Le domicile est inviolable. Qu’est-ce qui permet d’entrer dans un domicile sans le consentement du propriétaire ?
Sources : 1 lien, consultée le 21 octobre 2026.
Constitution espagnole, article 18 (BOE, texte consolidé), consultée le 21 octobre 2026.
Réponse : Une décision de justice. L’article 18 dit que personne ne peut entrer ni perquisitionner sans le consentement du titulaire ou une décision judiciaire, sauf flagrant délit.
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Constitution · article 18.2
La question en espagnol
El domicilio es inviolable. ¿Cuál de estas cosas permite entrar en un domicilio sin el consentimiento del titular?
Les options
- AUne demande du maireUna petición del alcalde
- BUne décision de justice (resolución judicial)Una resolución judicialBonne réponse
- CUne lettre d’un voisinUna carta de un vecino
Ce que dit la Constitution
«2. El domicilio es inviolable. Ninguna entrada o registro podrá hacerse en él sin consentimiento del titular o resolución judicial, salvo en caso de flagrante delito.»
Constitution espagnole de 1978, article 18 (alinéa 2, texte consolidé au BOE), consultée le 21 octobre 2026. La citation est en espagnol, comme le BOE l’imprime ; la formulation française de la réponse est de nous. Les lois ne sont pas protégées par le droit d’auteur (Ley de Propiedad Intelectual, art. 13) : nous citons donc le texte tel quel.
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Question d’entraînement écrite par CiviqPass à partir du texte de la Constitution. La question et ses options sont de nous.
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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