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Selon la loi sur la propriété horizontale (Ley de Propiedad Horizontal), que n’a pas le droit de faire un propriétaire dans son appartement ni dans le reste de l’immeuble ?

Sources : 1 lien, consultée le 22 octobre 2026.

Ley 49/1960 de Propiedad Horizontal, artículo 7 (BOE), consultée le 22 octobre 2026.

Réponse : Exercer des activités gênantes, insalubres, nuisibles, dangereuses ou illicites. L’article 7 de la Ley de Propiedad Horizontal l’interdit, de même que les activités interdites par les statuts ou dommageables pour l’immeuble.

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Tâche 5 · Société et vie quotidienne Liée à la question 5022 du manuel

La question en espagnol

Según la Ley de Propiedad Horizontal, ¿qué no le está permitido a un propietario en su piso ni en el resto del edificio?

Les options

Ce que dit la source

«Al propietario y al ocupante del piso o local no les está permitido desarrollar en él o en el resto del inmueble actividades prohibidas en los estatutos, que resulten dañosas para la finca o que contravengan las disposiciones generales sobre actividades molestas, insalubres, nocivas, peligrosas o ilícitas.»

Source : Ley 49/1960 de Propiedad Horizontal, artículo 7 (BOE), consultée le 22 octobre 2026. La citation est en espagnol, comme la source l’imprime ; la formulation française de la réponse est de nous.

À propos du numéro 5022

Question d’entraînement écrite par CiviqPass sur le sujet de la question 5022 du manuel gratuit du CCSE (Instituto Cervantes, tâche 5) : elle porte sur un point voisin, avec d’autres mots. La question et ses options sont de nous.

Question suivante de la tâche 5 : Selon le décret qui déclare la paella valencienne bien d’intérêt culturel immatériel, quel est son ingrédient principal ? →

Questions liées

Toutes les questions, dans l’ordre des numéros du manuel : questions du CCSE par numéro, avec réponses.

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Explication rédigée avec l'IA à partir de la source officielle citée sur cette page.

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