarati.ma, fiche « Légaliser une signature (MRE) », lu le 22 octobre 2026 ; idarati.ma, fiche « Certifier la conformité de copies à leurs originaux (MRE) », lu le 22 octobre 2026.
Ce que nous n'avons pas pu lire
Les fiches ne disent ni comment déposer la demande, ni si le mandant doit se présenter en personne, ni quelle forme prend la procuration, ni ce qu'un notaire, un conservateur foncier ou une banque au Maroc accepte. Le site consulaire du ministère (consulat.ma) ne s'est pas ouvert depuis notre réseau le 22 octobre 2026. Pour la vente d'un bien, la page sur l'impôt sur la plus-value reprend ce que l'administration fiscale publie. Cette page ne remplace ni un adoul, ni un notaire, ni un avocat : une procuration peut engager un bien et sa famille, et une erreur coûte cher.
Questions fréquentes
Une légalisation de signature suffit-elle pour vendre mon bien au Maroc ? La fiche de légalisation sur procuration écrit que la procuration relative à une opération immobilière doit être rédigée par des adouls. Ce que le notaire ou le conservateur accepte, c'est à eux de le dire.
Une procuration adoulaire coûte-t-elle toujours 220 dirhams ? Pour les quatre usages et l'annulation, la fiche annonce 200 dirhams de frais consulaires et 20 de tarif de service. Le total de 220 dirhams est leur somme.
Peut-on faire une procuration pour une succession ? Le portail a une fiche dédiée au partage d'une succession : même tarif, même délai, avec la CNIE du mandant et celle du mandataire.