Qui peut décider de dissoudre une association ou de suspendre ses activités ?
Sources : 1 lien, consultée le 21 octobre 2026.
Constitution espagnole, article 22 (BOE, texte consolidé), consultée le 21 octobre 2026.
Réponse : Un juge, par une décision judiciaire motivée. C’est l’article 22.
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Constitution · article 22.4
La question en espagnol
¿Quién puede decidir la disolución de una asociación o la suspensión de sus actividades?
Les options
- ALe gouvernement, par décretEl Gobierno, mediante decreto
- BLe maire de la villeEl alcalde de la localidad
- CUn juge, par une décision judiciaire motivéeUn juez, mediante resolución judicial motivadaBonne réponse
Ce que dit la Constitution
«4. Las asociaciones sólo podrán ser disueltas o suspendidas en sus actividades en virtud de resolución judicial motivada.»
Constitution espagnole de 1978, article 22 (alinéa 4, texte consolidé au BOE), consultée le 21 octobre 2026. La citation est en espagnol, comme le BOE l’imprime ; la formulation française de la réponse est de nous. Les lois ne sont pas protégées par le droit d’auteur (Ley de Propiedad Intelectual, art. 13) : nous citons donc le texte tel quel.
Question suivante : Quel type d’association l’article 22 interdit-il ? →
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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.
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