Quelle est la norme institutionnelle de base de chaque Communauté autonome, selon l’article 147 ?
Sources : 1 lien, consultée le 21 octobre 2026.
Constitution espagnole, article 147 (BOE, texte consolidé), consultée le 21 octobre 2026.
Réponse : Son Statut d’autonomie. L’article 147 dit que les Statuts sont la norme institutionnelle de base de chaque Communauté autonome. Pour retenir : Statut = la loi de base de la communauté.
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Constitution · article 147.1
La question en espagnol
Según el artículo 147, ¿cuál es la norma institucional básica de cada comunidad autónoma?
Les options
- ALe Code civilEl Código Civil
- BUn décret royal du GouvernementUn real decreto del Gobierno
- CSon Statut d’autonomieSu Estatuto de AutonomíaBonne réponse
Ce que dit la Constitution
«1. Dentro de los términos de la presente Constitución, los Estatutos serán la norma institucional básica de cada Comunidad Autónoma y el Estado los reconocerá y amparará como parte integrante de su ordenamiento jurídico.»
Constitution espagnole de 1978, article 147 (alinéa 1, texte consolidé au BOE), consultée le 21 octobre 2026. La citation est en espagnol, comme le BOE l’imprime ; la formulation française de la réponse est de nous. Les lois ne sont pas protégées par le droit d’auteur (Ley de Propiedad Intelectual, art. 13) : nous citons donc le texte tel quel.
Question suivante : Combien de membres le Tribunal constitutionnel compte-t-il ? →
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Question d’entraînement écrite par CiviqPass à partir du texte de la Constitution. La question et ses options sont de nous.
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